Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-120719QE.htm

Question n° 120719 de M. Jacques Remiller (député UMP de l’Isère)

M. Jacques Remiller alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport remis le 6 juin dernier à M. le Président de la République par le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012. Ce rapport pointe notamment l'inégale répartition de l'offre de soins et un manque d'effectif dans les structures dédiées.

Notre pays compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipement en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans 5 régions qui totalisent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. Par ailleurs, l'insuffisance des moyens de fonctionnement semble d'autant plus regrettable que les financements sont dégagés mais sont apparemment amputés soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux vers d'autres objectifs tels que la réduction des déficits.

Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et améliorer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.

Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO le 06/12/2011 p. 12880

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Extraits (synthèse, sommaire, propositions, conclusions) de la note d’analyse n°254 (décembre 2011) de Mmes Élise Anger et Virginie Gimbert, avec la collaboration de Mathilde Reynaudi et de Sylvain Lemoine, département Questions sociales, publiée le 5 décembre 2011 sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/content/les-cooperations-entre-professionnels-de-sante-note-danalyse-254-decembre-2011.html

SYNTHESE

À quoi ressemblera l’offre de santé en France dans vingt ans ? Les défis sanitaires sont nombreux : hausse des maladies chroniques, vieillissement de la population, évolution de la démographie médicale, etc.

Pour y répondre, deux leviers d’action sont disponibles. D’une part, la télésanté, ou production de soins à distance. D’autre part, la coopération entre professionnels de santé, grâce à laquelle personnels médicaux et paramédicaux peuvent développer de nouveaux modes d’exercice collectif et opérer entre eux des transferts d’activité afin d’optimiser la production de soins.

·         Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? Les coopérations entre professionnels de santé

En France, ces démarches sont encore marginales, notamment dans le secteur ambulatoire, car elles nécessitent de faire évoluer certains principes d’exercice libéral. Dans d’autres pays, les coopérations sont très développées dans le champ des soins primaires, mobilisant surtout médecins généralistes et infirmiers sur l’accès aux soins courants et sur la qualité de prise en charge des pathologies chroniques.

Cette évolution requiert une politique volontariste de soutien aux structures pluridisciplinaires et la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises. L’essor des coopérations en France, gage d’un renforcement du secteur ambulatoire, permettrait, sous certaines conditions, de mieux adapter l’offre aux besoins des patients et d’améliorer l’efficience du système de santé en réduisant le poids des dépenses hospitalières.

SOMMAIRE

·         En France, des avancées récentes, encore marginales

·         L'essor des coopérations dans les systèmes de santé occidentaux : quels enseignements pour la France ?

·         Développer et structurer les coopérations pour réorganiser les soins primaires en France

PROPOSITIONS

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Extraits (synthèse, propositions, conclusion) d’une note de Mmes Mathilde Reynaudi et Sarah Sauneron, département Questions sociales publiée en décembre 2011 (note d’analyse n°255) sur le site du Centre  d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/content/la-telesante-note-danalyse-255-decembre-2011#les-ressources.html

Quelles opportunités pour l’offre de soins de demain ? La télésanté

À quoi ressemblera l’offre de santé en France dans vingt ans ? Les défis sanitaires sont nombreux : hausse des maladies chroniques, vieillissement de la population, évolution de la démographie médicale, etc. Pour y répondre, deux leviers d’action sont disponibles.

D’une part, le développement des coopérations entre professionnels de santé, sujet traité dans le premier volet de ce mini-dossier consacré à la santé demain. D’autre part, la production de soins à distance grâce aux technologies de l’information et de la communication (TIC) : on parle alors de télésanté.

Aujourd’hui, son potentiel reste à exploiter. Elle demeure un secteur émergent, confronté à des freins juridiques, économiques et culturels. Lever ces obstacles permettra de passer d’expériences éparses, nées sous l’impulsion de quelques acteurs, à un déploiement plus ambitieux. Dans un schéma idéal, l’apport de la télésanté ne se cantonnera pas à la dématérialisation des procédures existantes. Elle sera aussi à l’origine d’un saut qualitatif en engendrant de nouveaux services, des pratiques plus collégiales et une réorganisation des structures sanitaires selon leur degré de spécialisation. Ainsi, la télésanté donnera corps à un continuum de soins, contribuant à l’orientation optimale du patient dans un système intégré couvrant domicile, soins primaires et aigus, soins de suite et médico-sociaux.

Enfin, les TIC contribueront à faire de l’usager un coproducteur de santé.

LES ENJEUX

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Note publiée le 28 novembre 2011 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1121328/mise-a-disposition-a-lavance-de-la-contraception-durgence-note-de-cadrage.html

Mise à disposition à l’avance de la contraception d’urgence - Note de cadrage pour une recommandation en santé publique (Evaluation des programmes et politiques de santé publique : 28/11/2011)

Objectifs

La note de cadrage précise les questions d’évaluation et définit la méthode et le plan de réalisation qui seront mis en œuvre pour évaluer la mise à disposition à l’avance de la contraception d’urgence (CU).

Cette évaluation a pour objectif de rendre un avis sur la pertinence de la mise à disposition à l’avance de la contraception d’urgence hormonale et, le cas échéant, de proposer des stratégies de mise à disposition à l’avance, pouvant être différentes selon les populations cibles ou géographiquement. Cette évaluation s’inscrit dans le cadre d’un travail d’évaluation plus large des méthodes contraceptives et en constitue un des éléments.

Résumé

La contraception d’urgence (CU) a pour objectif d'éviter la survenue d'une grossesse après un rapport sexuel non protégé. La CU hormonale est disponible en France en pharmacie sans prescription médicale. Si elle est délivrée sans ordonnance, elle n’est pas remboursée. Si elle est prescrite, elle est remboursée à 65%. Pour les mineures, elle est délivrée gratuitement et anonymement. Elle peut également être administrée aux élèves mineures ou majeures de l'enseignement secondaire par les infirmiers(ères) scolaires.

Si les efforts mis en place pour faciliter l’accès à la CU ont été suivis par une augmentation importante de son utilisation, celle-ci reste cependant trop faible pour avoir un impact visible en termes de diminution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse (IVG). Le nombre de contraceptions d’urgence vendues en pharmacie a doublé entre 2000 (600 000) et 2010 (1,3 million). Par contre, au cours de cette même période, le nombre d’IVG n’a pas diminué : il a même légèrement augmenté (220 000 IVG recensées en 2009).

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Accès aux soins : CMU complémentaire, ressources

Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 octobre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-110532QE.htm

Question n° 110532 de Mme Marguerite Lamour (député Union pour un Mouvement Populaire du Finistère)

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'éligibilité de la Couverture Médicale Universelle (CMU) complémentaire et sur la définition des revenus pris en compte pour y souscrire. S'agissant des revenus immobiliers, le Conseil d’État a émis une jurisprudence à l'égard des revenus des loyers pour la détermination du revenu minimum d'insertion.

Or la définition des ressources prises en compte pour le RMI est proche de celle utilisée pour la CMU complémentaire. Aux termes de cette jurisprudence (dossier n° 282274, lecture en séance publique du 23 avril 2007), le Conseil d'État considère que, lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement perçues sont constitués du montant des loyers, duquel il convient de déduire les charges supportées par le propriétaire à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, (telles que le cas échéant, les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition).

Il y aurait donc une disparité de traitement dans le calcul des ressources pour les salariés et le bénéfice agricole pour les agriculteurs ou les artisans. En effet, pour les régimes agricoles et artisanaux, seul est pris en compte le bénéfice net pour le calcul des ressources.

Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des nouvelles orientations afin d'appliquer les mêmes critères de ressources à l'ensemble des personnes susceptibles d'être éligibles à la CMU et au dispositif de protection complémentaire.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 18/10/2011 p. 11181

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