Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 décembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200314625.html

Question écrite n° 14625 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la couverture mobile des territoires ruraux.

En 2017, le Président de la République s'était engagé à une couverture mobile de l'ensemble du territoire d'ici 2020. Force est de constater que cette promesse ne sera pas tenue. L'accord dit « New Deal » qui prévoit la couverture de 5 000 nouvelles zones n'interviendra pas avant 2024.
Le nombre prévu de pylônes ne permettra pas non plus de couvrir l'ensemble des « zones blanches » sur le territoire français.

À titre d'exemple, dans l'Eure, les services de l'État ont évalué à 57 le nombre d'antennes nécessaires pour couvrir ce département. La dotation annuelle attribuée au département avoisinant les 8 pylônes, moins de la moitié des zones identifiées pourront être couvertes dans le cadre de cet accord.

Dans le même temps, ces chiffres sont sûrement sous-estimés, de nombreux acteurs continuant de constater un écart entre les cartes de couverture théoriques, sur lesquelles se base l'identification des zones, et la perception locale de la couverture.
Aussi, il souhaiterait connaître le nombre total de zones identifiées par les équipes locales et, si le nombre de pylônes prévus par l'accord est insuffisant pour les couvrir, les mesures que compte prendre le Gouvernement pour en assurer la couverture dans les plus brefs délais. L'auteur de la question souligne la nécessité de donner une visibilité pluriannuelle aux habitants et élus des zones concernées.

Par ailleurs, il souhaiterait connaître les moyens que va mettre en place le Gouvernement pour mieux appréhender la couverture « réelle » des territoires.

Enfin, il lui demande de dresser le bilan de la première vague de pylônes – issus des précédents dispositifs de couverture des zones blanches – qui doivent être opérationnels d'ici fin juin 2020 selon les termes de l'accord.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6218

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 22 décembre 2020 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14542?xtor=EPR-100.html

Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 : les principales mesures

Publié le 22 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Prolongement du remboursement intégral des téléconsultations, prise en charge totale des prothèses auditives, instauration du Forfait Patient Urgences (FPU), allongement du congé de paternité et du congé pour adoption, revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), bénéfice du tiers payant pour l'interruption volontaire de grossesse (IVG)... Service-Public.fr fait le point sur les principales mesures qui concernent les particuliers de la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) parue au Journal officiel le 15 décembre 2020.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la mise en place de mesures exceptionnelles pour amortir les conséquences de la crise sanitaire et vient consolider la modernisation de protection sociale.

Parmi ces mesures :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 décembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616476.html

Question écrite n° 16476 de M. Guillaume Chevrollier (sénateur de la Mayenne)

Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les arnaques aux sites internet non officiels proposant des vignettes Crit'air.

Malgré la campagne nationale d'information lancée pour attirer l'attention du public sur les arnaques, de nombreux administrés souvent âgés continuent à se faire abuser chaque année. Ces services sur internet, souvent placés avant les sites officiels, et plus ou moins frauduleux s'ingénient à se donner toutes les apparences de services officiels.

Selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), il est très facile de se faire prendre. Cela va de l'abonnement à un service non désiré, pour un coût pas si dérisoire, au paiement d'un document délivré parfois gratuitement par l'administration. Pour les vignettes Crit'air, l'automobiliste n'a aucun intérêt à commander son « certificat qualité de l'air » ailleurs que sur le site officiel du ministère de la transition écologique et solidaire car sur ces sites il devra payer des frais supplémentaires dits administratifs qui ne sont pas nécessaires et parfois imaginaires.

Il lui demande donc ce qu'il compte faire afin de stopper ces sites internet.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6277

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 2 décembre 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/277481-marche-de-lenergie-des-changements-plus-frequents-de-fournisseurs#xtor=EPR-696.html

Marché de l'énergie : des clients qui changent plus souvent de fournisseurs

74% de part de marché des particuliers sur l'électricité et 67% sur le gaz pour les fournisseurs historiques. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) observe toutefois des changements plus fréquents de fournisseurs. Face à cette ouverture des marchés, la CRE en appelle à plus de transparence notamment sur les offres vertes.

Favorable à la labellisation, la commission de régulation de l'énergie considère comme un élément central le financement de nouveaux moyens renouvelables non subventionné

En 2019, la France compte 38,9 millions de consommateurs d'électricité et 11,5 millions de gaz naturel. Chez les particuliers, 11,9% des clients ont changé de fournisseurs d'électricité en 2019, ils sont 15,8% pour le gaz.

Dans son rapport, la CRE souligne, entre 2018 et 2019, le dynamisme et le développement de la concurrence sur le segment professionnel comme résidentiel.

Pour rappel, la loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 prévoit la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel (au 1er décembre 2020 pour les professionnels et au 1er juillet 2023 pour les particuliers) et, au 1er janvier 2021, pour certains consommateurs professionnels d'électricité.

Une progression de la concurrence

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 9 décembre 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/277603-esperance-de-vie-sans-incapacite-moins-decart-hommes-femmes#xtor=EPR-696.html

Espérance de vie en bonne santé : l'écart s'amenuise entre femmes et hommes

L'évolution de l'espérance de vie en bonne santé continue de progresser globalement en France en 2019 même si les écarts entre femmes et hommes se réduisent. Toutefois, l'augmentation du nombre de seniors pose aussi la question de la perte d'autonomie et de l'hébergement des seniors, 108 000 seniors en plus étant attendus en Ehpad en 2030.

L'écart entre les deux sexes reste important concernant l'espérance de vie sans incapacité sévère : 73,7 ans pour les hommes contre 77,9 ans pour les femmes.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 novembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ20061227S.html

Question orale n° 1227S de M. Hervé Gillé (sénateur de la Gironde)

Hervé Gillé. Quelles accessibilités et médiations numériques en milieu rural ?

La crise sanitaire discrimine une nouvelle fois la population rurale pour l'accès à la santé, au télétravail et à l'ensemble des droits numériques. Le New Deal mobile, acté en janvier 2018, n'a toujours pas permis la mise en place d'une couverture de qualité sur l'ensemble du territoire. Malgré leurs engagements, les opérateurs sont en retard sur leur calendrier, et l'Arcep manque parfois de données objectives pour le vérifier.

Le déploiement de la fibre connaît lui-même quelques retards, même s'il reste globalement satisfaisant. Néanmoins, les opérateurs ne sont pas toujours au rendez-vous pour le déploiement final, notamment en milieu rural, malgré les efforts mis en œuvre par les collectivités via les RIP, les réseaux d'initiative publique, comme Gironde numérique dans mon département.

Enfin, les médiations numériques sont de plus en plus indispensables, notamment en milieu rural, où 30 % de la population est souvent en situation de décrochage numérique.

Le plan de relance intégré au projet de loi de finances pour 2021 prévoit de nouveaux moyens pour l'inclusion numérique et l'amplification du plan France très haut débit. Comment ces moyens seront-ils ciblés prioritairement en milieu rural ? Allez-vous en rester au statu quo pour le déploiement de la 4G ou prendre des initiatives pour contraindre les opérateurs à aller plus vite et à rattraper leur retard ?

Le décrochage économique et social des zones rurales ne doit pas être amplifié par le décrochage numérique.

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 06/11/2020 - page 8319

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