Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mai 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208964.html
Question écrite n° 08964 de M. François Grosdidier (sénateur de Moselle)
François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau routier secondaire. Le comité interministériel de la sécurité routière, réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre, avait décidé de l'abaissement de 90 à 80km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à une seule voie par direction et sans séparateur central appartenant au réseau secondaire, géré par les départements. Cet abaissement a été acté par le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018. Si l'objectif est de réduire le nombre de morts et d'accidents sur ces routes, souvent plus dangereuses que les autoroutes ou que les voies en agglomération, c'est bien la méthode et l'uniformité de la décision qui sont contestables. Un premier bilan de cette expérimentation doit intervenir au 1er juillet 2020.
Or, lors du grand débat national impliquant les maires de l'Eure et le président de la République le 15 janvier 2019 à Grand-Bourghteroulde, ce dernier a annoncé de possibles aménagements à cette mesure très mal vécue tant par les Français (76 % d'entre eux y seraient opposés selon un sondage) que par les collectivités territoriales. Le ministre de l'intérieur a également déclaré, durant ce mois de janvier 2019, que le Gouvernement serait prêt à annuler la réforme s'il s'avérait qu'elle n'aurait servi à rien. La mission d'information du Sénat sur la sécurité routière appelait dès l'année 2018 à mieux cibler cette mesure particulièrement contestée dans les zones rurales, dans lesquelles particuliers et entreprises voient leurs trajets rallongés pour un bénéfice incertain. Aujourd'hui pas plus qu'hier un président de conseil départemental ou un maire pour les portions se trouvant sur sa commune ne peuvent moduler comme ils le souhaitent la vitesse maximale, que ce soit à la baisse sur des routes dangereuses, ou à la hausse quand la situation mériterait un 90 km/h.
La mission proposait alors une mesure de bon sens : décentraliser plutôt que d'uniformiser la vitesse sur toutes les routes nationales et départementales, afin d'adapter les décisions nationales à la réalité des territoires. Cette modulation pourrait être concertée lors de conférences départementales de la sécurité routière réunissant les élus, le préfet et la gendarmerie.
Il lui demande donc si une application en cas par cas de la réduction de la vitesse maximale est envisagée avant le terme de l'expérimentation le 1er juillet 2020 et, si oui, si le Gouvernement compte confier aux conseils départementaux et aux maires la modulation des vitesses, ce qui serait logique au regard du fait que ce sont ces collectivités à qui l'État a confié l'entretien des routes départementales, et une partie des routes nationales.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 p. 2236
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