Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 juin 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25073QE.htm

Question n° 25073 de M. Jean-Luc Warsmann (député des Ardennes)

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux démarches que doit effectuer une personne protégée, sous tutelle ou curatelle, en vue d'édicter les directives anticipées qu'elle souhaite prendre, lorsqu'elle sera en fin de vie et dans l'incapacité de s'exprimer, afin de faire connaître dès maintenant sa volonté auprès des médecins.

Cette demande, partagée par un grand nombre d'associations de parents de personnes handicapées, l'amène à souhaiter la réponse la plus précise possible de manière à ce que chacun des acteurs puissent être fixés. Il la remercie de l'attention qui pourra être portée à sa démarche

Réponse du ministère de la Justice publiée au JO le 16/06/2020 page 4244

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note extraite de Savoirs pour l’Action (juillet 2020) (cliquer ici pour accéder au texte de cette publication)

http://r.assets.developpement-durable.gouv.fr/mk/mr/XC8HivmgnkNnouKZdq9OiaeVaM7VaQFMhb_uw-QcAv17vVh_ZjO1oGXrlKf0Uojnt8bLZwKWWD2hfsiqElXpuBNUc0jYmFimM6zW-TQAxpJgrcJor0cnQgFFj3Sa1CEh.html

Investissements verts

Mettre l’investissement vert au cœur de la reprise ?

L’analyse économique met à la disposition des politiques publiques des outils permettant d’éclairer les choix les plus pertinents au service de la transition écologique et de nos ambitions environnementales, en aidant les décideurs à répondre aux interrogations les plus essentielles : comment procéder à cette transition à moindre coût, en priorisant les actions aux ″coûts d’abattement″ les plus faibles et en sélectionnant les actions vertes socialement efficaces à un moment donné ?

A quels projets donner la priorité ?

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 22 avril 2020 sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/location-biens-declaration-revenus?xtor=ES-39-[BI_168_20200526]-20200526-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/location-biens-declaration-revenus].html

Location de biens : vous devez déclarer vos revenus ! Par Bercy Infos, le 22/04/2020 - 

Impôt sur le revenu

Vous avez l'habitude de mettre en location votre voiture, votre petit électroménager ou encore vos outils de jardinage sur des plateformes en ligne ? Vous avez l'obligation de déclarer les revenus que vous tirez de cette activité. Mais vous pouvez également êtes redevable de cotisations sociales, à partir d'un certain seuil.

Comment déclarer vos revenus tirés de la locations de biens ?

Tous les revenus issus de la location de biens sont imposables. Par exemple si vous louez votre véhicule personnel, vos outils de jardinage ou vos accessoires de mode.

Vous devez les signaler à l'administration fiscale chaque année, avec la déclaration de revenus.

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 70 000 €

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 juillet 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191213532.html

Question écrite n° 13532 de M. Joël Guerriau (sénateur de Loire-Atlantique)

Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'obtenir une carte grise dans certaines situations. Depuis novembre 2017, les demandes de carte grise se font obligatoirement sur internet car les services ont été fermés dans chaque préfecture.

Le nouveau système a rapidement montré ses limites. Trop rigide le logiciel peut créer des situations de blocage lorsqu'un cas particulier l'utilise. Ainsi, de nombreuses personnes n'arrivent pas à faire leur demande de carte grise dans le champ du service public.

Le changement des procédures pour la réalisation des cartes grises avait pour but de réduire fortement les coûts et ainsi de permettre à l'État de réaliser des économies de personnel.

Il y avait de plus la promesse d'un gain en commodité, avec la possibilité de faire ces démarches à tout moment (7 jours sur 7, 24 heures sur 24) et de recevoir sa carte grise dans un délai d'environ une semaine. Les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ce nouveau système ont été clairement sous-estimés. Les effectifs ont été réduits drastiquement et au sein des préfectures les agents sont dans l'incapacité de répondre aux attentes des usagers désorientés. L'État n'a clairement pas prévu une période d'adaptation pour ce nouveau système.

Avec ces cumuls de retards sur les demandes de cartes grises, de nombreuses personnes se retrouvent en difficulté, ne pouvant pas légalement rouler avec leur véhicule récemment acquis, puisque le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) remis lors de la demande de la carte grise ne permet de circuler que durant un mois.

Il souhaiterait donc connaître comment le Gouvernement compte réagir face à cette situation qui impacte des citoyens démunis et soucieux de respecter la règlementation.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/07/2020 p. 3072

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette étude de Mmes Annabel Rigou et Nathalie Bltzer publiée le 22 juillet 2020 sur Bulletin Epidémiologque Hebdomadaire n° 20 (cliquer ici pour accéder au site BEH)

http://beh.santepubliquefrance.fr/beh/2020/20/2020_20_1.html

Surveillance des accidents de la vie courante (AcVC) pendant la période de confinement de la pandémie de Covid-19

Rigou Annabel, Beltzer Nathalie, Réseau Enquête permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC). Surveillance des accidents de la vie courante pendant la période de confinement de la pandémie de Covid-19. Bull Epidémiol Hebd. 2020;(20):402-9. http://beh.santepubliquefrance.fr/beh/2020/20/2020_20_1.html

Introduction

Le nouveau coronavirus nommé SARS-CoV-2, identifié en Chine en janvier 2020, provoque une maladie nommée Covid-19. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré en janvier 2020 que l’épidémie de Covid-19 était une urgence de santé publique internationale et l’a requalifiée en pandémie le 11 mars 2020. Dans ce contexte, un dispositif de confinement a été mis en place par le gouvernement sur l’ensemble du territoire français entre le 17 mars et le 11 mai 2020 impliquant une restriction des déplacements au strict nécessaire, des sorties près du domicile et de courte durée, la fermeture des écoles, crèches, lycées, etc. (Décret du 23 mars 2020).

Les accidents de la vie courante (AcVC), qui regroupent les accidents domestiques, les accidents de sports et de loisirs et les accidents survenant à l’école, sont à l’origine de 5 millions de recours aux urgences, plusieurs centaines de milliers d’hospitalisations, et plus de 20 000 décès en France chaque année. Depuis la mise en place des mesures de confinement, les services d’urgences, ont observé une diminution des recours aux urgences pour AcVC des cas peu graves et une augmentation des cas graves, notamment chez les jeunes enfants et les personnes âgées. Santé publique France a développé une surveillance épidémiologique des AcVC pendant la période de confinement, afin d’objectiver les évolutions observées sur le terrain.

L’objectif de cette étude était de décrire les effets du confinement sur les recours aux urgences pour AcVC, selon l’âge et le type d’AcVC, en France métropolitaine.

Méthode

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108481.html

Question écrite n° 08481 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (sénatrice d’Indre-et-Loire)

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux du livret A.

Le livret A est le produit d'épargne le plus détenu par les Français et il fêtera bientôt ses 200 ans d'existence. Au-delà de l'attachement que les Français lui portent et qui le classent à la tête de leurs placements favoris, il a connu de nombreuses évolutions. Au début des années 2000, le livret A rapportait 3 %. Il y a encore dix ans, avec la crise de confiance entre les banques, le taux du livret A était remonté à 4 % d'août 2008 à janvier 2009.

Plus de 55 millions Français perçoivent en ce moment les intérêts de leurs 360 milliards d'euros placés sur des livrets A et livrets de développement durable solidaire (LDDS) qui sont rémunérés à 0,75 % depuis la mi-2015.

Avec l'objectif de satisfaire à la fois l'épargnant (plus de 80 % des Français possèdent ce produit d'épargne) et le secteur du logement social, une formule mathématique a été mise en place en 2004 et n'a cessé d'être adaptée.

Ces dernières années, il avait été unanimement décidé que cet outil d'épargne devait être a minima aussi rémunérateur que l'inflation, au rythme de hausse des prix à la consommation.
Le Gouvernement a mis en place un double système : d'abord, gel du taux jusqu'à 2020, puis,  précision que le taux n'est plus forcément supérieur au niveau de l'inflation mais une moyenne entre l'inflation et les taux auxquels les banques se prêtent de l'argent avec plancher de 0,5 %.

Selon l'association nationale ″consommation logement cadre de vie″ (CLCV), pour l'année 2018, l'inflation devrait se situer à environ 1,8 % ou 1,9 % avec un taux du livret A gelé à 0,75 % ; le rendement sera donc de plus d'un point inférieur à l'inflation.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de protéger le pouvoir d'achat des épargnants et de réduire l'écart constaté avec l'inflation.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 04/06/2020 p. 2538

Lire la suite