Question de député et réponse ministérielle publiées le 4 août 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26991QE.htm

Question n° 26991 de M. Grégory Besson-Moreau (député de l’Aube)

Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la publication du rapport d'évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales.

En 2017, face au constat d'une érosion inquiétante de la couverture vaccinale, le Gouvernement a fait le choix d'élargir la liste des vaccins obligatoires en rajoutant huit vaccins supplémentaires, faisant l'objet d'une simple recommandation dans la législation précédente, en complément des trois vaccins contre la diphtérie, la poliomyélite et le tétanos. Ainsi, l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a rendu obligatoires les vaccins contre la coqueluche, les oreillons, la rougeole, la rubéole, le virus de l'hépatite B, les infections invasives à pneumocoque et à haemophilus influenzae de type B, ainsi que le méningocoque de sérogroupe C.

Afin d'évaluer la portée de cette décision, l'article 49 prévoit également la publication annuelle d'une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales par le Gouvernement, et ce à compter du dernier trimestre 2019. On est en 2020, cette évaluation n'a pas encore vu le jour et on ne dispose d'aucune information quant à sa publication. À l'heure où bon nombre de ces pathologies continue de sévir et la méfiance envers la vaccination continue de trouver un terreau fertile en France, il souhaiterait savoir combien de temps il faudra encore attendre pour la publication de ce rapport.

Il lui demande si le Gouvernement entend présenter rapidement les résultats de cette mesure de santé publique.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la santé publiée au JO le 04/08/2020 p. 5336

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 29 juillet 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14191?xtor=EPR-100.html

Démarchage téléphonique : une loi pour lutter contre les abus

Publié le 29 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Démarchage téléphonique abusif, appels frauduleux aux numéros surtaxés : le consommateur est désormais mieux protégé. Le démarchage pour les travaux de rénovation énergétique est interdit. Dans les autres secteurs, les appels passés à des personnes inscrites sur Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique, sont sanctionnés plus lourdement. La loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est paru au Journal officiel le 25 juillet 2020.

Les principales mesures de cette loi :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 août 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200114005.html

Question écrite n° 14005 de Mme Christine Herzog (sénatrice de la Moselle)

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'un terrain laissé à l'abandon et qui n'est pas entretenu par ses propriétaires. Le maire souhaite procéder au débroussaillage d'office du terrain et demander le remboursement aux propriétaires par titre exécutoire.

Elle lui demande quelle est la procédure en vigueur pour le cas sus-évoqué.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/08/2020 p. 3590

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 7 août 2020 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/corriger-declaration-revenus?xtor=ES-39-[BI_179_20200811]-20200811-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/corriger-declaration-revenus].html

Impôt sur le revenu : corriger sa déclaration en ligne jusqu'au 15 décembre 2020

Par Bercy Infos, le 07/08/2020 - 

Impôt sur le revenu

Vous avez déclaré vos revenus en ligne et vous avez constaté une erreur sur votre avis d'impôt ? Vous pouvez encore corriger votre déclaration jusqu'au 15 décembre 2020 !

Qui peut corriger sa déclaration de revenus en ligne ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 29 juillet 2020 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tva-taux-reduits-travaux?xtor=ES-39-[BI_178_20200804]-20200804-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tva-taux-reduits-travaux].html

TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) à taux réduits : pour quels travaux ?

Par Bercy Infos, le 29/07/2020 - 

Si vous rénovez votre logement, certains travaux peuvent bénéficier de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20 %. Quels sont-ils ? Sous quelles conditions ? Explications.

Les taux réduits de TVA

À côté du taux normal de TVA fixé à 20 %,  et du taux particulier de 2,1 %, il existe 2 taux réduits de TVA :

• un taux réduit de 10 %
• un taux réduit de 5,5 %

En fonction du type de travaux effectués dans les logements, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, de la TVA à 10 % ou à 5,5 %.

Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Taux réduits de TVA : pour quels locaux ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 août 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200616528.htm

Question écrite n° 16528 de Mme Laurence Harribey (sénatrice de la Gironde)

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tests sérologiques.

La réussite du déconfinement dépend, dans une large mesure, de notre capacité à tester au plus vite une grande partie de la population pour casser les chaînes de transmission du Covid-19.

Outre les tests réalisés en laboratoire sur les patients symptomatiques, il sera crucial de dépister le maximum de patients asymptotiques, puisqu'ils représentent un risque important de propagation du Covid-19.

Acteurs de santé et de proximité, les pharmaciens pourraient intervenir de façon complémentaire aux laboratoires en testant l'ensemble des individus asymptotiques qui le souhaitent, et notamment ceux ayant eu des symptômes révolus durant les dernières semaines. Avec une présence territoriale et une force de frappe permettant de réaliser au minimum 500 000 tests par semaine, les pharmacies françaises constituent un levier stratégique dans le dispositif de diagnostic. La multiplication des tests sérologiques contribuera par ailleurs aux enquêtes épidémiologiques. Présentes sur l'ensemble du territoire, les officines forment un réseau de poids pour enrichir la collecte et la transmission de ces informations de santé.

Ce dispositif irait dans le sens de l'avis rendu le 18 mai 2020 par la haute autorité de santé (HAS), qui souligne que « les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) sont réalisables dans davantage de lieux », en comparaison avec les tests sérologiques réalisés en laboratoires, et bien sûr par les professionnels de santé que sont les « pharmaciens ».

Malgré l'avis favorable de la HAS et la publication le 22 mai de la liste des tests sérologiques validés, aucun décret ne permet pour l'instant aux Français de réaliser un test de type TROD au sein de leur officine. Chaque jour qui passe représente ainsi une opportunité manquée de détecter des porteurs du virus asymptotiques et de casser des chaînes de transmission du Covid-19.

Au vu de la capacité des officines à réaliser des tests sérologiques de façon rapide et massive, de type TROD, et de l'avis positif de la HAS vis-à-vis de ces tests, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre au plus vite le dépistage des individus asymptotiques qui le souhaiteront.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 06/08/2020 p. 3521

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