Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 18 janvier 2021 sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (cliquer ici pour accéder au site de la CNIL)

https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-le-csa-le-defenseur-des-droits-et-lhadopi-creent-le-kit-pedagogique-du-citoyen-numerique.html

Kit pédagogique du citoyen numérique : retrouvez toutes les ressources (18 janvier 2021)

https://www.educnum.fr/kit-pedagogique-du-citoyen-numerique-retrouvez-toutes-les-ressources.html

À quoi sert le kit pédagogique du citoyen numérique ?

Le kit pédagogique permet de consulter, en ligne et gratuitement, l’ensemble des vidéos, tutoriels, guides pratiques, jeux pédagogiques rapports et support de cours conçus par la CNIL, le CSA, le Défenseur des droits et l’Hadopi.

Chacune des autorités accueille le kit sur son site :

• CNIL, sur le site du collectif EducNum
• CSA
• Défenseur des droits
• Hadopi

Les établissements d’enseignement et les institutions en charge de l’éducation au numérique peuvent également l’héberger.

À qui s’adresse ce kit ?

Aux formateurs qui trouveront les différentes ressources disponibles. Cette documentation exhaustive, ces supports pour leurs cours et outils pédagogiques, leur permettront de sensibiliser les jeunes publics aux enjeux de la citoyenneté numérique.

Aux parents, adultes, jeunes adultes et même aux plus jeunes qui y trouveront différents outils pour mieux comprendre les usages et encadrer leurs pratiques.

L’usage des réseaux sociaux par les plus jeunes, la sécurisation de sa connexion Internet, la protection des données personnelles et la représentation de la diversité sont également autant de thèmes traités par ce kit.

Les parents, adultes, jeunes et formateurs aideront ainsi les plus jeunes à prendre conscience de certains enjeux, mais aussi leur montreront des usages responsables.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 décembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ20071251S.html

Question orale n° 1251S de Mme Anne-Catherine Loisier (sénatrice de la Côte-d'Or)

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières libérales en zone rurale et la réforme concernant les kilomètres facturés à la journée (avenant n° 6).

Les cabinets infirmiers demeurent parmi les rares professionnels de santé encore présents dans certaines zones rurales en désertification médicale.

Malgré des conditions d'exercices difficiles et fatigantes, ils tentent de pallier le déficit grandissant de médecins.

Ils font parfois plus de 300 kms par jour, travaillent sept jours sur sept, toute l'année, afin de se rendre au chevet de malades âgés, isolés dans les hameaux, parfois en zone de montagne.

Ils sont souvent les derniers professionnels de santé à se déplacer et éprouvent des difficultés à trouver des remplaçants pour des journées qui dépassent souvent les 12 heures.

Cette situation s'amplifie encore du fait du vieillissement de la population et de la politique de maintien à domicile.

Dans des secteurs comme aux alentours de Saulieu (Côte-d'Or), ces professionnels, qui interviennent chez des patients habitant en zone « montagne », voient pourtant leurs kilomètres facturés au tarif « plaine », du fait que leurs cabinets ne sont pas situés en commune classée « montagne ».

Cette approche administrative, injuste et inappropriée, accroît encore les difficultés de ces zones déjà défavorisées

C'est pourquoi il lui semblerait judicieux d'étudier les évolutions suivantes : une dérogation concernant la facturation des kms effectués au-dessus de 300 kms journaliers pour les professionnels exerçant en zone montagne ; une adaptation du règlement des zones d'intervention qui viserait à ne pas s'appuyer exclusivement sur la localisation du siège social du cabinet, mais à prendre en compte les zones effectives d'intervention pour définir l'éligibilité aux aides « montagne ».

Elle lui demande donc s'il serait possible d'étudier de telles dispositions qui sont devenues vitales pour ces professionnels dans le contexte que nous connaissons. Elles permettraient de rendre plus attractif l'exercice en zone rurale très isolée, et de pallier de nouveaux départs de professionnels.

Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé – Autonomie publiée dans le JO Sénat du 16/12/2020 - page 11941

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 janvier 2021 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201118778.html

Question écrite n° 18778 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que pour lutter contre les excès de vitesse, certaines communes ont installé des feux de circulation tricolore dits "comportementaux", qui ont pour principe de passer au rouge ou au vert, en fonction de la vitesse des véhicules en approche. Or le Gouvernement estime que ces feux sont illégaux et pour cela, il se fonde sur l'arrêté du 24 novembre 1967.

Cette interprétation et pour le moins curieuse puisque ces feux ne peuvent pas être regardés comme "signifiant une prescription" (la limitation de vitesse est en effet, indiquée aux automobilistes par un panneau), ni comme "donnant une information". Par ailleurs, il ne s'agit pas de « feux de signalisation » car ces feux n'ont pas pour objet de signaler quoi que ce soit mais de sanctionner l'attitude de l'usager, par rapport à ce qui a déjà été signalé. Enfin, il n'est écrit nulle part dans l'arrêté de 1967, que les feux réglant la circulation des véhicules doivent nécessairement se limiter à régler "l'organisation de la circulation et la gestion des conflits de circulation entre les véhicules et les piétons aux intersections".

Plutôt que d'envisager d'autoriser les communes à installer des radars, conduisant à des pénalités financières pour excès de vitesse, ce qui peut conduire à des abus, il lui demande s'il ne serait pas préférable de réviser la position de son ministère, au sujet des feux dits "comportementaux".

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 - page 432

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 janvier 2021 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200917838.html

Question écrite n° 17838 de M. Jérôme Bascher (sénateur de l’Oise)

Jérôme Bascher interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque postale.

L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et des services au plus grand nombre, notamment le livret A ». Utilisé par deux millions de personnes comme un compte courant, ce livret A constitue une véritable avancée en matière de bancarisation des publics en situation de précarité. Ce dispositif a été institué afin de pallier aux défaillances du marché bancaire en matière d'accessibilité bancaire. Par ailleurs, le coût de la mission sur la période 2015-2020 pour les finances publiques s'élève à 1,83 milliards d'euros.

En 2016 et 2017, la Cour des Comptes, le Sénat et le comité consultatif du secteur financier (CCSF) ont tous indiqué dans les conclusions de leurs études qu'il faudrait remettre à plat ce dispositif afin de le faire évoluer dans sa prochaine phase. Depuis des nouveaux acteurs se sont développés avec des offres à destination des populations les plus précarisées. Des pistes d'expérimentation ont été identifiées par certains acteurs. Il semblerait donc pertinent de leur permettre de se positionner sur cette mission de service public dans un esprit de complémentarité avec l'approche développée par La Banque postale et ainsi d'alléger le coût du dispositif pour le budget de l'État.

Dans ce contexte et en vue de l'échéance proche du renouvellement de la mission d'accessibilité bancaire, il lui demande ce qu'il envisage pour l'avenir de cette mission, notamment en ce qui concerne son ouverture à de nouveaux opérateurs.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 p. 409

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 15 janvier 2021 sur le site du ministère de la transition écologique (cliquer ici pour accéder au site du ministère de la transition écologique)

https://www.ecologie.gouv.fr/gouvernement-met-en-consultation-decret-visant-interdire-linstallation-nouvelles-chaudieres-au-fioul.html

Le Gouvernement met en consultation le décret visant à interdire l'installation de nouvelles chaudières au fioul

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique et Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la Ministre de la transition écologique, chargée du Logement, ont confirmé la mise en consultation officielle du décret qui interdira, à partir du 1er janvier 2022, l’installation de nouvelles chaudières au fioul dans les logements et bâtiments. Cette interdiction avait été décidée en Conseil de Défense écologique le 27 juillet dernier, faisant suite à une proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Elle s’inscrit dans la stratégie visant, conformément à la programmation pluriannuelle de l’énergie, à sortir l’ensemble des bâtiments et des logements du chauffage au fioul d’ici 2028. En effet, le fioul est l’énergie de chauffage la plus polluante, elle est coûteuse pour les ménages qui l’utilisent et contribue donc à la précarité énergétique, et elle pèse négativement sur la balance commerciale du pays.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 janvier 2021 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201219606.html

Question écrite n° 19606 de M. Max Brisson (sénateur des Pyrénées-Atlantiques)

1. Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des bracelets électroniques anti-rapprochement.

Lors du Grenelle contre les violences conjugales il avait été annoncé la mise en place du bracelet électronique amélioré permettant la géolocalisation des hommes coupables de violences et l'activation d'un système d'alerte lorsqu'ils s'approchent de leur victime.
Le 15 octobre 2019 la proposition de loi prévoyant sa mise en place mais également des ordonnances de protection plus efficaces et un nouveau souffle au dispositif "téléphone grave danger", a été adoptée à la quasi-unanimité, avec le soutien du Gouvernement.
Prévu pour le début de l'année 2020, il est entré en action depuis le 25 septembre 2020 et seulement dans cinq juridictions : Angoulême, Bobigny, Douai, Pontoise et Aix-en-Provence pour une phase de test et il devrait être déployé sur tout le territoire à compter du 31 décembre 2020.

Cependant, beaucoup en doutent et craignent que ce déploiement ne se fasse à l'image de celui du "téléphone grave danger", testé depuis 2009 en Seine-Saint-Denis et Strasbourg, introduit dans la loi en 2014, mais aujourd'hui beaucoup trop peu développé. Les "deux-tiers dormiraient dans les placards de l'administration" faute de décision pour les attribuer…

En conséquence il lui demande si le Gouvernement entend bien donner les moyens au déploiement de ce dispositif qui n'a déjà que trop tardé. Et ce pour éviter l'expérience du "téléphone grave danger".

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 p. 433

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