Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 février 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14650?xtor=EPR-100.html

Papillomavirus humains (HPV) : la vaccination est étendue aux garçons

Publié le 08 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jusqu'alors recommandé et remboursé seulement pour les filles, le vaccin contre les papillomavirus humains (HPV) est depuis le 1^er janvier 2021 élargi aux garçons de 11 à 14 ans, avec un rattrapage possible chez les adolescents et les jeunes hommes de 15 à 19 ans. Cette mesure s'appuie sur les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).

Le contexte

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 février 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14632?xtor=EPR-100.html 

La trêve hivernale est prolongée jusqu'au 31 mai

Publié pat la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Face à la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1^er juin 2021 au lieu du 1^er avril 2021. Cette prolongation vise à maintenir dans leur logement les personnes menacées d'expulsion locative. Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés. Des mesures exceptionnelles pour anticiper la sortie de trêve sont annoncées.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 11 février 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14466?xtor=EPR-100.html

Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance jusqu'au 1er juillet 2021

Publié le 11 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire... En raison de l'évolution de l'épidémie de Covid-19, une ordonnance parue au Journal Officiel le 11 février 2021 prolonge les dispositions permettant la tenue d'assemblées générales de copropriété à distance jusqu'à l'expiration d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ces dispositions avaient initialement été prolongées jusqu'au 1^er avril 2021.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 13 janvier 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14575?xtor=EPR-100.html

Succession : une dette et son remboursement doivent être prouvés

Publié le 13 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans une succession, il arrive que le défunt ait prêté de l'argent à un héritier, un de ses enfants par exemple. La Cour de cassation vient rappeler comment cette dette est rapportable à la succession. L'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses co-héritiers doit en prouver l'existence. À son tour, l'héritier à qui le prêt a été consenti doit prouver qu'il a remboursé la dette. S'il ne le fait pas, elle sera déduite de sa part d'héritage.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 15 janvier 2021 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/rembourser-credit-immobilier-avant-terme-anticipation?xtor=ES-39-[BI_205_20210212_NonOuvreurs]-20210212-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/rembourser-credit-immobilier-avant-terme-anticipation]#.html

Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ?

Par Bercy Infos, le 15/01/2021 - 

Investissements immobiliers  Prêts, crédits et surendettement

Afin d’acheter un bien immobilier, vous avez sûrement eu recours à un emprunt immobilier dont le remboursement s’échelonne sur 10, 15, 20 voire 25 ans ? Toutefois, avant que cette période ne soit écoulée, vous disposez dès à présent de fonds, et souhaitez le rembourser par anticipation. Pouvez-vous rembourser votre crédit par anticipation ? Comment procéder ? Et devez-vous payer des pénalités ? On vous répond !

Pouvez-vous rembourser votre crédit immobilier avant son terme ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 10 février 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14654?xtor=EPR-100.html

Laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux : est-ce obligatoire ?

Publié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout propriétaire d'un terrain, d'une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d'échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d'accord amiable, le juge peut l'imposer.

Les juges autorisent le passage chez le voisin s'il s'agit de travaux ayant un caractère indispensable, dont la gêne et les désagréments causés au voisin sont limités. Ce dernier, qui supporte le passage provisoire sur sa propriété doit être justement indemnisé du trouble subi.

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