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https://www.vie-publique.fr/rapport/276352-les-depenses-de-sante-en-2019-resultats-des-comptes-de-la-sante.html
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https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/276352.pdf
CONSOMMATION DE SOINS ET DE BIENS MÉDICAUX en 2019
PRÉSENTATION
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200415504.html
Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant le soutien aux conversions pour la haute valeur environnementale (HVE). La HVE ne cesse de séduire de plus en plus d'exploitants agricoles. Pour preuve, le nombre d'exploitants agricoles a bondi de près de 50 % au premier semestre de 2019, passant de 1 518 à 2 272 exploitants certifiés. La filière du vin représente près de 84 % des certification HVE. La Gironde fait figure d'exemple dans ce domaine avec 500 exploitants certifiés dont 27 % d'exploitants viticoles. Cette certification HVE est essentielle afin d'accompagner au mieux les exploitants dans la transition agro-écologique. Cependant, cette démarche est parfois freinée en raison d'une hausse des investissements et du surcoût administratif qu'elle implique.
Dès lors, depuis 2018, la filière viticole, rejointe en 2019 par l'ensemble du secteur agricole, défend une proposition dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances (PLF) visant à offrir un crédit d'impôt de 3 500 € - soit un montant équivalant à celui accordé à l'agriculture biologique – aux exploitations ayant obtenu une certification environnementale de niveau 3 (HVE) dans les prochaines années. Ce dispositif incitatif permettrait notamment d'accélérer l'engagement des viticulteurs dans la viticulture durable. De fait, un amendement discuté lors de l'examen du PLF pour 2020 aurait permis de mettre en place cette mesure.
Cependant, l'exécutif s'est montré défavorable à la mise en place de ce dispositif. Pour ce dernier, la solution face aux difficultés liées à la certification environnementale se trouve dans une simplification administrative et non pas dans une aide financière. Malgré l'intérêt que reconnaît le Gouvernement à cette mesure, celle-ci n'a toujours pas été intégrée dans un projet de loi. De nombreuses modifications ont été apportées à cette mesure dans le cadre des débats sur le PLF pour 2020, la destinant seulement aux petites entreprises puis aux très petites entreprises, toujours sans succès.
Toutefois, une avancée notable est à noter : au cours de l'examen en première lecture au Sénat, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics a indiqué qu'il fallait hiérarchiser l'agriculture biologique et la HVE, et qu'un groupe de travail serait mis en place avec le ministère de l'agriculture pour trouver des solutions afin de soutenir l'agriculture biologique et la HVE tout en clarifiant cette hiérarchisation. En tant que coprésidente de l'association nationale des élus de la vigne et du vin, elle avait adressé au Gouvernement un courrier actant la nécessité de trouver des mesures incitatives pour favoriser le développement de la certification HVE. M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics avait alors répondu que le directeur général des finances publiques ferait un point sur ce dossier. Or, à ce jour, cela n'a toujours pas été fait. Elle lui demande donc à connaitre l'état d'avancement du travail de hiérarchisation entre l'agriculture biologique et la HVE et la mise en place de mesures de soutien au développement à la certification HVE.
https://www.vie-publique.fr/rapport/276316-obligation-alimentaire-et-aide-sociale-lhebergement#xtor=EPR-526.html
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https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/276316.pdf
L’OBLIGATION ALIMENTAIRE, LA RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION ET LEUR MISE EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE L’AIDE SOCIALE A L’HÉBERGEMENT (ASH)
Rapport adopté par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge le 9 juillet 2020
Lorsqu’une personne âgée ne peut faire face avec ses seules ressources au financement de ses dépenses quotidiennes, le droit français prévoit qu’elle peut faire appel à deux types de financeurs : d’une part ses obligés alimentaires (ses enfants, les conjoints de ses enfants et ses petits-enfants) et son conjoint et d’autre part des aides publiques. L’articulation des sources de financements (obligation alimentaire familiale, patrimoine et aides publiques) fait depuis longtemps débat.
Ce débat concerne notamment l’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui concerne les personnes résidant en établissement quand elles sont dans l’impossibilité de financer autrement leur frais de séjour.
La note adoptée par le Conseil de l’âge, le 23 juin 2020 présente des voies possibles d’évolution de l’ASH. Les travaux auxquels il est fait référence datent d’avant la crise sanitaire.
INTRODUCTION
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19613QE.htm
Question N° 19613 de Mme Laurence Vanceunebrock (députée de l’ Allier)
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des auto-écoles locales devant le développement de plateformes numériques d'apprentissage de la conduite. Le rapport de la mission parlementaire sur l'avenir de la sécurité routière rendu en février 2019 avait pour objectif de formuler des propositions en vue d'une réforme du permis de conduire, pour garantir l'accès à une offre de formation de qualité, sur l'ensemble du territoire français, à un coût abordable et dans des délais raisonnables. Ces propositions s'inscrivent dans le souhait du Président de la République de favoriser la détention du permis du conduire au plus grand nombre, et d'en abaisser le coût d'apprentissage et d'obtention, puisqu'aujourd'hui, un jeune sur quatre renoncerait à passer son permis, faute de moyens financiers suffisants.
Cette réforme s'appuie notamment sur le développement des technologies numériques énumérées par le rapport de la mission. Elle prévoit l'apparition de nouvelles écoles de conduite en ligne, encourageant l'apprentissage via des plateformes numériques, ainsi qu'une plus grande transparence des tarifs et des taux de réussite des auto-écoles, de façon à garantir les meilleures offres possibles pour les jeunes conducteurs.
Les auto-écoles traditionnelles s'inquiètent cependant de l'apparition de ces plateformes numériques d'apprentissage et des possibles effets d'une concurrence déloyale en proposant des heures de conduite moins chères que sur le marché classique. Elles émettent également des doutes quant au profil de l'enseignant qui dispense des heures de conduite via les plateformes numériques, qui pourrait ne pas avoir reçu la même formation et avoir la même pédagogie que les moniteurs d'auto-écoles traditionnelles. Les professionnels de l'éducation routière sont des chaînons essentiels dans l'apprentissage de la conduite. Contribuant non seulement à l'emploi local, ils accompagnent les futurs conducteurs dans leur apprentissage des règles de conduite et participent de ce fait à la réduction des risques d'infractions au code de la route et d'accidents. Le développement des plateformes numériques pourrait concourir à une réduction progressive de l'offre globale dans certains territoires et provoquer la fermeture de certaines auto-écoles traditionnelles.
C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si des dispositifs de contrôle seront mis en place pour s'assurer du profil des enseignants et de la qualité de la formation dispensée via les plateformes numériques d'apprentissage, au regard de ce qui existe dans l'enseignement en école de conduite locale.
Réponse du ministère de l’Intérieur publiée au JO le 15/09/2020 p. 6297
https://www.economie.gouv.fr/cedef/telephone-numeros-surtaxes.html
Peut-on éviter les numéros de téléphone surtaxés ?
Vous devez contacter une entreprise ou une administration par téléphone. L'appel sera-t-il surtaxé ? Pouvez-vous l'éviter ?
Sur les factures téléphoniques apparaissent parfois des numéros surtaxés. Il n'est pas rare en effet que pour obtenir par téléphone des informations commerciales ou administratives les usagers doivent payer le prix de ce service en plus du coût de communication.
https://www.vie-publique.fr/en-bref/274751-penurie-de-medicaments-vers-une-relocalisation-de-la-production#xtor=EPR-696.html
Pénurie de médicaments : vers une relocalisation de la production
Lors de la crise sanitaire engendrée par le COVID-19, la question du problème d'approvisionnement en médicaments est apparue prégnante. C'est dans ce contexte que le gouvernement a présenté une stratégie pour relocaliser la production de médicaments.
Publié le 25 juin 2020 à 16h12
Le Gouvernement a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) doté de 120 millions d’euros pour connaître les projets d’investissements.
Les tensions d'approvisionnement ont été multipliées par vingt entre 2008 et 2018. Le rapport Biot concernant le problème de pénuries de médicaments essentiels, commandé en septembre 2019 et remis au Premier ministre le 18 juin 2020 dresse deux constats :