Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200214281.html

Question écrite n° 13211 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'information des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie quant aux montants des capitaux et de leur revalorisation après le décès.

Si la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a sensiblement amélioré le cadre légal en matière de recherche et de règlement des bénéficiaires d'assurance-vie, l'information de ces derniers concernant le contrat d'assurance-vie dont ils bénéficient mériterait d'être encore améliorée.
En particulier, l'assureur n'a pas d'obligation de leur communiquer les informations relatives aux montants des capitaux et de leur revalorisation après le décès de l'assuré. Il pourrait paraître justifié pour la bonne information des bénéficiaires que ces éléments soient portés à leur connaissance.

Ces informations permettraient également de s'assurer de l'absence d'incohérence dans la somme qui est versée aux bénéficiaires. Cette transparence apparaît d'autant plus nécessaire qu'un certain nombre de cas de sous-valorisation du montant perçu par rapport aux primes versées par l'assuré de son vivant et aux intérêts acquis a pu être observé.
Or, à ce jour, un nombre non négligeable d'assureurs ne jugent pas utile de communiquer ces données.

Afin de remédier à cette situation, une obligation légale de l'assureur de communiquer ces informations pourrait être ainsi envisagée. Le bénéficiaire pourrait également se voir transmettre une copie d'une version du contrat, respectant la confidentialité de certaines données - notamment l'identité des autres bénéficiaires du contrat - mais lui permettant d'avoir la certitude des informations le concernant qui lui sont communiquées.

Un amendement déposé en ce sens en première lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises avait reçu un avis négatif du Gouvernement qui s'était toutefois engagé à travailler sur le sujet.

Aussi, il souhaiterait savoir les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer l'information relative au contrat d'assurance-vie des bénéficiaires.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 p. 1026

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NDLR : Nous vivons tous une période de Santé Publique troublée. Les hospitaliers retraités, que nous sommes, mesurent et apprécient mieux que tous autres les efforts et le dévouement de leurs collègues actifs. Bon courage à eux !!

A nous de respecter les directives quant au confinement rigoureux, quant aux gestes-barrières, quelles qu'en soient les difficultés et la durée, face à un adversaire cruel et retors !

Nous n'interromprons pas notre quête d'informations diverses à votre service.

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 11 février 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13845?xtor=EPR-100.html

Quelles aides à l'installation d'une borne de recharge pour un véhicule électrique ?

Publié le 11 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez acheté un véhicule électrique. Savez-vous que vous pouvez bénéficier de certaines aides pour l'achat d'une borne électrique et son installation ? La loi de finances pour 2020 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 a transformé le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire. Et en logement collectif, d'autres aides existent.

Vous habitez en maison individuelle ou en logement collectif ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 janvier 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190309507.html

Question écrite n° 09507 de M. François Bonhomme (sénateur du Tarn-et-Garonne)

François Bonhomme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place accordée au vapotage dans les politiques publiques de lutte contre le tabagisme.

Il rappelle que le nombre de décès annuels attribuables au tabac en France est actuellement de 73 000, ce dernier constituant par là-même la première cause de mortalité évitable de notre pays.

Plan priorité prévention, programme national de lutte contre le tabagisme, plan national de mobilisation contre les addictions : d'aucuns ne pourraient reprocher au Gouvernement son désintérêt pour cette problématique de santé publique.

Ces chiffres doivent néanmoins inciter le Gouvernement, non seulement à se saisir de cette problématique, mais surtout à y apporter des réponses efficaces et proportionnées.

Il regrette à ce titre que les produits du vapotage, plus communément appelées « cigarettes électroniques », soient encore les grands absents des politiques de sortie de tabac.

En France, la cigarette électronique est aujourd'hui essentiellement utilisée par les fumeurs : 98 % des vapoteurs sont ainsi des fumeurs ou des ex-fumeurs. De tels chiffres viennent ainsi contrecarrer les hypothèses selon lesquelles le vapotage pourrait constituer une passerelle vers le tabagisme, hypothèses par ailleurs très largement infirmées par nombre d'études dont le sérieux n'est plus à prouver.

On estime le nombre d'ex-fumeurs ayant arrêté le tabac, au moins temporairement, grâce à la e-cigarette à environ 400 000 personnes. 82 % des fumeurs-vapoteurs sont d'accord avec l'affirmation selon laquelle la cigarette électronique leur a permis de réduire leur consommation de tabac. En outre, les fumeurs vapeurs sont 69 % à affirmer vouloir arrêter de fumer, contre 54 % des fumeurs non-vapoteurs. Les fumeurs-vapoteurs présentent donc une plus forte propension à déclarer vouloir arrêter de fumer que les simples fumeurs.

Si le vapotage constitue l'outil d'aide à l'arrêt du tabac le plus utilisé par les Français, la cigarette électronique est toutefois encore desservie par un problème de représentation.

La mauvaise image dont souffre la « vape » auprès du grand public en France détourne alors les fumeurs d'une alternative moins nocive pour leur santé. Il rappelle, à ce titre, que la cigarette électronique est au moins 95 % moins dangereuse que les cigarettes traditionnelles, et qu'elle présente un niveau de dangerosité pour la santé similaire à celui des substituts nicotiniques classiques.

À titre comparatif, en Grande-Bretagne, le ministère de la santé mène depuis longtemps une politique volontariste sur le sujet, recommandant vivement aux fumeurs de passer à la cigarette électronique. Plusieurs actions visant à dissiper les inquiétudes des fumeurs ont ainsi été mises en œuvre par la ministère.

La Grande-Bretagne affiche le plus faible niveau de prévalence tabagique en Europe : le nombre de fumeurs est ainsi passé de 19,3 % (18 ans et plus) en 2012 à 14,9 % en 2017.

A contrario, en France, la cigarette électronique n'est toujours pas intégrée dans les différents plans présentés par le Gouvernement, même dans une optique de réduction des risques pourtant utilisée pour les autres addictions telles que les drogues et salles de consommation à moindres risques.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les raisons du Gouvernement de ne pas intégrer plus sérieusement cet outil de sevrage tabagique dans ses politiques publiques de lutte contre le tabagisme, alors même que son efficacité et son potentiel en termes de réduction du risque tabagique ont été maintes fois démontrés.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 p. 422

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 12 février 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13849?xtor=EPR-100.html

Contre le gaspillage et pour l'économie circulaire : ce que prévoit la loi

Publié le 12 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Développement de la vente en vrac, fourniture de contenants réutilisables, possibilité d'apporter ses propres récipients, interdiction de l'impression et de la distribution systématique des tickets de caisse, interdiction de produits plastiques à usage unique, fin des étiquettes sur les fruits et légumes... La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est parue au Journal officiel du 11 février 2020.

La loi prévoit notamment que :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510649.html

Question écrite n° 10649 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (sénatrice d’Indre-et-Loire)

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'augmentation du nombre de conducteurs non assurés.

Selon des statistiques publiées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), plus de 30 000 personnes ont été victimes d'un accident de la circulation causé par un conducteur non assuré, non garanti ou ayant pris la fuite.

Au-delà de ces chiffres préoccupants, une estimation régulièrement avancée indique qu'il y a environ 750 000 véhicules (quatre-roues et deux-roues) circulant sans être assurés.

Parmi ces conducteurs, il y a trois profils, le délinquant qui roule aussi sans permis, le négligent et le conducteur aux faibles moyens.

Parmi cette dernière catégorie, 30 % sont au chômage. Aussi, elle voudrait savoir ce qui peut être envisagé pour endiguer ce phénomène et sensibiliser les non-assurés sur les conséquences financières de cette situation.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 p. 1004

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 mars 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/273626-fraude-fiscale-10-milliards-deuros-recuperes-par-letat-en-2019.html

Fraude fiscale : 10 milliards d'euros récupérés par l'État en 2019

Dix milliards d'euros, c'est le montant récupéré par l'État en 2019 dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Un bilan positif, notamment grâce à l’amélioration des outils de détection de fraude comme le datamining permettant de croiser les données.

Publié le 3 mars 2020 à 11h50

Fraude fiscale : 10 milliards d'euros récupérés par Bercy en 2019

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