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société, cadre de vie - Page 223

  • Impôts : foyer fiscal, abattement (08 09 2020)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 août 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21770QE.htm

     

    Question n° 21770 de M Guillaume Peltier (député du Loir-et-Cher)

    Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du plafonnement à 3 812 euros par foyer fiscal de l'abattement forfaitaire de 10 % pour l'impôt sur le revenu applicable aux pensions de retraite.

    En tant que revenus imposables, les pensions de retraite bénéficient en effet d'un abattement forfaitaire de 10 %, plafonné à 3 812 euros pour les revenus 2018, et ce au niveau de chaque foyer fiscal. Ce plafonnement à 3 812 euros s'applique non pas à chaque membre du foyer fiscal, mais à chaque foyer fiscal pris dans sa globalité. Cette situation entraîne une distorsion importante entre les célibataires et les couples faisant déclaration commune.

    Ainsi, il lui demande, compte tenu de ses éléments, s'il envisage d'appliquer ledit abattement de 10 % pour chaque personne du couple composant le foyer fiscal, ou à défaut s'il entend prendre des mesures pour corriger la distorsion existante entre les célibataires et les couples faisant déclaration commune.

    Réponse du Ministre de l'action et des comptes publics publiée au Journal Officiel le 18 août 2020.

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  • Covid-19 : tests PCR (07 09 2020)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 juillet 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

     

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14195?xtor=EPR-100.html

     

    Tests PCR : plus besoin d'une ordonnance pour en bénéficier et être remboursé

    Publié le 30 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     

    Afin de faciliter le dépistage du Covid-19 (SARS-CoV-2), les tests PCR sont totalement pris en charge par l'assurance maladie et ne nécessitent pas de prescription d'un médecin. Un arrêté publié le 25 juillet 2020 au Journal officiel prévoit également que les prélèvements puissent être pratiqués sous certaines conditions par un infirmier diplômé d'État, un aide-soignant, un étudiant en médecine, un sapeur-pompier ou encore un secouriste. Des précisions avec Service-public.fr.

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  • Donation et exonération (04 09 2020)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 11 août 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

     

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14222?xtor=EPR-100.html

     

    Donation : une exonération de 100 000 € pour aider ses proches jusqu'au 30 juin 2021

    Publié le 11 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     

    Jusqu'au 30 juin 2021, les dons de sommes d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d'impôts jusqu'à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d'une petite entreprise. Cette disposition temporaire est prévue par l'article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020.

    Conditions liées au donateur et à la somme d'argent

     

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  • Médecins : constat de décès à domicile (03 09 2020)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 juillet 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012603.html

    Question écrite n° 12603 de M. Guillaume Chevrollier (sénateur de la Mayenne)

    Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les constats de décès à domicile pour lesquels il est de plus en plus difficile de trouver un médecin.

     

    Aux termes de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, le médecin est en effet seul habilité à rédiger le constat de décès. Or, il arrive fréquemment, en particulier dans les communes rurales, que les proches et l'officier de police judiciaire appelé, c'est-à-dire le maire, doivent attendre des heures l'arrivée d'un médecin.


    Malgré une prise en charge forfaitaire des certificats établis au domicile par les médecins dans le cadre de la permanence des soins le problème n'a pas été réglé puisqu'il arrive encore très fréquemment qu'un élu soit mobilisé avec la gendarmerie des heures.


    À l'heure où de plus en plus de personnes âgées restent chez eux par manque de place dans un EPHAD ou par manque de moyens pour y rentrer, le nombre de décès à domicile risque d'augmenter à l'avenir.


    Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation, éventuellement dans le sens d'une obligation de déplacement du médecin de garde ou d'une extension de l'autorité à délivrer ces certificats de décès à d'autres professionnels que les médecins.

     

    Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 30/07/2020 p. 3387

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  • Vacances scolaires 2020-2021 (31 08 2020)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 18 juin 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13859?xtor=EPR-100.html

    Vacances scolaires : le calendrier pour 2020-2021

    Publié le 18 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  • Convention citoyenne pour le climat : SE NOURRIR (5/5) (28 08 2020)

    Nous vous proposons cette semaine, lundi puis les quatre jours suivants, cinq extraits thématiques du rapport final de la Convention citoyenne pour le climat adopté le 21 juin 2020 (Se déplacer/Consommer/Se Loger/Produire Travailler/Se nourrir)

    https://propositions.conventioncitoyennepourleclimat.fr/se-nourrir-2/.html

    Le constat

    Les émissions de gaz à effet de serre issues de l’alimentation des ménages en France s’élèvent à 163 Mt d’eqCO2, soit 24 % de l’empreinte carbone des ménages en France. Les émissions du secteur agricole et alimentaire doivent être divisées par deux pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. À plus court terme, pour atteindre l’objectif de réduction d’au moins 40% des gaz à effet de serre en 2030, les émissions gaz à effet de serre de l’agriculture et de l’alimentation doivent être réduites de 20% par rapport à 2015. Des mesures, programmes et actions sont déjà en cours aujourd’hui mais n’ont pas réussi à entamer un changement assez profond de l’assiette du consommateur pour réduire les émissions.

    Nous entendons mobiliser des leviers d’action pour réduire les émissions, qui agissent comme un ensemble. Il nous semble important d’agir sur l’ensemble de la chaîne de production alimentaire en partant du consommateur jusqu’à l’agriculteur. Cette modification profonde de notre système passe par un changement de nos habitudes et l’adoption progressive d’une nouvelle assiette. D’ici 2030, notre assiette devra comprendre 20% de viande et de produits laitiers en moins mais plus de fruits et légumes, de légumes secs et de céréales.

    Par chance, ces évolutions souhaitables pour le climat vont dans le même sens que celles qui sont souhaitables pour la santé si l’on en croit les derniers repères nutritionnels publiés en 2018 par le Haut conseil de santé publique qui ajoute qu’il serait bon qu’au moins 20% des fruits et légumes, céréales, légumineuses soient issus de produits biologiques.

    Nous ne voulons pas dicter aux gens ce qu’ils doivent consommer. Nous voulons plutôt nous assurer que tout le monde ait accès aux bonnes informations concernant les impacts sur le climat et la santé, de son choix d’achat ou de consommation ; que le choix de produits adaptés soit facilité et accessible à tous ; que les producteurs soient aidés et accompagnés pour adapter leurs pratiques, organiser une offre adaptée aux nouveaux besoins. Nous avons conscience de la connexion à l’extérieur de notre système alimentaire : notre volonté est d’agir dans un contexte globalisé avec efficacité.

    L'ambition

    • Se nourrir est un besoin vital, cependant il génère de nombreuses émissions de gaz à effet de serre. Il est urgent de faire évoluer notre façon de manger et de réinventer un système alimentaire durable d’ici à 2030 ;
    • Chacun devrait pouvoir accéder à une alimentation saine, durable et de qualité, grâce à une agriculture, une pêche, une industrie agroalimentaire, respectueuses du climat, des écosystèmes et de la biodiversité ;

    Pour réduire d’au moins 40% les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et dans un esprit de justice sociale, nous devons développer de nouvelles pratiques agricoles, de pêche et environnementales, ainsi que transformer l’industrie agroalimentaire et la distribution dans un souci éthique, tout en portant une ambition de changement du modèle économique du système agricole.

    Les objectifs

     

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