Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190309478.html

Question écrite n° 09478 de Mme Nicole Bonnefoy  (sénatrice de Charente)

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos du projet de réforme du fonctionnement des finances publiques.
Une lettre de mission a été envoyée à tous les directeurs départementaux des finances publiques afin de construire un cahier des charges dans l'objectif de construire un nouveau réseau.

Les agents, non associés à ce projet, craignent des suppressions de postes ; 188 postes ont déjà été supprimés en dix ans en Charente ; onze postes vont être supprimés en 2019. Alors que le département de la Charente a déjà connu treize fermetures de trésoreries depuis dix ans, six à dix autres pourraient bientôt fermer sur les quinze centres des finances publiques ou trésoreries existants. D'après le projet de réforme, alors qu'il y a neuf intercommunalités en Charente, il n'y aura plus qu'un centre par établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou pour deux EPCI.

D'après les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP), cette cartographie ne tiendrait pas compte des disparités liées à l'histoire, la géographie, ni des contraintes sociales ou immobilières, ce qui priverait les contribuables d'un service public de proximité, gratuit et universel sur tout le territoire et d'un accueil physique de qualité. D'autre part, ce nouveau réseau s'appuierait sur les maisons de services au public et les collectivités territoriales sans même associer les élus locaux à la rédaction de ce cahier des charges.

Aussi, elle lui demande que soient associés à ce processus les élus locaux ainsi que les représentants des agents de finances publiques.

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 p. 4296

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 10 septembre 2019 sur le site de la Direction du Trésor du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site Trésor)

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2019/09/10/tresor-eco-n-243-perspectives-mondiales-a-l-automne-2019-ralentissement-et-incertitudes.html

Trésor-Éco n° 243 - Perspectives mondiales à l'automne 2019 : ralentissement et incertitudes

Rédigé par DG Trésor • Publié le 10 septembre 2019

Après avoir diminué en 2018, la croissance mondiale baisserait sensiblement en 2019 (à +3,1 %), puis augmenterait légèrement (à +3,3 %) en 2020, portée par une accélération de l'activité dans certains pays émergents. Dans les grands pays avancés, la croissance reculerait, dans le sillage des États-Unis. Cependant, les aléas se sont accrus autour de ce scénario : aggravation du protectionnisme, risque renforcé d’un Brexit sans accord et incertitudes sur l’orientation des politiques économiques.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190610930.html

Question écrite n° 10930 de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)

Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délicate question des « directives anticipées » telles que prévues aux articles L. 1111-11 et R. 1111-18 et R. 1111-19 du code de la santé publique.

Ainsi, toute personne majeure peut rédiger ses « directives anticipées » concernant sa fin de vie, qui permettent d'exprimer ses volontés par écrit sur les décisions médicales à prendre lorsqu'elle sera en fin de vie, sur les traitements ou actes médicaux qui seront ou ne seront pas engagés, limités ou arrêtés.

Une fois rédigées, il est important d'informer ses proches et son médecin traitant de l'existence de ce document. En revanche, concernant la conservation dudit document, la loi ne donne pas de recommandation en la matière. Il est juste précisé qu'il peut être confié à une personne de confiance (conjoint, enfant, proche, ami, médecin ou même notaire…).

Considérant que le sujet est délicat et qu'il convient de respecter la volonté du patient lorsque celle-ci a été expressément rédigée, il lui demande si elle entend mettre en place une sorte de « registre » de la même manière qu'il existe un « registre national des refus » de dons d'organes afin de rassembler officiellement en un seul endroit les directives anticipées des personnes le souhaitant.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 p. 4330

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 5 septembre 2019 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/montres-connectees-pour-enfants-mises-garde-cnil.html#xtor=EPR-56.html

Montres connectées pour enfants : les mises en garde de la CNIL

le 5 septembre 2019

Les montres pour enfants représentent près de la moitié du marché mondial des montres connectées. Elles sont un moyen pour les parents de contrôler à distance l’activité de leurs enfants.

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) publie des conseils d’utilisation afin de prévenir deux dangers, le piratage des données et l’intrusion excessive des parents dans la vie de l’enfant.

Les dangers d’une mauvaise utilisation des montres connectées

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404411.html 

Question écrite n° 04411 de M. Michel Dennemont (sénateur de La Réunion)

Michel Dennemont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur une problématique liée aux diagnostics thermiques dans le secteur du bâtiment. Une grosse partie des efforts de la transition écologique concerne les travaux d'isolation pour éviter les déperditions de chaleur, et donc la surconsommation de chauffage, l'hiver.

Or, le diagnostic est souvent fait sans aucune mesure réelle, mais uniquement sur la base de calculs théoriques. Des expériences montrent que le taux d'erreur peut s'avérer énorme. L'estimation peut se révéler 17 fois supérieure à la mesure. Ces diagnostics engageant des travaux de rénovation pour un coût de plusieurs dizaines de milliers d'euros, la question de la fiabilité du diagnostic est centrale.

Aussi, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de supprimer l'autorisation de diagnostiquer sans faire mesure ou alors d'autoriser les diagnostiqueurs et aux maîtres d'ouvrage à avoir accès aux données des réseaux de distribution.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 p. 4423

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Nous vous proposons aujourd’hui cette synthèse (hors cartes et graphiques) d’une étude publiée le 5 septembre 2019 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

https://www.insee.fr/fr/statistiques/4196949#encadre1.html

4 millions de seniors seraient en perte d’autonomie en 2050

En 2015, en France hors Mayotte, selon une définition large englobant domicile et établissement, 2,5 millions de seniors sont en perte d’autonomie, soit 15,3 % des 60 ans ou plus. Parmi eux, 700 000 peuvent être considérés en perte d’autonomie sévère. Les taux de prévalence de la perte d’autonomie sont plus élevés dans les départements du Massif central, alors qu’ils sont plus faibles dans la région francilienne et à l’Ouest. Les seniors des DOM sont plus fréquemment en perte d’autonomie que ceux du reste de la France, alors qu’ils sont en moyenne plus jeunes.

Parmi les seniors de 75 ans ou plus, 8,8 % vivent en institution. Ceux des DOM, de Paris et de la Corse vivent plus souvent à domicile que ceux des départements de l’Ouest ou du Massif central.

Si les tendances démographiques et l’amélioration de l’état de santé se poursuivaient, la France hors Mayotte compterait 4 millions de seniors en perte d’autonomie en 2050, soit 16,4 % des seniors. Les taux de prévalence de la perte d’autonomie augmenteraient fortement dans les DOM et dans le Sud-Est de la France, en raison des effets de structure démographique, alors qu’ils resteraient stables dans les Hauts-de-Seine ou dans la Creuse.

Pour maintenir constant le pourcentage de personnes en établissement par département, sexe, tranche d’âge et degré de perte d’autonomie, il faudrait que le nombre de places en hébergement permanent en établissements pour personnes âgées augmente de 20 % d’ici à 2030 et de plus de 50 % à l’horizon 2050.

(Khaled Larbi _pôle Emploi-population, Insee_, Delphine Roy _Drees_ INSEE PREMIÈRE    No 1767       Paru le : 25/07/2019)

Sommaire

2,5 millions de personnes âgées en perte d’autonomie

Les seniors sont plus souvent en perte d’autonomie dans le Massif central

Des seniors majoritairement à domicile

4 millions de seniors en perte d’autonomie en 2050

À politique publique de maintien à domicile inchangée, des besoins massifs en hébergement

Encadré : méthode de projection du nombre de personnes âgées en perte d’autonomie

2,5 millions de personnes âgées en perte d’autonomie

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