Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 mai 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19111001S.html

Question orale n° 1001S de Mme Jocelyne Guidez (sénatrice de l’Essonne)

Si, comme l'a dit Joseph Joubert, la justice est le droit du plus faible, alors elle doit devenir une réalité pour nos concitoyens qui sont mis contre leur gré dans des situations d'injustice. Il en est ainsi, dans certains cas, en matière d'héritage. En effet, il arrive que, à la suite du décès de l'un de leurs parents, des enfants réclament leur part au parent survivant. Dans une telle situation, celui-ci peut être conduit à vendre certains de ses biens, comme une voiture ou une maison.

Pour faire face à cette situation, différentes possibilités sont prévues par le droit. Les époux peuvent choisir le régime matrimonial de la communauté universelle en intégrant une clause d'attribution intégrale au survivant.

Ils peuvent également opter pour la donation au dernier vivant. Dans ce cas, le conjoint survivant récupère par exemple la quotité disponible. Toutefois, il est utile de préciser que la part de cette quotité dépend du nombre d'enfants, et peut donc être très réduite. Par ailleurs, cela entraîne des frais notariaux nécessairement pénalisants. En effet, si la somme à acquitter peut sembler dérisoire pour certaines familles, elle ne l'est pas pour d'autres qui ont parfois du mal à boucler leurs fins de mois.

Or, dès lors que le patrimoine a été constitué par les deux parents, il n'est pas juste que les successibles puissent demander leur part avant le décès du parent survivant.

C'est pourquoi, afin de protéger ce dernier, il conviendrait de modifier le droit actuel pour faire de la clause au dernier vivant le principe de droit commun. Cette mesure permettrait d'éviter aux parents de devoir se rendre chez le notaire, et les protégerait du comportement des enfants, comportement qui les contraint parfois à se séparer de leurs biens. Dans une telle hypothèse, il serait opportun de viser uniquement les couples mariés.

Il s'agit certes d'une modification importante du code civil, mais pour des raisons évidentes de justice et de bon sens, il n'est pas possible de continuer ainsi. Par conséquent, je souhaiterais connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour pallier cette difficulté soulevée par de nombreux Français.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 27/05/2020 p. 4380

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Sur un thème pouvant concerner nos petits-enfants, nous proposons cette question de sénateur et la réponse ministérielle publiées le 9 juillet 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711224.html

Question écrite n° 11224 de M. Jacques-Bernard Magner (sénateur du Puy-de-Dôme)

Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place du SNU (service national universel).

Le manque de maitrise des moyens en encadrement qualifié et en locaux adaptés pour l'accueil en internat de 700.000 jeunes par an apparaît inquiétant, en particulier lorsque ces jeunes sont mineurs. L'incident qui s'est déroulé le 18 juin 2019 à Évreux souligne les dérives d'un dispositif qui se veut citoyen et soucieux de la personne humaine. Laisser des jeunes en uniformes inconfortables en plein soleil pendant des heures, constater les nombreux malaises sans intervenir avec les moyens nécessaires (non prévus) relève d'une négligence coupable dont il faut rechercher les responsables à tous niveaux. Si de tels faits étaient survenus dans une colonie de vacances ou dans un établissement scolaire, les autorités administratives et les médias s'en seraient rapidement saisis et les institutions responsables concernées auraient sûrement été mises en cause. Cet exemple malheureux montre l'inadaptation d'un dispositif qui se réclame de la citoyenneté mais laisse apparaître les plus mauvais aspects d'un fonctionnement militaire.

Il ne contribuera sans doute pas à attirer les volontaires et à convaincre les plus réticents. La formation à la citoyenneté est d'abord du ressort de notre système éducatif, élargi au monde associatif. Si les moyens envisagés pour le SNU étaient apportés à l'école de la République et aux associations d'éducation populaire de notre pays, les résultats en seraient améliorés et ne laisseraient surtout pas place à des accidents de parcours tels que celui du 18 juin 2019.

Il lui demande de bien vouloir tirer tous les enseignements du dysfonctionnement constaté à Évreux.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée dans le JO Sénat du 09/07/2020 p. 3184

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 2 juillet 2020 sur le site du Centre de Documentation Economie Finances (cliquer ici pour accéder au site du CEDEF)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/reglementation-des-soldes.html

Quelle est la réglementation des soldes ?

Deux fois par an, les commerçants sont autorisés à solder certaines de leurs marchandises. La réglementation encadre cette pratique et fixe le calendrier. Les soldes d'été 2020 démarrent le 15 juillet.

Les soldes d'été 2020

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 juin 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ20061379G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1379G de M. Alain Cazabonne (sénateur de la Gironde)

La Convention citoyenne pour le climat a rendu ses conclusions, qui n'ont rien de révolutionnaire en matière énergétique. Dans le même temps, l'Allemagne a dévoilé son ambition de devenir le leader mondial de l'hydrogène vert, mon collègue Albéric de Montgolfier l'a rappelé, en investissant 9 milliards d'euros, et le Danemark s'apprête à développer d'énormes parcs d'éoliennes offshore pour la fabrication de cet hydrogène.

Ces pays ont raison, car, à condition d'être produit avec une électricité issue des énergies renouvelables, l'hydrogène est le carburant du futur, un carburant décarboné, exploitable en quantité illimitée et stockable.

Madame la ministre, la France ne peut pas rater le coche de l'hydrogène, d'autant que tout est prêt pour l'accueillir. Des véhicules existent : des trains Alstom circulent d'ores et déjà en Allemagne et seront mis en circulation l'an prochain en Angleterre. Il y a aussi des bus et des voitures ; j'ai d'ailleurs pu me familiariser avec l'un de ces modèles du futur. À cet égard, si une décision devait être prise concernant les limitations de vitesse, il y a de bons arguments pour que ces véhicules puissent continuer à rouler à 130 kilomètres par heure.

Des initiatives industrielles se font jour à Pau avec Fébus, à Belfort, où se tiendra un salon de l'hydrogène en décembre, en Vendée, où une entreprise nantaise produira de l'hydrogène dès 2021, ou encore en Aquitaine, où j'ai proposé, avec plusieurs entreprises, que l'usine Ford de Blanquefort soit reconvertie en site de production d'hydrogène.

Mais ces initiatives ne prospéreront pas sans un plan national. Miser sur le ″tout batterie″, ce n'est pas miser sur l'avenir, car les batteries ne sont ni écologiques ni durables.

Madame la ministre, pour ne pas passer à côté de la vraie révolution énergétique de notre temps, je voudrais savoir comment la France entend se convertir à l'hydrogène.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 p. 5927

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 28 février 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/273537-le-credoc-analyse-les-differentes-formes-de-vulnerabilite#xtor=EPR-696.html

Le Crédoc analyse les différentes formes de vulnérabilité

Du handicap à la pauvreté, de la précarité professionnelle à la relégation territoriale, une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc), publiée en février 2020, dresse un état des lieux des différentes fragilités. Deux Français sur trois souffrent d'au moins une source de vulnérabilité.

Publié le 28 février 2020

L’enquête sur les conditions de vie a permis de comprendre comment les différentes fragilités se combinent entre elles, aggravant alors le mal-être des populations.

Dans un contexte de revendications et de mouvements sociaux (Gilets jaunes, réforme des retraites), l'étude du Crédoc "Tous autonomes et vulnérables à la fois" - État des lieux des publics fragiles(nouvelle fenêtre) mesure les difficultés vécues par la population française.

Différentes causes de vulnérabilité

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mai 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208964.html

Question écrite n° 08964 de M. François Grosdidier (sénateur de Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau routier secondaire. Le comité interministériel de la sécurité routière, réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre, avait décidé de l'abaissement de 90 à 80km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à une seule voie par direction et sans séparateur central appartenant au réseau secondaire, géré par les départements. Cet abaissement a été acté par le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018. Si l'objectif est de réduire le nombre de morts et d'accidents sur ces routes, souvent plus dangereuses que les autoroutes ou que les voies en agglomération, c'est bien la méthode et l'uniformité de la décision qui sont contestables. Un premier bilan de cette expérimentation doit intervenir au 1er juillet 2020.

Or, lors du grand débat national impliquant les maires de l'Eure et le président de la République le 15 janvier 2019 à Grand-Bourghteroulde, ce dernier a annoncé de possibles aménagements à cette mesure très mal vécue tant par les Français (76 % d'entre eux y seraient opposés selon un sondage) que par les collectivités territoriales. Le ministre de l'intérieur a également déclaré, durant ce mois de janvier 2019, que le Gouvernement serait prêt à annuler la réforme s'il s'avérait qu'elle n'aurait servi à rien. La mission d'information du Sénat sur la sécurité routière appelait dès l'année 2018 à mieux cibler cette mesure particulièrement contestée dans les zones rurales, dans lesquelles particuliers et entreprises voient leurs trajets rallongés pour un bénéfice incertain. Aujourd'hui pas plus qu'hier un président de conseil départemental ou un maire pour les portions se trouvant sur sa commune ne peuvent moduler comme ils le souhaitent la vitesse maximale, que ce soit à la baisse sur des routes dangereuses, ou à la hausse quand la situation mériterait un 90 km/h.

La mission proposait alors une mesure de bon sens : décentraliser plutôt que d'uniformiser la vitesse sur toutes les routes nationales et départementales, afin d'adapter les décisions nationales à la réalité des territoires. Cette modulation pourrait être concertée lors de conférences départementales de la sécurité routière réunissant les élus, le préfet et la gendarmerie.

Il lui demande donc si une application en cas par cas de la réduction de la vitesse maximale est envisagée avant le terme de l'expérimentation le 1er juillet 2020 et, si oui, si le Gouvernement compte confier aux conseils départementaux et aux maires la modulation des vitesses, ce qui serait logique au regard du fait que ce sont ces collectivités à qui l'État a confié l'entretien des routes départementales, et une partie des routes nationales.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 p. 2236

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