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https://www.cnil.fr/fr/televiseurs-connectes-les-conseils-de-la-cnil.html
Téléviseurs connectés : les conseils de la CNIL
26 novembre 2019
De plus en plus présents dans le commerce et disposant de nombreuses fonctionnalités, les téléviseurs connectés représentaient 67 % des téléviseurs vendus en 2018 mais peuvent avoir un impact sur votre vie privée. La CNIL propose des conseils, de l’achat à la configuration de votre appareil.
Guillaume Gontard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme engagée dans le cadre du projet du comité action publique 2022 relative à la réorganisation des réseaux territoriaux du ministère de l'action et des comptes publics.
Cette réforme fait l'objet de vives inquiétudes de la part des élus locaux aussi bien en milieu urbain que dans les territoires ruraux.
En Isère, le nombre de trésoreries de pleine compétence passerait de trente-sept à onze et celles-ci seraient en grande majorité remplacées par des points d'accueil de proximité. Or les services envisagés dans ces points d'accueil seront très éloignés des missions de service public remplies aujourd'hui par les trésoreries. De plus, des interrogations subsistent sur la formation et le statut des agents qui seront présents dans ces points d'accueil de proximité : s'il s'agira d'agents relevant de la fonction publique d'État, quelles seront dans le détail les missions qui leur seront confiées et avec quels moyens, quelles garanties d'emplois seront apportées pour maintenir un service public pérenne et de qualité sans transfert de charges vers les collectivités... Bref autant de questions qui se posent et demeurent cruciales pour tenir les engagements fixés par le Gouvernement d'un service de finances publiques de plus grande qualité et de proximité.
Actuellement le fonctionnement des trésoreries en Isère s'inscrit dans un contexte de service public déjà très dégradé par des fermetures qui ont eu lieu pour certaines il y a moins de deux ans. En Isère, 500 emplois ont été supprimés en dix ans et 300 pourraient être concernés dans les années à venir.
Depuis la dernière réorganisation, les collectivités ont pu mesurer les conséquences très directes du manque de personnel sur des retards de paiement de plus en plus fréquents auprès de leurs fournisseurs ou de prestataires dans le cadre de marchés publics. Le recul en matière de conseil et de disponibilité des agents dans les trésoreries pour accompagner les élus dans leurs démarches font également partie des constats quotidiens observés depuis la dernière réforme, conséquence directe de la réduction de personnel. La proposition d'implantation demain d'un cadre des finances publiques dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) apparaît comme une idée séduisante mais interroge sur l'exercice de la nécessaire séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable et n'apporte aucune garantie sur les moyens qui seront accordés.
Dans ce contexte, cette réorganisation qui s'accompagne d'un recul net en matière d'emploi n'ira pas dans le sens d'un service public de meilleure qualité, plus humain, plus proche des citoyens. Au contraire, elle contribuera à éloigner les usagers et augmentera le risque d'externalisation des services publics vers des organismes privés sans garantie de confidentialité ni d'équité.
Au regard de l'importance de la réforme engagée et de son impact dans les territoires, le calendrier de concertation envisagé aujourd'hui est intenable et ne saurait représenter un gage de réussite.
Il lui demande de revoir en profondeur le projet de réorganisation des nouveaux services de finances publiques envisagés aujourd'hui en Isère en associant de manière beaucoup plus étroite les élus locaux et les parlementaires et en apportant des garanties sur les moyens qui seront accordés, particulièrement en matière d'emplois.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les « néobanques », ces établissements d'un type nouveau proposant des produits et services bancaires conçus pour simplifier le quotidien de leurs clients en misant sur des applications mobiles innovantes et des moyens de paiements efficaces.
Même si ces banques dématérialisées recueillent un vif succès et enregistrent des progressions du nombre de leurs clients importantes - la France arrivant au deuxième rang des pays européens avec ses 1,8 million d'utilisateurs, certes loin derrière le Royaume-Uni pays pionnier en ce domaine - il n'en reste pas moins que les associations de défense des consommateurs tout comme les forums de discussions en ligne se font encore trop souvent l'écho d'un nombre non négligeable de dysfonctionnements au niveau de leurs prestations : délai anormalement élevé pour le remboursement de sommes frauduleusement débitées, erreurs de prélèvements, difficultés techniques, fermeture intempestive d'un compte et difficultés d'en récupérer le dépôt.
Elle aimerait connaître précisément les moyens réglementaires mis à la disposition des clients pour faire valoir leurs droits et connaître l'organisme de régulation habilité à recevoir des signalements dans de telles situations. Par ailleurs, avertie de l'intérêt particulier porté par les Français établis hors de France aux prestations offertes par ces banques en ligne, elle aimerait savoir si le code monétaire et financier prévoit des contraintes particulières à l'usage des services de ces banques par nos compatriotes de l'étranger.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13642.html
Aide juridictionnelle : qu'est-ce qui change ?
Publié le 28 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret paru au Journal officiel du 19 octobre 2019 modifie le barème de l'aide juridictionnelle et présente diverses mesures de simplification de la procédure.
Les dates d'entrée en vigueur diffèrent selon les dispositions du décret. Le nouveau barème de la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office sera notamment applicable au 1er janvier 2020.
Certaines mesures le sont dès le 1er novembre 2019 :
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un terrain constructible situé entre deux maisons à l'intérieur d'un village. Si ce terrain est laissé en friche et comporte des dépôts de gravas ou autres, il peut en résulter une prolifération de nuisibles et une végétation débordante. Il lui demande si un maire dispose de moyens pour obliger le propriétaire du terrain à assurer un minimum d'entretien et un minimum de propreté.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gestes-consommer-responsable?xtor=ES-39-[BI_155_20200107_SansChap%C3%B4]-20200107-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gestes-consommer-responsable].html
Par Bercy Infos, le 05/06/2019 (certains encadrés renvoient à des indications complémentaires sur des sites de la DGCRF, de l’ADEME, du ministère de la transition écologique et solidaire ou du site du ministère de l’économie).
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