Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 22 octobre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13636?xtor=EPR-100.html

Comment modifier votre avance de crédits d'impôt ?

Publié le 22 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 septembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711478.html

Question écrite n° 11478 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une famille qui possède une tombe dans le cimetière communal. Si les intéressés souhaitent réaliser une réfection du monument funéraire se limitant au ravalement de la pierre et à la gravure du nom des défunts, il lui demande si ces travaux sont subordonnés à une autorisation préalable du maire.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 p. 4896

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 28 octobre 2019 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-octobre-novembre-2019?xtor=ES-39-[BI_145_20191030_NonOuvreurs]-20191030-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-octobre-novembre-2019]-472132#.html

Particuliers : ce qui change au 1er novembre 2019

Par Bercy Infos, le 28/10/2019 – 

Assurance chômage, retraites complémentaires, allocation aux adultes handicapés, complémentaire santé solidaire, trêve hivernale... Ce qu'il faut savoir sur l'actualité administrative de novembre 2019.

Hausse du prix du gaz en novembre 2019

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19090922S.html

Question orale n° 0922S de M. Bernard Buis (sénateur de la Drôme)

Bernard Buis. Monsieur le secrétaire d'État, vous savez combien la question des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est prégnante à plusieurs titres : besoin de places compte tenu d'une population vieillissante, coût que représentent ces établissements pour les résidents et leur famille, mais aussi coût pour les collectivités qui les financent. C'est pourquoi je souhaite vous interpeller sur un sujet peut-être technique, mais pourtant très important : la tarification et la comptabilité des Ehpad.

En effet, les départements sont chargés d'établir chaque année la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) habilités à l'aide sociale.

Or, dans ce cadre, des investissements importants, sur un projet de réhabilitation peuvent avoir un impact important sur le prix de journée (+ 15 à 20 euros).

Afin d'anticiper et de lisser une telle augmentation il serait pertinent de pouvoir provisionner l'impact de ces évolutions tarifaires, ce qui est possible pour les établissements soumis à la nomenclature comptable ″M22″ mais pas pour les EHPAD soumis à la nomenclature comptable ″M21″.

En Drôme, ce sont six établissements qui seraient concernés.

Cette problématique étant rencontrée par l'ensemble du département, le sénateur Bernard Buis interroge le ministre sur la possibilité de faire évoluer le dispositif et le cadre juridique et comptable applicables aux EHPAD, en autorisant, comme dans le cadre de la nomenclature comptable « M22 », la constitution de provisions dédiées au projet immobilier de l'établissement.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 16/10/2019 p . 13130

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 1^er février 2019 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/livret-epargne-bancaire?xtor=ES-39-[BI_144_20191022_objetclassique]-20191022-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/livret-epargne-bancaire]-472132#.html

Le livret d’épargne bancaire : comment ça marche ?

Par Bercy Infos, le 01/02/2019 - 

Epargne

Le livret bancaire est un compte d’épargne rémunérée dont les modalités sont fixées par les établissements bancaires. Il permet de conserver de l’épargne disponible sans limite de montant ni de durée.

Plafond du livret d'épargne bancaire

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510387.html

Question écrite n° 10387 de M. Yannick Vaugrenard (sénateur de Loire-Atlantique)

Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la défense des consommateurs dans le cadre de travaux de rénovation énergétiques.

En effet, il semble que les comportements de certaines sociétés réalisant des travaux de rénovation énergétiques soient peu scrupuleux, ce qui a pour conséquence de freiner de manière conséquente le développement des énergies renouvelables chez les particuliers.
Il s'agit principalement des achats qui ont lieu sur les foires et salons. En effet, les consommateurs n'y sont protégés par aucun droit de rétractation. Une enquête réalisée par l'UFC Que choisir en avril 2019 a révélé que 72 % des 355 stands visités sur des foires régionales ne respectaient pas les règles, en particulier celle de l'arrêté du 2 décembre 2014, à savoir l'obligation d'une affiche présente sur le stand avec l'avertissement suivant : ″Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand].″.

Dans le cas de la rénovation énergétique, cela peut être très préjudiciable aux consommateurs, du fait de la technicité des matériaux (pour des panneaux solaires par exemple) et des sommes engagées.

Il lui demande donc s'il pourrait être envisagé plusieurs améliorations afin de mieux protéger le consommateur, à savoir : étendre le champ de compétences du médiateur national de l'énergie aux litiges concernant la production d'énergie dans le secteur résidentiel, améliorer la transmission de l'information concernant les sociétés peu scrupuleuses parmi les principaux acteurs de la filières du résidentiel, permettre de donner une meilleure information aux citoyens via les moyens de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou des associations représentatives et enfin, donner aux services de l'État, et plus particulièrement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les moyens nécessaires pour punir les agissements des sociétés qui ne respectent pas les règles.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 p. 5269

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