Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 novembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ191012894.html
 
Question écrite n° 12894 de M. Alain Houpert (sénateur de Côte-d'Or)
 
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des biologistes médicaux libéraux, confrontés à la perspective d'une baisse tarifaire drastique de la nomenclature des actes de biologie médicale, de 180 millions d'euros, point de rupture des négociations avec la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour élaborer le prochain protocole d'accord triennal.

En effet, depuis six ans, les dépenses des actes de biologie n'ont augmenté que de 0,25 % par an, malgré une croissante en volume des actes de 2,5 % par an, en lien notamment avec le vieillissement de la population, soit dix fois moins que la progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour les autres secteurs de soins.

À cette nouvelle baisse de 4,8 % en 2020, les biologistes médicaux et leurs laboratoires ajoutent une baisse de 2,5 % en 2021 et 2022, qui correspond à l'engagement de type prix-volume demandé par la CNAM de neutraliser en dépenses remboursées la croissance en volume des actes.

Le modèle de la biologie médicale française, basé sur la qualité, la proximité et l'innovation, risque d'être profondément affecté par de nouvelles concentrations pour compenser l'augmentation de la charge de travail et des coûts salariaux, qui entraîneront la fermeture complète de laboratoires de proximité jugés insuffisamment rentables. Cette voie ouverte à une biologie médicale industrialisée sans biologistes médicaux sonne le glas de la mise en œuvre des politiques de prévention, de la pertinence des soins ambulatoires et du suivi personnalisé des traitements au plus proche des patients sur l'ensemble du territoire.

C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives elle entend prendre pour restaurer les conditions d'un dialogue constructif avec les biologistes médicaux.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 p. 5737

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 14 novembre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13679?xtor=EPR-100.html

Dois-je payer la taxe d'habitation pour ma résidence secondaire ?

Publié le 14 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

La question : « Je possède une résidence secondaire. Avec la réforme de la taxe d'habitation, vais-je bientôt ne plus avoir à la payer ? »

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 novembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19111035G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1035G de Mme Claudine Kauffmann (sénatrice du Var)

Mme Claudine Kauffmann. Ma question s'adresse à Mme le ministre des solidarités et de la santé.

Au-delà des clivages politiques partisans, nous nous accordons tous sur le droit, pour nos compatriotes, de bénéficier d'un régime de retraite juste et équitable, offrant à chacun la perspective d'une vie digne au terme de nombreuses années de labeur.

Si le candidat Macron s'était engagé à réformer les régimes de retraite tout en préservant le futur niveau de vie des personnes concernées, force est de constater que le président qu'il est devenu a promptement oublié cette promesse.

En effet, sous couvert d'une prétendue équité, vous proposez que, désormais, chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits et que toute période travaillée, même d'une durée minime, soit prise en compte.

Si la réforme que vous défendez était adoptée, il serait fait abstraction, pour le calcul des pensions, des vingt-cinq meilleures années pour le privé et des six derniers mois d'activité pour le public. Il ne s'agit là que d'un nivellement par le bas, dans l'unique dessein de réduire drastiquement le niveau de toutes les pensions.

En effet, vous feignez d'ignorer que, tout au long d'une vie professionnelle de plus de quatre décennies, s'enchaînent faibles rémunérations, périodes favorables, emplois précaires et parfois aussi périodes de chômage. Votre réforme n'aboutira qu'à précariser davantage les Français les plus modestes, qui, parvenus au soir de leur vie, subiront encore les affres de la pauvreté.

De surcroît, votre projet de réforme fait totalement abstraction de la pénibilité de certains emplois. En effet, les salariés concernés ne bénéficieront d'aucune compensation. Votre vision de l'équité est pour le moins singulière !

Cette réforme des retraites, qui méprise la justice sociale, porte toujours en elle une inconnue : la valeur du point. Comment et sur quelle base allez-vous déterminer cette dernière, et comment sera-t-elle garantie contre toute baisse ?

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé – Retraites publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 p. 15191

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Nous vous proposons aujourd’hui, à titre de rappel (un article détaillé sur ce thème a été publié le 30 août sur ce blog, à l’adresse suivante :

http://retraiteshospitaliers64.blogspirit.com/archive/2019/08/30/loi-agriculture-alimentation-loi-egalim-30-08-2019-3141035.html )

cette note publiée le 8 novembre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13013.html

Alimentation, plastiques, produits phytosanitaires, bien-être animal..., ce que dit la loi EGalim

Publié le 08 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Favoriser une alimentation plus saine, réduire l'utilisation du plastique dans le domaine alimentaire, améliorer les conditions sanitaires et environnementales de la production agricole, renforcer le bien-être animal... C'est ce que prévoit notamment la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi EGalim ») publiée au Journal officiel du 1^er novembre 2018.

Parmi les mesures contenues dans cette loi, il faut retenir en particulier :

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 novembre 2019 sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers (cliquer ici pour accéder au site de l’AMF)

https://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2019?docId=workspace://SpacesStore/45ca0754-9d44-4941-80d5-06fd9bc73b32.html

Communiqués de presse AMF : 2019

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public contre les activités de certains sites internet proposant d’acquérir des actions de la Française des Jeux sans y être autorisés

Publié le 8 novembre 2019

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711645.html 

Question écrite n° 11645 de M. Arnaud Bazin (sénateur du Val-d'Oise)

Arnaud Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la fraude qui s'est mise en place au détriment du pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), la structure chargée des contrôles au ministère de la transition écologique.

Il semble que le service de contrôle public soit sous-dimensionné pour suivre des dizaines de milliers de dossiers par an. En 2016, le PNCEE n'a effectué que sept signalements à la justice.

Le dispositif des certificats, qui répond à une réglementation européenne, est mis en place dans tous les pays de l'Union européenne et la fraude frappe également en dehors de nos frontières.

Il lui demande donc s'il envisage de mettre en place un dispositif de recueil des plaintes émanant de particuliers ou de professionnels, à l'instar des préconisations du rapport de la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) 2017-2018 (page 28), permettant ainsi aux services de l'État chargés des impôts, des douanes et droits indirects et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de recueillir les plaintes des particuliers et professionnels via une plateforme unique pilotée par le pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 p. 5533

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