Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 juin 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711327.html

Question écrite n° 11327 de Mme Colette Mélot (sénatrice de Seine-et-Marne)

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur les conséquences produites par un nouveau phénomène : les ″deepfakes″.

On les appelle deepfakes, et ce sont, non plus des détournements, mais des fausses vidéos forgées de toutes pièces à l'aide de l'intelligence artificielle, à partir de simples images et d'échantillons de voix, qui ont toutes les apparences du vrai. Avec un effet potentiellement dévastateur, à tel point que les agences de renseignement américaines redoutent que ces fausses vidéos plus vraies que nature, ne perturbent l'élection présidentielle de 2020.

En France, contrairement aux États-Unis où le problème est déjà sur le bureau des membres de la commission de renseignement de la Chambre des représentants, le Gouvernement ne semble pas se positionner sur ce nouveau type de désinformation et la loi sur la manipulation de l'information dite ″anti-fake news″ votée en décembre 2018 ne l'évoque pas directement.

Le sujet est particulièrement inquiétant si l'on imagine les conséquences que ce nouveau phénomène peut produire dans l'esprit de nos concitoyens. Cette arme de manipulation peut nuire à la réputation de quelqu'un, berner l'opinion publique, leurrer des assurances et même des banques et l'on peut craindre des opérations de chantage ou des campagnes de ″désinformation″ pouvant menacer la sécurité nationale.

Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour empêcher la propagation de ce type de contenus, et si des échanges sont déjà intervenus auprès des instances de Facebook afin d'influer sur la politique de la plateforme en matière de modération des deepfakes.

Réponse du Ministère de la culture publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 p. 2703

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mai 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200314870.html

Question écrite n° 14870 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait qu'il est dorénavant obligatoire de payer ses impôts de manière informatisée ou par prélèvement. Plus précisément, les paiements en liquide et même les paiements par chèque ne sont plus autorisés. Il en résulte d'importants problèmes pour les personnes âgées qui sont confrontées à des difficultés tout à fait injustifiées. Il lui demande donc s'il serait possible de rétablir les anciens modes de paiement.

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 p. 2233

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 juin 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)  

https://www.vie-publique.fr/eclairage/274413-vers-la-fin-du-plastique-jetable#xtor=EPR-696.html

Vers la fin du plastique jetable ?

La crise sanitaire provoquée par le coronavirus a relancé la consommation de produits à usage unique souvent fabriqués en matière plastique. Pourtant, face à l’urgence climatique, la France a fixé des objectifs pour faire disparaître le plastique à usage unique d'ci 20 ans.

D'ici 2040, les plastiques à usage unique vont être interdits en France. C'est ce que prévoit la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette interdiction va induire des changements dans les modes de consommation et de production en France. Elle est l'aboutissement d'un long processus et d’une vaste prise de conscience relative aux enjeux environnementaux.

Changer la façon de consommer et de produire : du plastique à usage unique au plastique recyclé

Le plastique à usage unique se définit simplement : il ne peut être utilisé qu’une seule fois avant d’être jeté. La loi du 10 février 2020 met l’accent sur le traitement des déchets, notamment plastiques.

Afin de favoriser la réduction, le réemploi, la réutilisation et le recyclage des emballages plastiques à usage unique, des mesures doivent être définies par décret avant le 1er janvier 2022. Précisons que d'après l'article L541-1-1 du code de l'environnement , le réemploi désigne "toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus", et la réutilisation "toute opération par laquelle des produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau". Centrées sur la production du plastique et sur le tri, les futures mesures auront pour but de :

• mieux concevoir le matériau pour qu’il soit systématiquement recyclable ;
• faciliter sa collecte grâce de nouveaux dispositifs (la consigne, par exemple) ;
• favoriser l’incorporation du plastique recyclé dans les nouveaux objets produits.

De multiples objets de la vie courante peuvent être fabriqués avec du plastique recyclé. Ainsi, les bouteilles et flacons en plastique transparent, une fois recyclés, peuvent fournir de la fibre textile servant au rembourrage des couettes, des sacs de couchage et des peluches. À partir de sept bidons de lessive, on peut confectionner un siège auto pour enfants, et avec six pots de yaourt, un cintre.

Emmanuel Macron a pris l'engagement, durant la campagne présidentielle, de parvenir à 100% de plastiques recyclés d’ici 2025. Cependant, la France accuse un retard dans ce domaine. Avec un taux proche de 26% en 2016 – selon une étude de PlasticsEurope, association professionnelle des producteurs européens de plastiques –, elle se situe loin derrière ses voisins européens : l'Allemagne (50%), le Royaume-Uni (46%), l'Espagne (45,4%) et l'Italie (41%). Ce faible score s’explique à la fois par le coût élevé du recyclage comparé au coût de production initial, et par le taux trop bas d’emballages triés par les consommateurs. Un dispositif de consigne inspiré du modèle allemand est notamment envisagé : le consommateur ayant rapporté ses emballages à la borne de collecte se verrait récompensé par un bon d'achat ou la possibilité de faire un don à une association.

Outre ses objectifs en matière de recyclage, la France a pris diverses mesures pour tenter de mettre fin au plastique à usage unique.

Des interdictions effectives et d'autres à venir

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 17 juin 2020 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reserver-vacances-plateforme-ligne?xtor=ES-39-[BI_172_20200623]-20200623-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reserver-vacances-plateforme-ligne].html

Plateformes en ligne : à quoi devez-vous faire attention avant de réserver vos vacances ?

Par Bercy Infos, le 17/06/2020 - 

Conseils aux consommateurs

Voyages, vacances

Aujourd'hui, internet et plus particulièrement les plateformes en ligne sont devenus le mode quasi exclusif de réservation des nuits et séjours dans les hôtels. Les consommateurs doivent cependant faire attention à certains points de vigilance lorsqu’ils réservent sur ces plateformes. On fait le point.

Comme le constate la DGCCRF, certaines plateformes de réservation en ligne d’hôtels ou de voyages ne se révèlent pas toujours transparente sur les offres qu’elles proposent et parfois ne respectent pas toutes les règles relatives à la protection du consommateur.

Voici quelques conseils pratiques pour réserver en toute tranquillité.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ20061338G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1338G de Mme Christine Herzog (sénatrice de la Moselle)

Mme Christine Herzog. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

La crise sanitaire a mis en évidence la pénurie de certains médicaments essentiels, ainsi que les failles de notre système d'approvisionnement. Le problème n'est pas nouveau, puisque la fabrication des molécules de médicaments est aujourd'hui délocalisée à 80 %.

Les stocks de nombreux traitements dépendent de réseaux de distribution internationaux, et certains médicaments, notamment des génériques, sont fabriqués uniquement en Inde ou en Chine. Cette dépendance portant sur des produits stratégiques est d'autant plus inquiétante que notre pays ne dispose pas des chaînes de production nécessaires.

Nous savons que la relocalisation est un processus long et complexe. Toutefois, il serait possible d'envisager un rapatriement progressif sur le territoire français et européen.

La fabrication de molécules majeures, par exemple celles qui sont utilisées dans le traitement du cancer ou de longues maladies, doit faire partie des priorités, tout comme la production de médicaments génériques, aujourd'hui sous-traitée à 100 % et qui devrait, au moins en partie, être relocalisée sur le sol français.

N'oublions pas que cette pénurie a créé de graves tensions lors de la prise en charge des maladies liées au Covid. En mars dernier, les hôpitaux européens, notamment ceux de Paris, ont alerté les pouvoirs publics sur le manque de médicaments essentiels dans les unités de soins intensifs et de réanimation. Ce type d'alerte doit impérativement être pris au sérieux si l'on veut éviter de reproduire les mêmes erreurs.

Je souhaite connaître, madame la secrétaire d'État, vos intentions en la matière, et savoir si le Gouvernement a déjà entrepris les démarches concernant la relocalisation de la production de médicaments sur notre territoire et au niveau européen.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 04/06/2020 p. 5149

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 18 juin 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14117?xtor=EPR-100.html 

Procurations : des conditions plus souples pour le second tour

Publié le 18 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour le second tour des municipales qui aura lieu le 28 juin, il sera notamment possible à un électeur de porter deux procurations et de demander à établir une procuration sans avoir à se déplacer. C'est ce qu'indique un communiqué de presse du ministère de l'Intérieur paru le 18 juin 2020.

Ce communiqué sur le second tour des élections municipales et communautaires indique les différentes dispositions prévues.

Ce qui change de façon pérenne :

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