Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 17 mai 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site de Service-public)

 https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11683?xtor=EPR-100

Crit'Air : circuler en zone de circulation restreinte sans vignette sera bientôt verbalisé

Publié le 17 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans les zones de circulation restreinte (ZCR) comme Paris par exemple, les automobilistes qui n'auront pas la vignette Crit'Air seront passibles d'une amende de 68 € à partir du 1^er juillet 2017. C'est ce qu'indique notamment un décret publié au Journal officiel du 7 mai 2017.

Le site de commande des certificats qualité de l'air (ou « pastilles de couleur ») est ouvert à l'adresse www.certificat-air.gouv.fr . L'obtention de ce certificat implique de payer une redevance de 3,70 € auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale (ce qui correspond à un montant total de 4,18 €).

  À noter :

En plus de la démarche en ligne, une procédure de demande par voie écrite et de paiement par chèque bancaire ou postal est désormais opérationnelle. Une fois complété avec le chèque établi à l'ordre de l'« Imprimerie Nationale SA », le document de demande de certificat qualité de l'air [null - 151,95 Ko] doit être envoyé par voie postale à l'adresse suivante :

• Service de délivrance des Certificats Qualité de l'Air
• BP 50637
• 59506 Douai Cedex

  À savoir :

Dans tous les cas, le délai d'obtention du certificat est d'environ une trentaine de jours. Dans l'attente de la réception du certificat, vous pouvez utiliser comme justificatif provisoire le coupon qui se trouve sur la facture.

Nous proposons, répartie sur 3 jours, la synthèse d’un très intéressant rapport du Comité d’Orientation des Retraites (cliquez ci-dessous pour accéder au texte de la synthèse du rapport du COR)

http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-4014.pdf

http://www.cor-retraites.fr/

Retour sur le 7e rapport du COR (janvier 2010) – "Retraites : annuités, points ou comptes notionnels ? Options et modalités techniques"

SOMMAIRE

Pourquoi ce sujet ?

Le rapport [de janvier 2010] dresse d’abord un état des lieux du système de retraite actuel en France.

Dans un second temps, le rapport examine les questions préalables au passage à un système en points ou en comptes notionnels.

Au terme de son rapport, le Conseil d’orientation des retraites tient à souligner 3 points.

Régimes en annuités, en points et en comptes notionnels : définitions

…/…

Dans un second temps, le rapport examine les questions préalables au passage à un système en points ou en comptes notionnels.

1) La première question a trait aux objectifs assignés au système de retraite. La finalité d’un système de retraite est d’assurer aux retraités actuels et futurs un niveau de ressources satisfaisant, sécurisé et anticipé. Cela permet de dégager cinq grands objectifs assignés au pilotage d’un système de retraite : pérennité financière, lisibilité et transparence, équité entre les générations, solidarité entre les individus d’une même génération, et enfin articulation avec les autres objectifs de politique économique. Si ces objectifs font l’objet d’un large consensus au sein du Conseil, des différences d’appréciation existent sur leur importance respective et aller plus loin en cherchant à déterminer, de façon concertée, sur quels indicateurs il conviendrait d’apprécier le respect de chaque objectif, contribuerait probablement à clarifier les débats et les décisions, et pourrait être de nature à renforcer la confiance des assurés dans le système de retraite.

2) La seconde question préalable au passage à un système en points ou en comptes notionnels est celle de l’architecture du système. Deux schémas de simplification sont esquissés : d’une part, des régimes de base ayant les mêmes règles complétés par des régimes complémentaires spécifiques aux différentes catégories professionnelles ; d’autre part, un seul régime dans le secteur privé, résultant de la fusion du régime de base et des régimes complémentaires.

3) La troisième question est celle du degré et du type de solidarité souhaités. Dans un régime en points ou en comptes notionnels, la solidarité passe par l’affectation au compte du bénéficiaire de points ou de capital virtuel supplémentaires, ce qui rend explicite la contrepartie en termes de cotisation de tous les droits accordés et peut contribuer à en clarifier le financement. Un changement de système pourrait être l’occasion de remettre à plat les différents dispositifs de solidarité du système actuel.

4) La quatrième question est celle de la transition entre l’ancien et le nouveau système, qui peut prendre différentes formes (immédiate, progressive avec affiliation successive ou simultanée aux deux systèmes) et être plus ou moins longue. Chaque mode de transition présente des avantages et des inconvénients au regard de leurs conséquences en termes juridiques et de gestion.

…/…

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 20 juin 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site de Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/sante-bisphenol-reconnu-comme-perturbateur-endocrinien-par-europe.html?xtor=EPR-56

Santé : le bisphénol A reconnu comme perturbateur endocrinien par l’Europe

Le bisphénol A vient d’être inscrit sur la liste des substances extrêmement préoccupantes en tant que perturbateur endocrinien. C’est ce qu’a décidé, sur demande de la France, le comité des États membres de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) le 16 juin 2017. Le bisphénol A est une substance de synthèse utilisée notamment dans certains produits en plastique de la vie courante (jouets, contenants alimentaires, cosmétiques, etc.).

Une reconnaissance sur demande de la France

Le classement du bisphénol A (BPA) comme perturbateur endocrinien a été proposé, en février 2017, par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) dans le cadre du règlement européen REACH. Ce règlement s’applique à toutes les substances chimiques fabriquées, importées, commercialisées et utilisées en Europe. Il comprend une liste de substances extrêmement préoccupantes ("substance of very high concern", SVHC), susceptibles d’avoir des effets graves sur la santé humaine et l’environnement (substances cancérogènes, mutagènes, perturbateurs endocriniens, etc.).

Il s’agit de la seconde inscription du Bisphénol A sur cette liste. Le 19 décembre 2016 déjà, sur proposition de l’Anses, le BPA avait été inscrit en raison de ses propriétés reprotoxiques (pouvant altérer la fertilité).

En France, le bisphénol A est interdit depuis juin 2010 dans les biberons et depuis le 1er janvier 2013 dans les contenants alimentaires destinés aux enfants de moins de trois ans. Cette interdiction a été étendue le 1er janvier 2015 à tous les contenants alimentaires. A compter de 2020, la mise sur le marché du BPA à une concentration égale ou supérieure à 0,02% dans les papiers thermiques (tickets de caisse, reçus de carte bancaire, etc.) sera également interdite au niveau européen.

Quelles conséquences sur l’usage du bisphénol A ?

D’après l’Anses, la décision de l’Agence européenne des produits chimiques obligera les industriels à lui notifier la présence de la substance dans les articles fabriqués ou importés et à informer l’acquéreur d’un article de la présence de BPA.

L’inscription du BPA sur la liste des substances extrêmement préoccupantes ouvre également la possibilité d’en limiter l’usage, en conditionnant son utilisation à l’octroi d’une autorisation temporaire et renouvelable.