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société, cadre de vie - Page 336

  • Transports publics : grève et service minimum (17 04 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622274.html

     

    Question écrite n° 22274 de M. Hugues Portelli (sénateur du Val-d'Oise)

    Hugues Portelli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la définition du service minimum dans les transports publics. Il relève que si les autorités en charge des transports tentent d'organiser un nombre minimum de dessertes les jours de grève, notamment aux heures de pointe, ce service s'avère dans l'incapacité de répondre aux besoins des usagers.

     

    Ainsi, les trains régionaux sont en nombre insuffisants pour accueillir tous les usagers et ceux-ci sont souvent contraints de laisser passer plusieurs rames déjà bondées afin de pouvoir monter à bord d'un train. Outre l'atteinte à la liberté d'aller et venir, ce type de désagrément a pour conséquence de faire arriver en retard à leur lieu de travail de très nombreux usagers durant toute la période de grève, comme on le constate dans les grèves continues en cours depuis le mois de mai 2016.

     

    Il lui demande s'il ne faut donc pas donner une définition quantitative du service minimum prenant en compte le nombre de passagers transportés en temps normal sur une ligne donnée et aux heures de pointe.

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 p. 925

     

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  • Protection sociale : financement (15 04 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 21 mars 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/protection-sociale-financement-plus-plus-diversifie-20170321.html?xtor=EPR-56.html

    Protection sociale : un financement de plus en plus diversifié

    Selon une étude publiée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en mars 2017, les recettes de la protection sociale ont plus que doublé en proportion de la richesse nationale depuis 1959. Elles sont passées de 16 à 34 points de PIB en 2015. Dans le même temps, le mode de financement s’est profondément transformé.

    La part des cotisations sociales reste prépondérante mais baisse sensiblement

    La part des cotisations sociales sur les rémunérations représente la principale source de financement de la protection sociale. Néanmoins, elle ne constitue plus que 61,2% des ressources totales en 2015 contre 76,8% en 1959.

    De 1959 aux années 1980, le déplafonnement progressif des cotisations sociales a permis d’élargir l’assiette de ressources (c’est-à-dire le montant qui sert de base au calcul de la cotisation). Initialement limitée au salaire inférieur au plafond de la sécurité sociale, l’assiette a été étendue à la totalité de la rémunération. De plus, le ratio de prélèvement sur les salaires a fortement augmenté dans les années 1980 et 1990 (+7,4 points entre 1981 et 1995), puis à nouveau à partir de 2011. Le ratio de prélèvement sur la rémunération des indépendants a également progressé (+17,8 points entre 1981 et 2015).

    Une part croissante des impôts et taxes affectés à la dépense sociale (ITAF)

    En parallèle, des exonérations de cotisations ont été décidées pour diminuer le coût du travail. Une loi de 1994 impose à l’État de compenser le coût de ces exonérations pour ne pas amoindrir les ressources de la sécurité sociale. De nouvelles sources de financement ont donc été recherchées.

    Divers impôts et taxes sont ainsi affectés au financement de la protection sociale (taxes sur les salaires, les alcools, le tabac, etc). La mesure la plus emblématique de ce changement est l’instauration de la contribution sociale généralisée (CSG) en 1991. Son assiette inclut les revenus d’activité, les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, etc.), les revenus du capital (revenus du patrimoine ou de placement). D’abord fixé à 1,1%, le taux de prélèvement de la CSG est passé à 7,5% en 1998.

    La part des ITAF dans les ressources totales de la protection sociale est passée de 17,5% en 1998 (contre 3,4% en 1990 avant la création de la CSG) à 24,5% en 2015.

  • Nouveau divorce : implications (14 04 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622443.html

     

    Question écrite n° 22443 de M. Jean-Paul Fournier (sénateur du Gard)

    Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'amendement déposé par le Gouvernement visant à modifier l'article 229 du code civil pour instituer un divorce par consentement mutuel sans intervention du juge. Cette disposition reviendrait en effet à « déjudiciariser » le divorce en permettant aux époux de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par deux avocats.

     

    Or sous prétexte de simplification des procédures, de réduction des délais d'attente et d'économie d'argent public, cette décision, telle qu'elle est instituée, semble nier certains principes de droit, tels que la protection de l'enfant ou le libre consentement. À ce titre , l'union nationale des associations familiales (UNAF) fait judicieusement remarquer que les dispositions prises pour améliorer la procédure semblent plutôt nuire à l'intérêt supérieur de l'enfant, lors de la présence d'un mineur. Il est permis en effet de s'interroger sur la possibilité, pour un enfant, de pouvoir raisonnablement s'opposer à la décision de ses parents de divorcer sans juge ni d'envisager de pouvoir lui faire porter une telle responsabilité.

     

    De même, la procédure judiciaire, par la présence d'un juge qui permet de ne pas léser un des partenaires et de s'assurer que le plus faible n'a pas été contraint, est une garantie essentielle d'équité qui favorise le libre consentement des époux. Si la procédure semble à première vue pouvoir être simplifiée, on peut raisonnablement penser qu'une telle mesure, qui réglerait des procédures en quelques jours uniquement, serait de nature en outre à augmenter le nombre de contentieux post-divorce. 

    C'est la raison pour laquelle il demande au Gouvernement s'il entend prendre en compte ces différents aspects et revenir sur cette disposition qui n'a fait l'objet d'aucune consultation, ni étude et dont les conséquences semblent avoir été sous-estimées.

     

    Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 p. 1306

     

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  • Teinturiers-pressings : litiges (13 04 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 8 mars 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site de l’Institut National de la Consommation)

    http://www.conso.net/content/les-teinturiers-et-pressings

    Teinturiers et pressing : tout ce qu'il faut savoir en cas de litige

    Publié le 08 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     

    Chemise au col déchiré, pantalon perdu, couleurs délavées... L'Institut national de la consommation (INC) vous informe sur vos droits et vous aide à régler votre litige lorsque l'article que vous avez déposé dans un pressing ou une teinturerie a subi par exemple une détérioration au cours d'un nettoyage.

    L'INC a mis en ligne sur son site une fiche pratique et répond à vos questions :

    • Comment le consommateur doit être informé ? (affichage des prix : en vitrine, à l'intérieur du magasin ; qualité des services proposés : service économique, service « soigné », service « haute qualité » ; conditions particulières du service rendu et conditions en terme de responsabilité, d'indemnisation, de perte ou de détérioration des articles déposés...) ;
    • Quelles précautions prendre lors du dépôt du vêtement ? (vérification de la présence d'un étiquetage du vêtement : étiquette de composition, étiquette d'entretien ; vérification de l'état général du vêtement ; remise d'un ticket de dépôt ; paiement...) ;
    • Quelle est la responsabilité du teinturier ? (en cas de détérioration du vêtement ; en cas de détérioration en cours de nettoyage ; cas où le teinturier peut s'exonérer de sa responsabilité ; en cas de perte du vêtement...) ;
    • Comment réclamer ? (à l'amiable ; en justice...) ;
    • Vous avez oublié de reprendre vos vêtements : que faire ? (obligation du teinturier de conserver les articles pendant 1 an ; au-delà possibilité de vente aux enchères...) ;
    • Adresses utiles (Fédération française des pressings et blanchisseries...).

    Et aussi sur service-public.fr

    Pour en savoir plus

  • Enfants : casque à vélo obligatoire (11 04 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 20 mars 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11283?xtor=EPR-100.html

    Casque à vélo obligatoire pour les enfants à partir du 22 mars 2017

    Publié le 20 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

     

    À partir du 22 mars 2017, le port d'un casque à vélo devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu'ils soient conducteurs ou passagers. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 22 décembre 2016.

    Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) avait prescrit dans un rapport, le 2 octobre 2015, 26 mesures visant à améliorer la sécurité routière. La mesure n° 16 portait sur l'obligation du port d'un casque homologué pour les enfants de moins de 12 ans, sans généraliser cette mesure à l'ensemble des cyclistes, dans le but de réduire la gravité des blessures au visage et les risques de traumatismes crâniens des enfants pratiquant le vélo.

    En cas de non-respect de cette obligation, un adulte, qui transporte à vélo un enfant passager non casqué ou qui accompagne un groupe d'enfants non protégés, risque une amende forfaitaire de 4e classe (135 €).

      À savoir :

    Le casque doit porter la mention NF ou ECE 22/04, 22/05.

  • Ruptures de stocks de médicaments (07 04 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023480.html

     

    Question écrite n° 23480 de Mme Vivette Lopez (sénateur du Gard)

     

    Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé suite aux inquiétudes formulées par l'ordre des médecins concernant des ruptures de stock sur certains médicaments ou vaccins.

     
    Il semblerait, pour ne parler que d'évènements récents ou en cours, que l'ordre des médecins ait noté des ruptures de stock sur les crèmes œstrogéniques, le neomercazole, certains tropiques cortisonés et certains vaccins. Alors que ces produits n'ont pas toujours d'équivalents thérapeutiques disponibles, ces ruptures de stock ont parfois plusieurs mois de durée.

     
    Alors que la nécessité de sécuriser la régularité de l'approvisionnement en spécialités pharmaceutiques doit être privilégiée pour une prise en charge optimale des patients, elle lui demande comment elle entend analyser les causes de ces dysfonctionnements, puis d'y apporter des réponses correctives adéquates. 

     

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 p. 989

     

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