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société, cadre de vie - Page 333

  • Riverains : entretien des trottoirs (17 05 2017)

    Vu les contraintes diverses d’entretien s’appliquant aux trottoirs (végétation, déchets, obstacles et bien sûr neige ou glace), nous publions volontiers cette question de sénateur et la réponse ministérielle publiées le 4 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320999.html

    Question écrite n° 20999 de M. François Grosdidier (sénateur de la Moselle)

    François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'obligation des riverains de procéder au déneigement du trottoir bordant leur domicile si un arrêté du maire le prévoit. Le déneigement consiste à déblayer la neige et à assurer le salage ou sablage en cas de verglas. Il lui demande si la commune est tenue de fournir le sel ou le sable ou s'il appartient aux riverains d'y pourvoir le cas échéant. 

    Cette obligation s'imposant au locataire ou propriétaire d'une maison individuelle, ou au syndic de copropriété pour les immeubles en copropriété, il lui demande à qui elle incombe pour les immeubles d'appartements locatifs. Si le maire n'a pas pris d'arrêté, il lui demande qui est responsable en cas d'accident sur un trottoir jouxtant une propriété privée, si elle relève de la commune ou si la responsabilité du riverain peut être aussi recherchée. Si un riverain n'a pas respecté l'arrêté municipal et que sa responsabilité peut donc être recherchée, mais qu'il est notoire que l'arrêté n'est pas respecté par de nombreux riverains sans entraîner de sanction d'amende par la commune, il lui demande si la responsabilité de la commune peut être recherchée.

    Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 p. 1583

     

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  • Train : ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique (15 05 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219299.html

    Question écrite n° 19299 de M. François Bonhomme (sénateur du Tarn-et-Garonne)

    François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation de blocage du projet de ligne à grande vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique.

     
    Ce projet, qui doit permettre de relier par le rail Bordeaux à Paris en 2 h 05, soit plus d'une heure de moins qu'à l'heure actuelle, fait l'objet d'un blocage de la part de Lisea, le consortium qui regroupe Vinci et la caisse des dépôts et consignations. Les banques créancières, au nombre de treize dont cinq françaises, ont suspendu les paiements du chantier en cours impliquant 2 500 personnes. Les collectivités locales qui s'étaient engagées ont également suspendu leur part de financement.

     
    Lisea, désigné concessionnaire de la future LGV pour cinquante ans, estime que le nombre de dessertes retenu par l'État à l'issue des négociations, soit en moyenne 16,5 par jour, est insuffisant pour assurer la rentabilité de l'équipement et réclame dix-neuf trajets quotidiens. La société nationale des chemins de fer français (SNCF), unique client et qui estime les péages trop chers, déclare que treize trains journaliers sont suffisants ; elle estime d'ailleurs ne pas avoir à supporter les risques financiers qui reviennent normalement au concessionnaire.

     
    Les élus aquitains soutiennent la position de Lisea dans l'intérêt d'une desserte qu'ils estiment devoir être maintenue.

     
    L'État ayant déjà garanti deux tiers des trois milliards d'euros prêtés par les banques, il est à craindre que ces dernières fassent jouer ces garanties si le projet devait être abandonné. En cette période de crise, ce serait une charge à faire supporter aux contribuables déjà lourdement touchés par la fiscalité. 
    Il y a urgence à mettre en œuvre le rôle d'arbitre de l'État pour débloquer cette situation.

     
    C'est pourquoi il lui demande d'intervenir afin que les acteurs du projet Sud Europe Atlantique retrouvent un accord sur la poursuite de ce projet aux enjeux majeurs pour l'économie de toute une région.

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 p. 1603

     

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  • Professionnels de santé (13 05 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 27 avril 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/protection-sociale/professionnels-sante/qui-sont-professionnels-sante.html?xtor=EPR-56.html

    Qui sont les professionnels de santé ?

    Selon le Code de la santé publique (CSP), les professions de la santé se décomposent en trois catégories :

    1. Les professions médicales: médecins, sages-femmes et odontologistes (art. L4111-1 à L4163-10).
    2. Les professions de la pharmacie: pharmaciens, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière, physiciens médicaux (art. 4211-1 à 4252-3) ;
    3. Les professions d’auxiliaires médicaux(infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens), aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers (art. 4311-1 à 4394-3).

    Certaines professions disposent d’un décret d’exercice codifié comportant une liste d’« actes » que les professionnels concernés sont autorisés à effectuer : c’est le cas des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des ergothérapeutes, des psychomotriciens, des orthophonistes, des orthoptistes, des manipulateurs d’électroradiologie médicale.

    Par ailleurs, parmi les professionnels de santé, sept sont regroupés au sein d’un ordre professionnel (médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues). Ces ordres sont des organismes à caractère corporatif institués par la loi. Ils remplissent une fonction de représentation de la profession mais également une mission de service public en participant à la réglementation de l’activité et en jouant le rôle de juridiction disciplinaire pour ses membres. L’appartenance à l’ordre de sa profession est obligatoire pour pouvoir exercer.

    Sur la toile publique

    • Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) 

      Producteur de données et d’analyses en économie de la santé, l’IRDES a pour objectif de contribuer à nourrir la réflexion de tous ceux qui s’intéressent à l’avenir du système de santé. Site de référence pour les études en économie de la santé : publications, documents de travail, rapports, bases de données, chiffres et graphiques…
    • Publications de la DREES 

      Accès aux études et aux statistiques de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), direction de l’administration centrale des ministères sanitaires et sociaux. La mission de la DREES est de fournir aux décideurs publics, aux citoyens et aux responsables économiques et sociaux des informations fiables et des analyses sur les populations et les politiques sanitaires et sociales.
    • Système de santé et médico-social 

      Une rubrique du site du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes

  • Prix agricoles et prix à la consommation 2016 (11 05 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 25 avril 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/2016-instabilite-prix-agricoles-stabilite-prix-consommation.html?xtor=EPR-56.html

    En 2016, instabilité des prix agricoles, stabilité des prix à la consommation

    le 25 04 2017

    Le 11 avril 2017, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a remis son sixième rapport annuel au Parlement.

    Instabilité des prix agricoles

    En 2016, tous produits agricoles confondus, la moyenne des prix à la production agricole stagne (+0,3% par rapport à 2015). En 2015, les prix agricoles avaient baissé de 2,4% et de 5,3% en 2014. Ces chiffres recouvrent toutefois des réalités différentes selon les filières. Ainsi, l’Observatoire note un nouveau recul des prix à la production

    • du lait (-7,3% en 2016, -14% en 2015),
    • du blé (le blé tendre accuse une baisse du prix moyen de 9,3% en 2016, en raison de faibles rendements et d’une dégradation de la qualité).

    S’agissant de l’élevage de bovins pour la viande, la situation reste structurellement déficitaire même en tenant compte des aides et subventions. En revanche, les prix à la production progressent pour le porc (+3% sous l’effet d’un rebond inattendu de la demande chinoise) et pour la filière fruits et légumes.

    Ces fortes variations d’une année à l’autre et d’une filière à l’autre s’expliquent notamment par l’instabilité des marchés mondiaux, l’instabilité monétaire (parité euro / dollar) et le démantèlement des instruments communautaires de stabilisation des prix (fin des quotas laitiers en avril 2015, fin des quotas sucriers le 30 septembre 2017).

    Stabilité des prix alimentaires à la consommation (+0,7% en 2016)

    Les prix à la consommation des produits alimentaires font preuve d’une "étonnante stabilité", avec une hausse de 0,7% en 2016 et de 0,5% en 2015. Il est à noter que la baisse des prix agricoles subie en 2016 par les productions de viande bovine, de lait et de céréales (blé) ne s’est répercutée que partiellement sur les prix industriels et dans la distribution (grandes et moyennes surfaces). L’écart entre prix à la consommation et prix agricoles se serait en revanche resserré pour le porc, les fruits et les légumes.

    Le rapport souligne que la part allouée aux agriculteurs dans le panier alimentaire ne cesse de baisser : pour 100 euros de produits alimentaires, la part revenant aux producteurs n’est que de 6,20 euros (elle était de 6,85 euros en 2012).

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    Sur la toile publique

  • Retraités et personnes âgées : paupérisation (10 05 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 mai 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018615.html

    Question écrite n° 18615 de M. Philippe Paul (sénateur du Finistère)

    Philippe Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la dégradation des conditions de vie d'un grand nombre de retraités et de personnes âgées.

     
    La pauvreté augmente et nombre d'entre eux (dont une majorité de femmes) sont en voie de paupérisation : faute de ressources, de plus en plus de retraités abandonnent leur assurance complémentaire santé, devenue trop chère, quand ils ne renoncent pas à se soigner. Beaucoup de centres communaux d'action sociale voient de plus en plus de retraités avoir recours aux organisations caritatives pour se nourrir et se vêtir.

     
    Sont en cause les hausses des dépenses contraintes, impôts et taxes qui grèvent les pensions : par exemple, la contribution de 0,3 % demandée aux retraités pour l'aide à l'autonomie (7,5 millions de retraités imposables sont concernés).

     
    Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre en la matière pour préserver le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur permettre de continuer à disposer de conditions de vie décentes.

     

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 p. 1569

     

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  • Services d’aide à domicile : point (2/2) (09 05 2017)

    Nous proposons sur 2 jours des extraits d’un rapport de M. Georges Labazée, sénateur, sur les services d’aide et d’accompagnement à domicile publié en mars 2017 par la Documentation Française (cliquer ici pour accéder au  texte complet du rapport ou au  site de la Documentation Française)

    http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/174000215.pdf

    http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/174000215-mission-relative-a-la-tarification-et-aux-perspectives-d-evolution-des-services-d-aide.html

    SYNTHESE

    Le présent rapport s'inscrit dans le cadre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015. Un peu plus d’un an après la promulgation de la loi, ce rapport se propose d’en poser un premier bilan, notamment dans le champ spécifique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). C’est dans cet objectif que le Premier ministre a confié à M. Georges Labazée, sénateur et co-rapporteur de la loi ASV, une mission destinée à en évaluer les effets et à poser les bases d’un meilleur dialogue entre départements et services qui permette de resituer les questions tarifaires dans un enjeu plus large de qualité des prestations délivrées et de continuité du service.

    Sommaire

    Eléments de contexte et de définition permettant d’expliciter la situation actuelle du secteur

    La tarification des SAAD : une question explorée depuis de nombreuses années, une réflexion à poursuivre

     

    Une nécessaire évolution de l’organisation et de la gestion des structures : des leviers à mobiliser

    Perspectives d’évolution : des opportunités à saisir

    .../..

    Une nécessaire évolution de l’organisation et de la gestion des structures : des leviers à mobiliser

     

    Outre l’aspect financier, d’importants défis structurels pourraient continuer de se poser aux SAAD avec une acuité renforcée. Les problèmes de ressources humaines auxquels de nombreux SAAD sont contraints de faire face, en raison d’une attractivité insuffisante de leurs métiers, ne manqueront pas de s’accentuer si l’on ne procède pas à une revalorisation des diplômes et à une diversification des tâches. Un des principaux leviers de diversification a en partie été exploité par l’expérimentation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).

     

    Cette nouvelle formule de services, partant du constat que la prise en charge de la personne âgée cumule dimensions médicale et sociale, vise à décloisonner ces deux champs en rapprochant leurs professionnels respectifs et en unifiant leurs pratiques autour de la personne. Encouragés par la mission, les SPASAD ne semblaient pas avoir rencontré, en 2015, le succès escompté, en raison de la grande complexité que suppose la coordination de deux milieux qu’opposent encore d’importants clivages culturels et fonctionnels. Les entités juridiques destinées à faciliter ce rapprochement, tels les groupements de coopération sociale et médico-sociale, sont pour l’heure insuffisamment exploitées. Le suivi de l’expérimentation SPASAD intégrés mise en place par la loi ASV est toutefois encourageant.

     

    Au-delà des SPASAD, l’opportunité que peuvent saisir les SAAD de diversifier leurs activités en exploitant tous les aspects du « service à la personne » se heurte encore à la réticence de certains acteurs associatifs, à dépasser la dimension sociale de l’aide à domicile. Cette diversification peut se faire vers d’autres activités du secteur social, telles que les interventions auprès des familles fragilisées. Elle permettrait aux services, alors moins dépendants de leur activité APA et PCH de retrouver une pérennité économique.

     

    Perspectives d’évolution : des opportunités à saisir

     

    Au-delà des pistes lancées par la loi ASV, et dont il conviendra de maintenir le suivi dans les années à venir, de nombreux chantiers restent à investir par les décideurs publics. Il ne leur est en effet plus possible d’ignorer les mutations économiques qu’entraînent le vieillissement de la population et l’élévation du degré de dépendance. L’appropriation des nouvelles technologies par les SAAD est une des clés à saisir par le secteur pour assurer sa viabilité. Il en va de même pour sa capacité à s’adapter aux nouvelles formes d’habitat collectif, répondant à une demande qui ne peut plus se satisfaire de la dualité maintien à domicile/accueil en établissement.