Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 novembre 2025 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18569?xtor=EPR-100
Autorisation de découvert bancaire : les règles vont évoluer en 2026
Publié le 03 novembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’autorisation de découvert bancaire sera davantage encadrée à compter du 20 novembre 2026. De nouvelles exigences seront notamment mises en place pour les découverts de moins de 200 € et/ou d’une durée de moins d’un mois. Ces nouvelles dispositions font suite à la transposition d’une directive européenne dans le droit français.