Logement, accession à la propriété : prêts relais, mévente du bien.

Question de député et réponse ministérielle publiées le 31 août 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-85711QE.htm

Question n° 85711 de M. Claude Bartolone (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Seine-Saint-Denis)

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation difficile des particuliers ayant souscrit un prêt-relais. Efficaces en période de hausse de l'immobilier, les prêts-relais peuvent s'avérer catastrophiques en temps de crise, comme c'est le cas actuellement. Avec le retournement des ventes, de plus en plus de familles se retrouvent dans une situation délicate : n'étant pas parvenues à trouver d'acheteur à la date d'échéance du prêt, elles se retrouvent parfois en situation de faillite personnelle, suite à la vente des deux biens par la banque avec des rabais très importants.

En 2008, par l'intermédiaire de la société de financement de l'économie française, l'État avait prêté 77 milliards d'euros aux banques afin qu'elles continuent de financer les ménages et les entreprises. En contrepartie, les banques se fixaient des objectifs de maintien de croissance de leurs encours de prêts et s'engageaient à rechercher des solutions au cas par cas pour accompagner les clients éprouvant des difficultés à dénouer leurs crédits-relais.

Malgré ces engagements, les établissements bancaires accordent des prolongations de prêts souvent insuffisantes face aux difficultés rencontrées par certains clients pour vendre leur bien. Certains facturent même des frais de retard ou d'autorisation de découvert.

Il lui demande donc de bien vouloir prendre des mesures contraignant les établissements bancaires et de crédit à ne pas accabler les ménages en difficulté et de créer un poste de médiateur du crédit pour les particuliers, capable de trouver des compromis satisfaisants, et dont l'indépendance serait garantie.

Texte de la réponse du Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi publiée au JO le 31/08/2010 p. 9501

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Assurance vie et conjoint survivant

Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 août 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79605QE.htm

Question n° 79605 de M. Philippe Folliot (député Nouveau Centre du Tarn)

M. Philippe Folliot alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation récemment adoptée concernant les contrats d'assurance-vie se dénouant par le décès de l'assuré. L'assurance-vie est souvent privilégiée pour protéger le conjoint restant, mais aussi les enfants du couple, leur permettant notamment de pouvoir faire des études. Or la taxation des intérêts acquis vient pénaliser les personnes qui essaient de prévoir une protection pour leur famille en cas de décès prématuré.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a également supprimé la demi-part fiscale supplémentaire plafonnée qui était attribuée aux personnes seules ayant élevé un ou des enfants et dont le plus jeune n'est plus à charge.

Il lui demande de bien vouloir rassurer les inquiétudes qui peuvent naître à ce sujet.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée au JO le 17/08/2010 p. 9039

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Ophtalmologistes : effectifs, répartition

Question de député et réponse ministérielle publiées le 23 juin 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-1122QOSD.htm

 Question orale n° 1122 de M. François Rochebloine (député Nouveau Centre de la Loire)

Ma question concerne les délais anormalement longs imposés à de nombreux patients du département de la Loire qui souhaitent consulter un médecin ophtalmologiste.
Cette situation n'est apparemment pas propre à ce département. Elle n'est pas non plus nouvelle : le constat du manque de praticiens dans certaines spécialités tend à devenir récurrent dans certaines parties du territoire national.

En effet, on a observé ces dernières années une tendance lourde : les jeunes spécialistes diplômés délaissent souvent des installations réputées coûteuses et risquées au profit d'autres spécialités jugées plus sécurisantes, alors même que les besoins de soins vont croissant.
Je crois utile d'alerter Mme la ministre de la santé sur cette situation particulièrement préoccupante, car, au-delà du problème de santé publique et de la gêne évidente des assurés sociaux, une véritable fracture se crée entre les territoires. En effet, la répartition des ophtalmologistes entre les régions est particulièrement déséquilibrée.

Ainsi, dans la ville de Saint-Chamond, qui compte environ 36 000 habitants pour un bassin de vie de près de 80 000 habitants, il ne reste qu'un seul praticien, les délais d'attente dépassent six mois, et il est difficile, voire impossible, d'obtenir plus rapidement un rendez-vous avec un spécialiste d'une commune voisine.

Or les ophtalmologistes soulignent avec raison qu'en matière de pathologies oculaires, la phase de dépistage est essentielle et qu'il est inconcevable de se passer de leurs services parce que l'on habite dans un secteur sous-médicalisé.

Au cours des années à venir aura-t-on encore accès à une médecine de proximité de qualité dans les zones rurales ou dans les bassins de vie en voie de dévitalisation ou, tout simplement, peu attractifs - ne parle-t-on pas en la matière de déserts médicaux ?

Cette question mérite d'être posée car il n'échappe à personne que les projections démographiques montrent que nombre de médecins spécialistes et généralistes sont appelés à partir en retraite dans les dix ans qui viennent et ne seront pas remplacés, faute de successeurs. Je déborde du cadre de l'ophtalmologie pour faire écho aux inquiétudes légitimes exprimées par les habitants des communes concernées et par leurs élus, en espérant que des mesures incitatives fortes permettront de corriger l'évolution négative que l'on constate, hélas, depuis déjà trop d'années.

Je souhaite donc obtenir quelques données statistiques sur le nombre d'ophtalmologistes en exercice et leur répartition sur le territoire métropolitain.

Au vu de ces données objectives, quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier particulièrement sensible ? Quelles mesures le ministère de la santé envisage-t-il de mettre en oeuvre pour répondre aux besoins des populations là où on enregistre un réel déficit de spécialistes en ophtalmologie ? C'est un appel au secours que je lance. Nous avons la chance d'avoir à Saint-Chamond un médecin ophtalmologiste, une femme remarquable qui consacre beaucoup de temps à ses patients mais qui, malheureusement, ne peut pas tout faire.

Réponse de la Ministre de la Santé publiée au JO le 23/06/2010 p. 4567

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Surendettement et banques

Question de député et réponse ministérielle publiées le 27 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-45025QE.htm

Question n° 45025 de M. Michel Hunault (député Nouveau Centre de Loire-Atlantique)

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de venir en aide à nos compatriotes qui subissent la crise économique et qui connaissent en raison du chômage, ou d'une baisse de salaire des difficultés grandissantes à rembourser les prêts immobiliers contractés dans le cadre de l'accession à la propriété. Le Parlement, à l'initiative du Gouvernement, a voté un plan d'aide et de soutien aux banques françaises. Il est important que nos compatriotes puissent concrètement être aidés. Il lui demande donc si le Gouvernement est prêt à favoriser une large concertation avec les banques, afin de rééchelonner et d'alléger les mensualités d'emprunt des premiers accédants à la propriété immobilière.

Réponse du ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi publiée au JO le  27/07/2010 p. 8319

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Congé de soutien familial

Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 août 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-29589QE.htm

Question de M. Daniel Golberg (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Seine-Saint-Denis) 

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'insuccès du congé de soutien familial (CSF). Annoncée lors de la conférence de la famille en 2006, le CSF permet au salarié dont un proche est victime de problème de santé d'obtenir un congé sans solde de trois mois à un an, sans perdre son poste ni ses cotisations retraites, celles-ci étant versées par l'État. Toutefois, le fait que ce CSF ne soit pas rémunéré et sa mise en oeuvre complexe (3 mois minimum).

Ces raisons font que le CSF n'a pas eu de succès, de nombreux salariés passant un accord à l'amiable avec leur employeur, alors que d'autres s'exposent en connaissance de cause aux sanctions à l'issue de leurs droits à congés.

Au lieu des 15 000 CSF attendus, seuls une centaine auraient été conclus en 2007. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour adapter ou remplacer le congé de soutien familial par un dispositif plus adapté pour répondre à la détresse des familles.

Réponse du Ministère de la Famille et de la Solidarité publiée au Journal Officiel le 17 août 2010.

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