Cigarettes électroniques

Question de député et réponse ministérielle publiées le 23 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-59622QE.htm

Question n° 59622 de M. Jean-Claude Fruteau (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de la Réunion)

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences pour la santé de l'utilisation des « cigarettes électroniques ». Depuis quelques années, de nombreux appareils électroniques à fumer, appelés « cigarettes électroniques » ou encore « e-cigarettes », sont apparus sur le marché et plus particulièrement sur Internet. Les fabricants de ces générateurs d'aérosol ont mis en oeuvre une politique de communication en partie fondée sur l'absence de nocivité de ces produits contrairement à la cigarette classique.

 Cet appareil a bien souvent la forme d'un petit cylindre un peu plus long qu'une véritable cigarette. L'emplacement habituellement réservé au filtre contient une cartouche remplaçable remplie de liquide aromatique de substitution au tabac. Les principaux ingrédients qu'elle contient sont de la nicotine (optionnel), de l'arôme artificiel de tabac et du propylène glycol ou encore du PEG400. Lorsque l'utilisateur aspire, le dispositif électromécanique active un atomiseur qui mélange le liquide à l'air inspiré. Ce mélange est ensuite propulsé sous forme de vapeur et est inhalé par l'utilisateur. L'évaporation du glycol lui donne l'impression visuelle de la véritable fumée produite par une cigarette. L'appareil ne simule pas uniquement l'acte de fumer mais délivre le mélange vaporisé à la température de 50-60° C, température comparable à celle de la fumée d'une cigarette conventionnelle.

Or force est de constater que, pour vanter les mérites de leurs produits, les fabricants affirment que leur produit n'est aucunement nocif pour la santé - tant pour les fumeurs que pour leur entourage - car l'absence de combustion ferait que l'on ne retrouverait pas dans la fumée les substances cancérigènes contenues dans la fumée de cigarette traditionnelle. Ce postulat commercial n'a, pour l'heure, jamais fait l'objet d'une étude scientifique sérieuse.

Aussi, il souhaite connaître son avis quant à la nocivité ou non de ce produit et désire savoir si, compte tenu de la croissance de ce marché, elle entend mener une étude scientifique sur ce type de produits afin de connaître ses effets sur la santé et informer les utilisateurs de ces résultats

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Question de député et réponse ministérielle publiées sur le site de l’Assemblée Nationale le 23 mars 2010 (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-50132QE.htm

Question n° 50132 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député UMP de Moselle) 

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le cas d'un retraité du secteur de l'industrie automobile qui souhaite reprendre temporairement un travail (cinq jours par mois) pendant une période de six mois maximum.

Elle souhaite savoir quelles sont les conditions pour qu'il ne subisse pas de perte sur sa retraite. Elle souhaite également savoir si les primes et les avantages en nature sont pris en compte.

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Situation des personnes veuves

Question sénatoriale et réponse ministérielle publiées le 18 mars 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111739.html

Question écrite n° 11739 de M. André Trillard (sénateur UMP de Loire-Atlantique)

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes veuves qui par l'effet conjugué de plusieurs mesures n'a cessé de se détériorer au cours de ces dernières années.

Ainsi, après la suppression en 2009 de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés, l'assujettissement à la CSG et à la CRDS du capital versé au bénéficiaire en cas de décès d'un assuré sur la vie dans les contrats multi-supports constitue-t-il une nouvelle atteinte pour les personnes veuves qui cherchent à compléter un revenu sérieusement érodé par le maintien d'un plafond de ressources fixes et par le retour à 55 ans de l'âge d'attribution.

Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions sont envisagées par le Gouvernement pour atténuer le contrecoup de ces mesures préjudiciables pour une catégorie de personnes fragiles.

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Propriété : indivision

Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 juin 2009 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-45709QE.htm

Question  n° 45709 de M. Jacques Remiller (député UMP de l’Isère)

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées lors de la vente d'un bien en indivision. En effet, si la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, a permis de soumettre à l'approbation des 2/3 des indivisaires tout acte ayant trait à l'entretien des biens ou à la conclusion d'un bail d'habitation, au lieu de l'unanimité auparavant, le cas des ventes de terrains et de biens en indivision n'a pas été intégré à cette modification.

En effet, dans le cas où l'un des cohéritiers fait opposition à la vente d'un bien, la vente de celui-ci ne pourra se faire qu'après une procédure de partage judiciaire, souvent longue et laborieuse.

Ainsi, il lui demande si elle compte permettre la vente des biens en indivision à cette même majorité des deux tiers afin de limiter des blocages qui mettent souvent en péril l'intérêt des autres indivisaires.

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