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vie pratique - Page 408

  • Fonctionnaires : cumul d’activités (10 12 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-109868QE.htm

    Question n° 109868 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député Union pour un Mouvement Populaire de la Moselle)

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'une personne employée à plein temps dans la fonction publique territoriale peut éventuellement être autorisée à avoir une petite activité privée annexe. Toutefois, cette activité doit être modeste et accessoire de par son ampleur.

    Le problème se pose notamment dans le cas de personnes qui ont hérité d'une petite exploitation agricole correspondant à un temps très partiel. En la matière, la notion d'importance de l'exploitation est toutefois imprécise et sujette à diverses interprétations.

    Elle souhaiterait savoir si, lorsque par exemple le revenu annuel de ladite exploitation agricole est inférieur au tiers du SMIC, on peut considérer qu'il s'agit d'une activité modeste compatible avec un emploi dans la fonction publique territoriale. À défaut, elle souhaiterait connaître quel est le critère objectif de référence.

    Réponse du Ministère des Collectivités territoriales publiée au JO le 25/10/2011 p. 11318

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  • Transports et développement durable : brèves n°17 (09 12 2011)

    (Relevé publié dans ce blog, le 9 de chaque mois depuis septembre 2010)

    Panorama inédit n° 48 (25 août 2011) réalisé par Mme Christine Raynard, chargée de mission au Département Développement Durable (DDD) du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

    http://www.strategie.gouv.fr/content/panorama-des-transports-n%C2%B0-48

    1) Un accord vient d’être signé entre la Deutsche Bahn (DB) et le ministère allemand des transports pour formaliser le projet de réduction des nuisances sonores des trains de fret.

    D’ici fin 2012, il sera instauré un système de bonus/malus en fonction du bruit émis dans le transport ferroviaire de fret.

    Les wagons équipés des nouvelles semelles de freins composites, matériel développé par la DB, bénéficieront d’un bonus, tandis que les autres seront taxés d’un malus. Ces récompenses et pénalités seront imputées directement au propriétaire du wagon. Ce système sera financé par une subvention de l’État fédéral pendant huit ans, puis il sera alimenté à parts égales par le secteur ferroviaire et les pouvoirs publics.

    Le niveau sonore au freinage se situe à 98 décibels et ce matériel permettrait de le réduire d’environ 10 décibels.

    Dans la période 2012-2020, le ministère estime que 180 000 wagons pourraient ainsi être rénovés, pour un coût total de plus de 300 millions d’euros.

     

    2) En juin 2012, grâce au double tunnel du Diabolo et à la construction d’une ligne nouvelle, l’aéroport de Bruxelles sera désenclavé et deviendra une gare traversante. Il sera relié au nord du pays, ainsi qu’aux grandes villes européennes.

    Les chemins de fer belges (SNCB) et Thalys devraient faire circuler des trains sur cette nouvelle liaison. L’opérateur allemand Deutsche Bahn est également intéressé avec ses ICE. Par contre Eurostar ne répondrait pas à certains critères techniques.

    Ce projet relève d’une double prouesse technique puisque le tunnel a été creusé sous l’aéroport et ses pistes d’atterrissage et de décollage, tout en permettant qu’il reste intégralement opérationnel pendant les cinq ans de travaux. La deuxième prouesse du chantier est l’installation d’une ligne ferroviaire au milieu de l’autoroute. Cette ligne nouvelle de dix kilomètres entre Schaerbeek et Malines a nécessité la construction de 2 viaducs et l’adaptation de 7 ponts. Les trains pourront y circuler à 160 km/h.

    L’ensemble du projet, ligne nouvelle et tunnel représentent un investissement de 540 millions d’euros et bénéficie d’une aide européenne. La ligne nouvelle est financée par le gestionnaire d’infrastructure belge, Infrabel et le tunnel par le consortium Northern Diabolo SA, via un partenariat public-privé.

    Après l’achèvement des travaux, Northern Diabolo obtiendra la concession de l’infrastructure pour une durée de 35 ans et la mettra à la disposition d’Infrabel pendant cette période. Le consortium percevra un supplément par billet vendu pour couvrir son investissement financier. Au terme des 35 ans, l’infrastructure deviendra automatiquement la propriété d’Infrabel.

     

    3) Les chemins de fer belges (SNCB) ont expérimenté pendant trois mois, sur huit personnes (deux disposant habituellement d’une voiture de société et six navetteurs), une solution groupée de mobilité : une voiture électrique, un abonnement de train et un abonnement d’autopartage (Cambio) de 200 euros par mois. Ces huit personnes ont donc bénéficié de trois mois de déplacements gratuits.

    Ce test s’est avéré instructif, mais conforme aux idées perçues. La voiture électrique a été utilisée sur des petites distances en zones urbaines, car elle suscite des craintes quant à l’autonomie des batteries, pour des parcours sur autoroutes, de nuit avec les phares, utilisation de la climatisation… Le temps de rechargement pose également un problème. Certaines personnes se sont montrées intéressées par une solution plus légère comme le vélo électrique. Pour l’autopartage, les critiques ont porté sur l’obligation de réserver et de ramener la voiture au point de départ. Quant au train, ses avantages résident dans la liberté de repos, de travail et de loisir qu’il offre, mais avec des contraintes de fréquences limitées et d’heure du dernier train.
    Mais le constat global porte sur le fait que les utilisateurs ont effectué plus de km que d’habitude, même si le bilan énergétique total se révèle inférieur. Ainsi, plus l’offre s’accroît, plus la consommation augmente.

    4) Selon des calculs de l’Union internationale des transports publics, les Suisses ont conservé en 2010 leur titre de champion du monde de voyages en train, avec en moyenne 2 248 kilomètres par an et par habitant.

    Ils sont suivis par les Japonais (1 910 km par an), puis loin derrière par les Danois (1 322 km), les Français (1 320 km) et les Autrichiens (1 227 km).

    Par contre les Japonais sont en tête en nombre d’utilisation, puisqu’ils ont pris 69 fois le train par an, soit nettement plus qu’une fois par semaine, les Suisses 50 fois, les Luxembourgeois 36 fois, les Danois 35 fois, tandis que les Français arrivent en neuvième position avec seulement 17 déplacements en train ; les Lithuaniens étant les derniers du classement avec un voyage par an.

  • Logement : prêt taux zéro (07 12 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-51598QE.htm

    Question n° 51598 de Mme Marie-Josée Roig (député UMP du Vaucluse)

    Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les mesures en faveur du logement.

    Le plan de relance, le Grenelle de l'environnement et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ont renforcé les mesures de soutien à l'accession à la propriété et à la rénovation de l'habitat, particulièrement au profit du logement neuf et durable.

    Aussi, elle souhaite avoir plus de détails sur le prêt à taux zéro.

    Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 20/09/2011 p. 10132

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  • Commerce en ligne : difficultés (05 12 2011)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 octobre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ091010390.html

    Question écrite n° 10390 de M. Hervé Maurey (sénateur socialiste de l’Eure)

    M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par de nombreux consommateurs effectuant des achats sur Internet.

    Le e-commerce est un mode de consommation de plus en plus apprécié des Français. Le volume d'affaire représenterait pour 2008 plus de 14 Milliards d'euros soit une augmentation de 20%. Cependant les dysfonctionnements sont de plus en plus pointés du doigt par les associations et les consommateurs eux-mêmes.

    Pour remédier à cette situation, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) a remis le 3 mars dernier, à la demande du ministre de l'industrie, un certain nombre de propositions visant à garantir le dédommagement éventuel du consommateur. Il ne semble pas que ces propositions soient, à ce jour, traduites par une meilleure prise en compte des difficultés rencontrées par les clients (absence de livraison, produit défectueux etc...)

    Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour sécuriser la vente en ligne dans l'intérêt des consommateurs et des professionnels.

    Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2755

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  • Diabète : journée mondiale (23 11 2011)

    Note publiée le 14 novembre 2011 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

    http://www.inpes.fr/.html

     

    Le diabète, maladie chronique en pleine expansion    (journée mondiale 14-11-2011)

    L’objectif de la Journée mondiale du diabète est de faire connaître la maladie, son ampleur croissante dans le monde et les façons de la prévenir. L’âge élevé, la sédentarité et le surpoids sont les principaux facteurs de risque du diabète de type 2, qui repésente 90 % des diabètes, ces deux derniers étant accessibles à la prévention. S’agissant de la lutte contre l’obésité, l’Inpes est investi depuis plusieurs années dans la mise en place du Plan national nutrition-santé qui agit sur l’alimentation et l’activité physique. Parmi les missions de l’Inpes figurent aussi l’expertise et le conseil en matière d’éducation du patient et son développement sur l’ensemble du territoire. L’Institut a ainsi développé différents travaux concernant les pratiques éducatives en santé : création d’un cédérom d’aide à l’action pour les équipes soignantes de patients diabétiques souhaitant mettre en place des démarches éducatives, enquêtes, publication et mise à disposition de supports d’informations sur le diabète avec l’Assurance Maladie, publication d’un référentiel de compétence en éducation thérapeutique du patient en cours, etc.

     

    Dans le monde

    L’initiative de cette Journée mondiale revient à la Fédération internationale du diabète (Onu) et à l'OMS et elle remonte à 1991. La date du 14 novembre a été choisie pour marquer l'anniversaire de Frederick Banting qui a joué un rôle dans la découverte de l'insuline (1922), un traitement vital pour les patients diabétiques. Le visuel du cercle bleu  repris depuis d’année en année pour cette Journée symbolise l’unité de la lutte mondiale contre le diabète. Elle revêt cette année une importance toute singulière avec la célébration des 90 ans de la découverte de l’insuline. L'OMS estime que plus de 356 millions de personnes dans le monde sont diabétiques. Le diabète est ainsi une maladie chronique en pleine expansion, qualifiée « d’épidémique ». Le diabète de type 2, qui est en grande partie lié à une surcharge pondérale et à une sédentarité, représente 90 % des diabètes rencontrés dans le monde.

     

    En France

    En France, plus de 2,3 millions de personnes sont atteintes, soit 3,8 % de la population générale. L’âge élevé, la sédentarité et le surpoids sont les principaux facteurs de risque. En tenant compte de l’évolution probable de la croissance de la population, de son vieillissement et de la fréquence de l’obésité, les études de projection de prévalence du diabète traité en France métropolitaine sont préoccupantes. Actualisées à partir de nouvelles données sur la fréquence de l’obésité, les projections prédisent entre 1999 et 2016 une augmentation de 44 % du nombre de personnes traitées pour un diabète (données non publiées) dans notre pays. Cette augmentation serait due pour 14 % à la croissance de la population, pour 48 % à son vieillissement lequel est inéluctable et pour 38 % à l’augmentation de l’obésité, laquelle peut être partiellement contrôlée.

     

    Le rôle de l’Inpes

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  • Logement - prix - hausse. conséquences (22 11 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-96540QE.htm

    Question n° 96540  de M. Patrick Braouezec (député Gauche démocrate et républicaine de Seine-Saint-Denis)

    M. Patrick Braouezec rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, que le pôle "logement" représente une part de plus en plus croissante pour les ménages les plus modestes.

    Une étude de l'INSEE intitulée "France, portrait social 2010" met clairement en évidence que les foyers à faibles ressources consacraient 39 % de leurs revenus pour se loger en 2006, contre 33 % en 1996. Cela sous-tend des privations sur d'autres biens de première nécessité comme -toujours d'après l'INSEE - la nourriture, le chauffage ou encore les soins. Dans une plus large mesure, les enfants en sont les premières victimes puisqu'ils sont alors également sevrés d'accès à la culture, au sens large, ce qui se répercute sur leurs résultats scolaires, un lien ayant été établi par de nombreux sociologues sur ce sujet.

    C'est la raison pour laquelle, il souhaite savoir ce qu'il propose pour que l'habitat cesse d'être source de privations pour de nombreux Français

    Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 20/09/2011 p. 10139

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