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vie pratique - Page 405

  • Déchets médicaux, piqures, élimination (22 01 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 11 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-94376QE.htm

    Question n° 94376 de M. André Schneider (député UMP du Bas-Rhin)

    M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés de la collecte et du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par les particuliers et les professionnels de santé à domicile (environ deux millions de personnes). Chaque année, environ 165 000 tonnes de DASRI sont produits, 150 000 tonnes par les établissements de santé, 9 000 à 13 000 tonnes par le secteur des professions libérales, laboratoires d'analyses médicales, et 2 000 à 3 000 tonnes par les patients en auto-traitement.

    Or l'article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 avait prévu que l'obligation de collecte s'exerce sous le régime de la responsabilité élargie des producteurs : « en l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent ».

    Or le décret d'application de cet article n'a pas encore pu être pris. Il lui demande si elle peut lui préciser à quelle date cette publication pourra être envisagée.

    Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO le 11/01/2011 p. 296

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  • Prix Essence (20 01 2011)

    Extraits d’un article de Mme Aline Robert  publié le 30 décembre 2010 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

    http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20101230trib000587548/pourquoi-le-prix-de-l-essence-risque-encore-de-grimper.html

    Les prix à la pompe ne cessent de grimper. Une envolée qui s'explique par un cocktail d'euro qui baisse, de brent qui grimpe et de taxes qui pèsent pour plus de la moitié dans le prix à la pompe du carburant. Avec un baril à 100 dollars, comme le prévoient certains experts, le prix au litre risque de s'envoler de plusieurs dizaines de centimes…./…

    Et ce pour trois raisons :

    La première d'entre elle reste la taxation, puisque plus de la moitié des prix des carburants file directement dans les caisses de l'Etat sous forme de TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) et de TVA (taxe sur la valeur ajoutée)…./…

    La seconde raison de la hausse repose sur les cours du pétrole brut et des produits pétroliers sur le marché international…./…

    Enfin il existe un autre facteur de renchérissement du coût du carburant  : la monnaie. Alors que le pétrole se traite, comme la majorité des matières premières, en dollars, mieux vaut un euro fort pour acheter du pétrole. Or en 2010, l'euro s'est légèrement affaissé, à 1,32 dollar en moyenne…./…

    En revanche, l'évolution de l'euro pourrait constituer un facteur d'incertitude supplémentaire pour les automobilistes : les problèmes de dettes de plusieurs pays européens pourraient continuer de peser sur la monnaie, et donc renchérir le coût de l'essence. Quant aux taxes, elles ne sont pas appelés à être modifiées à court terme.

  • Logement, vente, performance énergétique (19 01 2011)

    Logement, vente, performance énergétique, affichage

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 11 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-95911QE.htm

    Question de M. Jean Roatta (député UMP des Bouches-du-Rhône)

    M. Jean Roatta attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilières de logements proposés à l'achat ou à la vente. Un décret doit bientôt préciser les conditions d'application de cette mesure.

    Or le projet de décret ne prévoit aucune sanction propre au non-respect de cette obligation, ce qui risque de nuire à la bonne application de la loi. Un dispositif généralisé et immédiat de sanction serait donc pertinent. La sanction doit être extérieure et systématisée afin de ne pas altérer la relation contractuelle loueur-locataire, ou vendeur-acheteur. Une amende forfaitaire par annnonce ne comportant pas d'affichage de la performance énergétique constituerait un dispositif léger, efficace et pérenne. Cette sanction, en fonction du nombre d'annonces non conformes, permettrait de ne pas pénaliser outre mesure, les particuliers, tout en restant significative. Cette solution est d'autant plus souhaitable que les professionnels de l'immobilier s'étaient engagés, en mai 2008, à afficher la performance énergétique, ce qui n'a pas été suivi d'effet.

    Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement compte intégrer au décret un dispositif de sanction en cas de non-affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.

    Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le : 11/01/2011 page : 295

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  • Pompiers volontaires, activité (18 01 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 14 décembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-90754QE.htm

    Question n° 90754 de Mme Marguerite Lamour (député UMP du Finistère)

    Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude créée auprès des sapeurs-pompiers volontaires, en raison d'une directive européenne assimilant leur activité à du travail. Ce sujet a été largement débattu lors du 117e congrès des sapeurs-pompiers qui vient de se tenir à Angoulême. Les sapeurs-pompiers volontaires sont des éléments essentiels dans les secours apportés aux personnes et aux biens, notamment en milieu rural.

    Cette nouvelle donne risque fort de fragiliser le réseau des secours en milieu rural, déjà très sensible en journée lorsque ces mêmes sapeurs-pompiers sont à leur travail. Elle lui rappelle que la plupart des centres de secours en territoire rural sont composés de sapeurs-pompiers volontaires.

    L'émoi produit par cette annonce a été relayé auprès des parlementaires, et c'est pourquoi elle l'interroge sur le sujet aux fins de connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

    Réponse du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration publiée au JO le 14/12/2010 p. 13548

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  • propriété, arbres (15 01 2011)

    Propriété, arbres, réglementation

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 14 décembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-89474QE.htm

    Question n° 89474 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député UMP de Moselle)

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas d'un propriétaire foncier qui a planté des arbres à moins d'un mètre de la limite de sa propriété.

    Lorsque ces arbres dépassent trois mètres de haut, elle souhaiterait savoir si la prescription trentenaire débute à compter de la plantation des arbres ou à compter du moment où ils dépassent trois mètres de haut.

    Elle souhaiterait également savoir si la prescription trentenaire est susceptible de s'appliquer pour les branches situées en surplomb de la propriété voisine.

    Réponse du Ministère de la Justice et des libertés publiée au JO le 14/12/2010 p. 13561

    L'article 671 du code civil prohibe la présence d'arbres près de la limite de la propriété voisine s'ils ne sont pas plantés à la distance prescrite par les règlements particuliers existants ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de tels règlements et usages, à la distance de deux mètres de la ligne séparative des fonds pour les plantations, dont la hauteur dépasse deux mètres.

    Aux termes de l'article 672 du même code, le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance inférieure à la distance légale ainsi définie soient arrachés ou que leur hauteur soit réduite, sauf s'il existe un titre ou s'il y a destination du père de famille ou prescription trentenaire. La destination du père de famille est le critère d'antériorité de la plantation par rapport à la division des fonds.

    La prescription trentenaire, qui court, selon la jurisprudence, à compter de la date à laquelle les arbres ont dépassé la hauteur maximum permise, ne s'applique pas aux branches situées en surplomb de la propriété voisine ainsi que le prévoit l'article 673 du code précité.

  • TVA travaux (14 01 2011)

    TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 décembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

     http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015427.html

    Question écrite n° 15427 de M. Jean-Pierre Demerliat (sénateur socialiste de Haute-Vienne)

    M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité de maintenir le taux de TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment.

    Depuis plus de 10 ans, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation de plus de deux ans sont soumis à un taux réduit de TVA fixé à 5,5%. Un tel dispositif a non seulement permis de créer plus de 40000 emplois mais également d'endiguer le développement du travail au noir.

    Une augmentation de ce taux aurait des conséquences dramatiques pour le secteur du bâtiment.
    Il lui demande donc de maintenir le taux de TVA applicable aux travaux d'entretien-amélioration dans le secteur du bâtiment à 5,5%.

    Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010

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