Franchises médicales

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 30 septembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080705177.html

Question écrite n° 05177 de Mme Françoise Férat (sénateur UC-UDF de la Marne)

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'instauration de trois nouvelles franchises médicales. La population renonçant à se soigner pour des raisons financières est actuellement de 13 %.

Déjà confrontées au dispositif du ticket modérateur, du forfait hospitalier, à la participation de 1 euro à chaque consultation et aux 18 euros de forfait pour les actes paramédicaux de plus de 91 euros, les personnes aux revenus modestes risquent à travers le système des franchises, d'être encore davantage exclues de l'accès aux soins. Par ailleurs, le projet de déremboursement par la sécurité sociale des lunettes et des frais optiques continuera à aggraver la situation des plus modestes.

L'alertant sur le danger d'une sécurité sociale à plusieurs vitesses, elle lui demande de préciser les intentions du gouvernement face à la protection sociale solidaire à la française. Enfin, elle demande au gouvernement le versement d'un crédit d'impôt pour les assurés souscrivant à une complémentaire santé sans contrat collectif, pour les étudiants et les retraités.

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 - page 2556

Le montant de franchise estimé pour 2009 serait de plus de 900 M€ pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie. Cette somme a permis de financer une part importante des moyens consacrés en 2009 aux trois priorités de santé publique que sont la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer, la lutte contre le cancer et le développement des soins palliatifs.

Toutefois, le dispositif des franchises ne constitue pas un frein pour l'accès aux soins, comme le montrent les remboursements au titre des actes et prestations sur lesquels s'applique la franchise, qui ont continué de progresser en 2009. Ainsi, la dépense remboursable en volume de médicaments a crû de + 4,9 % en 2009 tandis que les dépenses remboursables en volume des soins infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes ont augmenté respectivement de + 5,9 % et de + 2,3 % (source : CNAMTS, dépenses remboursables en dates de soins [liquides à fin février 2010], en volume corrigé des variations saisonnières. Champ : France métropolitaine).

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 21 septembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-60738QE.htm

Question écrite  n° 60738 de M. Christophe Guilloteau (député UMP du Rhône)

M. Christophe Guilloteau interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif d'aide et d'accession à la propriété et lui demande de préciser les conditions d'obtention et le montant du prêt à taux zéro.

Réponse du Ministère du Logement et urbanisme publiée le 21 septembre 2010

Le « prêt à 0 % accession » est un prêt complémentaire, sans intérêt, destiné aux ménages primo-accédants (qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédentes), sous plafonds de ressources. Les plafonds de ressources sont fonction de la composition du ménage (ensemble des personnes qui occupent le logement) et de la localisation du bien (zones A, B et C).

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Administration : modernisation / déshumanisation ?

Article paru le 24 septembre 2010 sur le site du Médiateur de la République (cliquer ici pour accéder au site du Médiateur de la République)

http://www.mediateur-republique.fr/Accueil.html

Administration : quand modernisation rime avec déshumanisation

Pas un jour, ou presque, sans que le Médiateur de la République ne reçoive de réclamation concernant l’utilisation de sites internet ou de serveurs vocaux mis en place par des administrations.

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Évolution mensuelle : +0,2 % ; variation sur un an : +1,4 %

En août 2010, l’indice des prix à la consommation (IPC) est en hausse de 0,2 %, après une baisse de 0,3 % au mois de juillet. Sur un an, il augmente de 1,4 %. Hors tabac, l’indice est également en hausse de 0,2 % en août (+1,3 % sur un an). Corrigé des variations saisonnières (CVS), l’IPC est stable (+1,4 % sur un an). Cette hausse de l’IPC du mois d’août provient essentiellement de l’accroissement des prix des produits manufacturés lié à la fin des soldes d’été et à l’augmentation là aussi saisonnière des prix des services. Ces augmentations sont atténuées par le recul saisonnier des prix des produits frais. Les prix de l’énergie sont stables, la hausse des prix de l’électricité étant compensée par la baisse des prix des produits pétroliers.

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