Aide juridique : contribution

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 janvier 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110920160.html

Contribution pour l'aide juridique

Question écrite n° 20160 de M. Francis Grignon (sénateur UMP du Bas-Rhin) publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2478

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

Or, ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par des professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif aux consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge.

En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes à agir en justice. Elle pourrait encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Il serait préférable de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 112

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Note publiée initialement le 14 décembre 2009 et réactivée en février 2012 sur le site de l’INPES (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.sante.fr/10000/themes/evenement_climatique/froid/index.asp.html

Grand froid : quelques précautions à prendre ! 14-12-2009

L’hiver est installé, les températures ont baissé… Ponctuellement, par vagues, dans certaines régions ou sur l’ensemble du territoire, le froid s’installe et atteint parfois des températures contre lesquelles les personnes vulnérables, telles que les personnes âgées ou les enfants, doivent se prémunir.

Les bons réflexes en période de grand froid

Pendant l’hiver, les températures avoisinent zéro et peuvent être à l’origine de risques pour la santé : hypothermie (diminution de la température du corps en dessous de 35°C), gelures pouvant conduire à l’amputation, aggravation d’éventuels risques cardio-vasculaires… Des gestes simples permettent cependant d’éviter les risques tout en prêtant une attention accrue aux enfants et aux personnes âgées qui, eux, ne se plaignent pas du froid !

Le froid demande des efforts supplémentaires à notre corps, et notamment à notre cœur qui bat plus vite pour lutter contre le refroidissement. Ainsi, en période de grand froid, mieux vaut limiter les efforts physiques même lorsqu’on est en bonne santé. Sachez également que cela pourrait aggraver d’éventuels problèmes cardio-vasculaires.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 janvier 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111020504.html

Développement de l'énergie éolienne en mer

Question écrite n° 20504 de M. Roland Courteau (Aude - SOC-EELVr) publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2677

M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°18128 posée le 14/04/2011 sous le titre : " Développement de l'énergie éolienne en mer ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 100

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de ‘Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-112736QE.htm

Question n° 112736 de M. Francis Saint-Léger (député UMP de Lozère)

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le don de moelle osseuse. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de favoriser ce don de moelle osseuse.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 10/01/2012 p. 323

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