Notice publiée sur le site de la Médiation de l’eau (cliquer ici pour accéder au texte complet pdf de la notice pratique et au site de la Médiation de l’eau)

http://www.mediation-eau.fr/admin/common/files_docs/documentation/1_Le_mediateur_et_vous.pdf

http://www.mediation-eau.fr/missions.html

LE MÉDIATEUR DE L’EAU À VOTRE ÉCOUTE pour apporter des RÉPONSES ÉQUITABLES

DE QUOI S’AGIT-IL ? (Favoriser le règlement amiable des litiges)

La Médiation de l’Eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les entreprises qui gèrent les services publics d’eau et d’assainissement.

Elle intervient sur les différends portant sur la bonne exécution du service, et lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties prenantes. Un interlocuteur est à votre écoute, il est chargé de rechercher un terrain d’entente pour sortir de cette situation.

La Médiation permet ainsi d’éviter de recourir à un tribunal.

BON À SAVOIR

-       La Médiation est gratuite.

-       L’avis rendu par le Médiateur est confidentiel et vous êtes libre de l’accepter ou non.

-       La Médiation suspend les délais de recours légaux.

-       Les parties peuvent, en cas de désaccord persistant, engager une action en justice. Mais elles ne peuvent, sauf accord entre elles, produire l’avis du Médiateur devant les tribunaux.

-       Toute procédure judiciaire interrompt la Médiation.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100914938.html

Question écrite n° 14938 de M. Joël Bourdin (sénateur UMP de l’Eure)

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le mode de facturation de Gaz de France Dolce Vita qui est devenu embrouillé, voire aléatoire. Il lui demande, s'agissant d'un service qui constitue une charge contrainte dans le budget des ménages, de bien vouloir préciser la logique de ce nouveau système. Il souhaiterait notamment savoir si le nouveau mode de facturation de Gaz de France a un impact positif sur l'évolution de la trésorerie courante de Gaz de France. Enfin, si le nouveau système comptable affecte positivement sa trésorerie, il lui demande si des pénalités ne peuvent pas être imaginées à l'encontre d'une entreprise qui, à l'évidence, est en position dominante face aux usagers.

Réponse du Ministère chargé de l'industrie publiée dans le JO Sénat du 04/11/2010 p. 2904

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Note publiée en novembre 2010 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (brochure Equilibres n° 65 novembre 2010) (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.fr/CFESBases/equilibre/pdf/Lettre65.pdf#thema

http://www.inpes.fr/html

AVEC L’ARRIVÉE DE L’HIVER, LES VIRUS SONT PLUS NOMBREUX À CIRCULER ET CONCERNENT TOUT LE MONDE. L’INPES LANCE UNE CAMPAGNE D’INFORMATION SUR LES GESTES « BARRIÈRE » DESTINÉS À LIMITER LEUR PROPAGATION ET LE DÉVELOPPEMENT DES GASTROENTÉRITES, BRONCHIOLITES, RHUMES, GRIPPES, BRONCHITES ET AUTRES INFECTIONS SAISONNIÈRES RESPIRATOIRES

Grâce aux progrès de l’hygiène et de la médecine, la santé des Français s’est considérablement améliorée au cours du siècle dernier. Plus récemment, notamment avec l’usage des antibiotiques, cette évolution tend à reléguer au second plan les réflexes simples pour limiter la transmission de certaines maladies. Dans le même temps, l’évolution des modes de vie tend à favoriser la dissémination des infections respiratoires : vie en collectivité, atmosphère confinée, utilisation des transports en commun ou voyages plus fréquents, etc.

LES VIRUS DE L’HIVER

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2010 sur le site de l’assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76594QE.htm

Question n° 76594 de M. Jacques Remiller (député UMP de l’Isère)

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les parents salariés ayant un enfant atteint d'une maladie chronique évolutive. Le code du travail accorde à l'un ou l'autre des deux parents un congé de 3 jours non rémunéré pour s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans, malade ou handicapé, dont il assume la charge. Selon la convention collective applicable à l'entreprise dans laquelle travaille le salarié, ce droit peut donner lieu à maintien de salaire ou à octroi de congés supplémentaires.

Or, à cet égard, tous les salariés ne sont pas, tant s'en faut, à la même enseigne, et dans la plupart des petites et moyennes entreprises, les salariés perdent des jours de salaire ou doivent, pour maintenir celui-ci, effectuer des heures supplémentaires, qui sont autant de contraintes nouvelles pour l'équilibre familial.

Le problème se pose avec une acuité plus particulière dans le cas de maladies qui ne nécessitent pas une hospitalisation longue (auquel cas le parent pourrait bénéficier d'un congé de présence parentale) mais des séjours ponctuels en milieu médical, pour une surveillance particulière.

C'est pourquoi, entre le congé de présence parentale, qui suspend le contrat de travail, et dans les TPE-PME peut porter un grave préjudice à la carrière du salarié et la survie de son emploi, et les trois jours annuels non rémunérés prévus dans le code du travail, il faudrait instaurer une disposition intermédiaire pour les parents devant ponctuellement s'absenter de leur emploi, sans pour autant vouloir cesser leur activité professionnelle.

Dans ce cas, il y a deux solutions : soit le Gouvernement ouvre, avec les partenaires sociaux, des discussions de façon à harmoniser toutes les conventions collectives dans un sens plus favorable aux salariés, soit, pour ne pas pénaliser l'entreprise, on envisage une indemnisation du salarié par l'assurance maladie, dès l'instant qu'il y production d'un certificat médical.

C'est pourquoi, pour assurer l'égalité de tous les salariés face à la maladie ou à l'accident de leur enfant, il lui demande de bien vouloir mettre à l'étude la question de la compensation salariale systématique des parents concernés dès le premier jour d'absence.

Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au JO le 26/10/2010 p. 11812

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Fiche publiée sur le site de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Ile de France et modifiée le 13 février 2008 (cliquer ici pour accéder au site de la DRASS Ile de France)

http://ile-de-france.sante.gouv.fr/sante-publique/environnement-et-sante/bruit/traitement-des-plaintes/bruits-de-voisinage.html

Qu’est-ce qu’un bruit de voisinage ?

Aucun règlement ne définit la notion de bruit de voisinage. La jurisprudence ne fait référence qu’à la notion de “troubles anormaux de voisinage”, qui dépassant “les charges ordinaires du voisinage”, ouvrent droit pour les victimes à une action civile en réparation.

Seul l’article R. 1334-30 du Code de la Santé Publique donne une définition des bruits de voisinage :
sont considérés comme bruits de voisinage, tous les bruits à l’exclusion de ceux qui relèvent d’une réglementation spécifique comme ceux provenant :

-       des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent,

-       des aéronefs,

-       des activités et des installations particulières de la défense nationale et des installations classées pour la protection de l’environnement et des bruits perçus à l’intérieur des mines, des carrières, des établissements mentionnés à l’article L.231.1 du Code du travail.

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