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vie pratique - Page 396

  • Associations : formalités (18 12 2010)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 7 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-71896QE.htm

    www.associations.gouv.fr

    Question n° 71896 de M. Serge Poignant (député UMP de Loire-Atlantique)

    M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rôle important des associations au coeur de la vie de chaque commune et en particulier les communes rurales. Les associations sont soumises à des règles de plus en plus complexes telles que le fonctionnement statutaire, la comptabilité, la fiscalité, la fonction d'employeur, les assurances..., et ne doivent pas être découragées dans les méandres de cette réglementation.

    Il lui relate le cas de deux associations de sa circonscription actuellement soumises à un contrôle URSSAF et qui se voient traitées comme des entreprises dotées d'un service juridique et comptable alors qu'il s'agit de petites associations sans véritable moyen humain et financier.

    Aussi, il est important que l'État et le Gouvernement reconnaissent la vie associative et le bénévolat de ces Français qui choisissent de donner de leurs temps et de leur énergie au service des autres.

    Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour que ces petites associations soient soumises à des règles plus souples.

    Réponse du Ministère de la Jeunesse et des solidarités actives publiée au JO le 02/11/2010 p. 12074

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  • prévention cardio-vasculaire (17 12 2010)

    Prévention cardio-vasculaire : vers une évolution de la prescription des statines

    Note publiée dans la lettre n° 24 de novembre-décembre 2010 de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la Haute Autorité de Santé)

    http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_990431/prevention-cardio-vasculaire-vers-une-evolution-de-la-prescription-des-statines.html

    Les traitements de l’hypercholestérolémie, dont l’objectif principal est la prévention de la mortalité et de la morbidité cardio-vasculaire, sont les médicaments les plus prescrits en France. Leur remboursement représente 1 milliard d’euros pour l’Assurance maladie. À la demande du ministère de la Santé, la HAS a donc réalisé une évaluation médico-économique de ces traitements. Elle s’est penchée en particulier sur les statines (rosuvastatine, atorvastatine, pravastatine, simvastatine et fluvastatine), qui sont les traitements médicamenteux de première intention en prévention primaire comme secondaire des décès et événements cardio-vasculaires. Elles réduisent la mortalité toutes causes de 10 % et les événements cardio-vasculaires de 15 à 23 % en fonction du type d’événement.

    « Notre analyse met en évidence que toutes ces molécules n’ont pas la même efficience [rapport coût/efficacité] en fonction des profils de patients », explique Fabienne Midy, chef de projet au service évaluation économique et de santé publique de la HAS. Aujourd’hui, les pratiques de prescriptions ne tiennent pas compte de cette notion médicale et économique. Deux types de statines sont majoritairement prescrites par les médecins, quel que soit le profil des patients : la rosuvastatine et l’atorvastatine. « Ces deux molécules, plus récentes que les autres, sont les plus puissantes pour réduire les taux de LDL-c*. Mais elles devraient être réservées aux cas les plus sévères, qui nécessitent une réduction du taux de LDL-c supérieure ou égale à 40 %, précise Emmanuelle Cohn-Zanchetta, chef de projet au service évaluation des médicaments de la HAS.
    En deçà de 40 %, si un traitement est jugé nécessaire, la simvastatine et la pravastatine suffisent. Et ce, à moindre coût. Surtout sous leur forme générique. »

    * LDL-c : Low-density lipoprotein cholesterol. 

  • voitures électriques (13 12 2010)

    Voitures électriques à La Rochelle

    Extraits d’un article de M. Jean Roquecave, correspondant des Echos à La Rochelle publié le 6 décembre 2010 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

    http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/auto-transport/actu/020977115471-la-rochelle-renouvelle-ses-voitures-electriques.htm

    L'agglomération de La Rochelle va mettre en service au premier semestre 2011 cinquante voitures électriques de seconde génération destinées à renouveler sa flotte de véhicules électriques en libre service. Inauguré en septembre 1999, le dispositif Liselec (25 Saxo Citroën et autant de 106 Peugeot) a vieilli. Rebaptisé « Yelomobile » et intégré à un dispositif plus vaste qui permet grâce à une carte unique Yelo d'utiliser l'ensemble des modes de transport, vélos en libre service aussi bien que taxis, TER, bus, et plate-forme de covoiturage, le service de location de voitures électriques compte 450 abonnés, dont un tiers d'étudiants.

    …./…

    un appel d'offres …/… vient d'être bouclé par le partage à parts égales du marché entre la CZéro de Citroën et la MIA de Heuliez.

    …/…

  • rupture conventionnelle de CDI (11 12 2010)

    RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT (Contrat à durée indéterminée) : loi du 25 juin 2008

    Synthèse tirée des informations officielles et d’une expérience pratique et complétant notre information publiée sur ce blog le 1er novembre 2010 (cliquer ci-après pour accéder au site du ministère du travail).

    www.travail-solidarité.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/

    Il s’agit d’une procédure simplifiée de rupture d’un contrat de travail par consentement mutuel entre employeur et salarié (ni licenciement, ni démission) : elle ne peut être imposée et offre la meilleure protection sociale au salarié (indemnité, homologation par la direction du travail, protection chômage).                                                             

    La convention de rupture suppose :

    o    Entretien(s) préalable(s), éventuellement assisté(s) ;

    o    Délai de rétractation par l’une des parties sous 15 jours ;

    o    Homologation de l’accord de rupture par direction départementale chargée du travail : demande par formulaire, déposée par l’une des parties, avec 15 j laissé à l’administration pour répondre ;

    o    Indemnité au salarié calculée selon ancienneté : 1/5e salaire mensuel x nb années (+ 2/15e du salaire mensuel par année au-delà de 10 ans) et versée par chèque bancaire (non CESU, hors cotisations)

    o    La date de rupture est le lendemain de la date validée par l’homologation : le travail continue jusqu’à la date convenue et homologuée ;

    o    Contentieux : le délai de recours est ouvert auprès du Conseil des Prud’hommes durant 12 mois ;

     

    Documents et formulaires :

    Attestation de rupture simplifiée ;                    

    Accord mutuel de rupture conventionnelle ;           

    Reçu pour solde de tout compte (signé par salarié) ;

    Imprimé de rupture conventionnelle et de demande d’homologation ;                                                                                                  Déclaration au Pôle Emploi (internet ou bureau local) ;

  • Locataire parent : aides (04 12 2010)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-88079QE.htm

    Question de M. Arnaud Montebourg (député socialiste de Saône-et-Loire)

    M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'impossibilité de bénéficier des aides au logement pour les locataires dont le bailleur est un ascendant ou un descendant.

    Alors même que le locataire s'acquitte d'un loyer au prix du marché, il est privé de toute allocation en application des articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale.

    Il semblerait pourtant conforme au principe d'égalité que, dès lors que le locataire apporte la preuve qu'il s'agit d'un véritable acte de location, il puisse bénéficier des aides au logement selon ses ressources.

    En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de remettre en cause ces dispositions.

    Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 16/11/2010 p. 12497

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  • Fonctionnaires temps partiel : âge retraite (30 11 2010)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84101QE.htm

    Question n° 84101 de M. Jean-Marie Morisset (député UMP des Deux-Sèvres)

    M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le cas d'un fonctionnaire titulaire, occupant un emploi à temps non complet et dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 28 heures, qui relève du régime général, et dont la limite d'âge de l'emploi est fixée à 65 ans.

    La collectivité, lorsque l'agent atteint 65 ans, doit-elle notifier au fonctionnaire son obligation de cesser son activité au lendemain du jour de son 65e anniversaire ? L'agent peut-il solliciter l'application des dispositions ouvertes aux agents titulaires par la loi du 18 août 1936, à savoir un recul pour limite d'âge pour charges familiales comme cela est possible pour les agents effectuant un temps de travail égal ou supérieur à 28 heures et relevant du régime de retraite régi par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ?

    De même, peut-il solliciter une prolongation d'activité pour carrière incomplète comme les agents relevant de la CNRACL ? Contrairement au cas des agents non titulaires, relevant de ce fait du régime général, et réglé par l'article L. 422-7 du code des communes, quelles seraient les dispositions législatives ou réglementaires qui autoriseraient les fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général, à prolonger leur activité au-delà de l'âge de 65 ans ou qui les contraindraient à cesser leur activité à 65 ans ?

    Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.

    Réponse du Ministère de la Fonction publique publiée au JO le 16/11/2010 p. 12472

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