Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 janvier 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312403.html

Question écrite n° 12403 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le fait que le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière, dit « Scellier », est une aide à l'investissement locatif privé dans certaines zones.

Les communes où s'appliquent ce dispositif ouvrant droit à réduction d'impôt sont répertoriées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2009 (J.O du 3 mai 2009). Elles sont classés en trois zones géographiques (A,B1, B2), en fonction des besoins en logement et des tensions sur le marché du logement locatif. Les communes en zone C sont exclues de ce dispositif. Au sein des agglomérations et dans la périphérie des villes, il en résulte donc d'importantes distorsions.

C'est pourquoi, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'assouplir le dispositif et, surtout, de procéder à une concertation avec la municipalité, ce qui n'a hélas pas été le cas jusqu'à présent.

Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 06/01/2011 – p. 17

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Extraits d’une note d’information de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.fr/

« Les intoxications au monoxyde de carbone concernent tout le monde. Les bons gestes de prévention aussi. »

L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) et le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé diffusent depuis cet automne et durant tout l’hiver une campagne d’information pour sensibiliser la population sur les risques liés au monoxyde de carbone et les bons gestes à adopter. Alors que seul un Français sur 10 (11,1%) pense courir un risque élevé d’être victime d’une intoxication au monoxyde de carbone (CO) au cours de sa vie, la campagne rappelle que « les intoxications au monoxyde de carbone concernent tout le monde. Les bons gestes de prévention aussi. » En effet, selon l’Institut de veille sanitaire (InVS), environ 1300 épisodes d'intoxication au monoxyde de carbone impliquant environ 4000 personnes exposées à des émanations de CO sont déclarés chaque année.

Du 1er septembre au 15 novembre 2010, 213 signalements d'épisodes ont été transmis à l’InVS par son système de surveillance. Entre le vendredi 26 novembre et le mercredi 1er décembre, la vague de froid a provoqué 43 épisodes d'intoxications au CO impliquant 110 personnes exposées à des émanations de CO. Avec une centaine de décès chaque année, le monoxyde de carbone est la première cause de mortalité par toxique en France. Plus des trois quarts des Français équipés d’appareil de chauffage à combustion ne sont pourtant pas conscients d’avoir à leur domicile des appareils susceptibles d’émettre du CO.

Prévenir les intoxications au monoxyde de carbone

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Communiqué de presse publié le 20 décembre 2010 sur le site du ministère de la Santé (cliquer ici pour accéder au site du ministère de la Santé)

http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/eclipse-annulaire-de-soleil-du-04-janvier-2011-france-metropolitaine-prevention-des-risques-ophtalmologiques.html

Eclipse annulaire de soleil du 04 janvier 2011 (France métropolitaine) - Prévention des risques ophtalmologiques

La Direction Générale de la Santé recommande aux personnes qui désireraient observer l’éclipse partielle de soleil du 04 janvier 2011 dans de bonnes conditions de sécurité, de se munir de moyens de protection adéquats pour une observation directe du soleil.

Des lunettes de protection spéciales peuvent être trouvées chez des opticiens, des pharmaciens ou dans des magasins spécialisés.

Le 4 janvier 2011, une éclipse partielle de soleil sera visible en France métropolitaine. Ce phénomène sera visible aux alentours de 07h50 jusqu’à environ 10h30, selon le lieu. Le pourcentage de la surface du disque solaire occultée par la Lune (degré d’obscuration) sera maximal aux alentours de 9h00 et atteindra un maximum de 65 % à Paris.

Des risques importants

L’observation d’un tel événement nécessite impérativement de se protéger les yeux afin d’éviter toute lésion oculaire, particulièrement chez les enfants.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 14 décembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91744QE.htm

Question n° 91744 de M. Alain Joyandet (député UMP de  Haute-Saône)

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement malheureux de la maladie d'Alzheimer qui frappe en nombre croissant de nos compatriotes dans notre pays où de plus en plus de couples se trouvent malheureusement confrontés au grave problème de l'altération des facultés mentales de l'un de ses membres.

Nous constatons que, de plus en plus, les juges des tutelles refusent au conjoint de la personne vulnérable l'habilitation prévues par l'article 219, alinéa 1er, du code civil à savoir : « si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge », pour de fait les orienter systématiquement vers un régime de tutelle.

Si les personnes malades doivent rester notre préoccupation essentielle, la situation du conjoint, devenant aidant de la personne restée au domicile, doit être aussi bien prise en considération. Ce refus constaté de la part des juges des tutelles va à l'encontre du devoir d'assistance que se doivent mutuellement les époux ; pire, il ne fait qu'alourdir la charge des tribunaux d'instance et ajoute d'inutiles difficultés matérielles et morales au conjoint de la personne vulnérable.

C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions quant au fait de voir réaffirmée la primauté des règles issues du régime matrimonial et la subsidiarité des règles tutélaires qui sont les fondements même du code civil de notre pays, et connaître son intention vis-à-vis de cette situation qui pourrait amener les époux à signer de manière systématique des mandats de protection future, afin d'éviter une mesure de tutelle, alors que l'un d'eux est parfaitement en mesure de gérer les biens du couple et de veiller à la protection de son conjoint.

Réponse du Ministère de la Justice et des libertés publiée au JO le 14/12/2010 p. 13563

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