Extraits d’un article de Mme Mireille Weinberg publié le 6 avril 2011 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/0201342749611-donations-derniere-ligne-droite-pour-profiter-du-regime-de-faveur.htm

…/… La fiscalité applicable aux donations va être sensiblement alourdie. Il est encore temps de faire le nécessaire. …/… les nouvelles règles doivent être confirmées lors de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, mercredi 11 mai, avant, pour être définitives, d'être votées en juillet par le Parlement…./… Pour les donations, …/… Il (ndlr : le gouvernement) va toucher à ses trois piliers : l'abattement, le tarif et les réductions…./…

En fonction du degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, ce dernier profite d'un abattement, une somme en deçà de laquelle aucun droit de mutation n'est à payer : 159.325 euros en ligne directe (aux enfants par exemple)…/… Actuellement, l'abattement se renouvelle tous les six ans…./… Le gouvernement envisage de porter ce délai à dix ans.

Le tarif ensuite. Les donations supérieures à l'abattement sont taxées en fonction de leur montant, de 5 % à 40 %. Les deux dernières tranches d'imposition vont être majorées, passant de 35 % à 40 % et de 40 % à 45 %.

…/… Quelqu'un qui donne avant 70 ans bénéficie d'une réduction de l'impôt à payer de... 50 %, celui qui le fait entre 70 et 80 ans, de 30 %. Le gouvernement veut purement et simplement supprimer ces réductions…./…

Ces mesures devraient entrer en vigueur à la date de la publication du texte du « Journal officiel » …/… soit pas avant mi-juillet…./… comme les droits sont payables au moment de la réalisation de la donation, celles qui sont faites avant la publication de la loi le sont au tarif préférentiel actuel…./…

Note publiée le 6 mai 2011 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=79&date=20110506

Prix du pétrole et des matières premières importées – avril 2011

En avril, le prix du pétrole en dollars a de nouveau crû fortement (+7,9 %, après +10,6 % en mars) pour atteindre 123,6 $ le baril de Brent. Les prix en devises des matières premières hors énergie importées en France ont continué de reculer légèrement (–0,2 % après –0,4 % en mars).

Le prix du pétrole continue de croître

En avril, le prix en dollars du pétrole de la mer du Nord (Brent) a poursuivi sa hausse (+7,9 % après +10,6 %). En euros, la hausse du prix du baril a été moindre (+4,7 %), du fait de l’appréciation de la monnaie européenne vis-à-vis du dollar (+3,1 %). Sur les trois derniers mois, le prix du pétrole a augmenté de 28,2 % en dollars et de 18,6 % en euros.

Les prix des matières premières industrielles importées se stabilisent

En avril, les prix en devises des matières premières industrielles se sont stabilisés (+0,1 % après –0,4 %). Les prix des matières premières minérales ont rebondi (+0,7 % après –0,3 %). D’une part, les prix des métaux précieux ont de nouveau augmenté (+9,4 % après +7,5 %), du fait du rebond des cours du palladium (+1,3 % après –7,3 %) et du platine (+1,4 % après –3,2 %) et de l’accélération des cours de l’argent (+17,2 % après +16,4 %). D’autre part, les cours des métaux non ferreux sont repartis à la hausse (+1,7 % après –1,4 %), notamment le plomb (+4,5 %) et l’aluminium (+4,3 %).

En revanche, la baisse des prix des matières premières agro-industrielles s’est accentuée (–1,5 % après –0,7 %). Le prix des bois sciés de conifères s’est fortement replié (–10,7 %) de même que les cours des fibres textiles naturelles (–6,1 %), notamment ceux du coton (–6,9 %).

La baisse des prix des matières premières alimentaires se poursuit

En avril, les prix des matières premières alimentaires en devises ont de nouveau reculé (–0,7 % après –0,4 %). La baisse des cours du sucre s’est poursuivie (–9,7 % après –11,4 %) et les cours des denrées tropicales se sont repliés (–3,0 % après +0,8 %), notamment le cacao (–7,8 %), avec la reprise des exportations en Côte d’Ivoire, qui représente environ un tiers du marché mondial du cacao. Les cours des céréales ont rebondi (+2,3 % après –3,6 %), principalement du fait du renchérissement du maïs (+10,2 %). La baisse des stocks aux États-Unis et les mauvaises perspectives de récoltes (aux États-Unis, en Argentine et au Mexique notamment) laissent attendre un ralentissement de l’offre mondiale de maïs, tandis que la demande reste dynamique.

Extraits d’une Fiche pratique lue le 4 mai 2011 sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (cliquer ici pour accéder au site de la CNIL)

http://www.cnil.fr/dossiers/deplacements-transports/fiches-pratiques/article/telepoints-consulter-son-solde-de-points-de-permis-de-conduire/

Télépoints : consulter son solde de points de permis de conduire

…/….

Télépoints est un service mis en place par le Ministère de l’Intérieur à l’attention des conducteurs. Il permet, depuis le 1er juillet 2007, de consulter directement sur internet le solde des points affectés à son permis de conduire.

Grâce à Télépoint, vous n’êtes plus obligé de faire une demande auprès de votre préfecture ou sous-préfecture à chaque fois que vous voulez consulter le solde de vos points.

Comment accéder à son solde ?

Les titulaires du permis de conduire sont les seuls à avoir accès via télépoints à leur solde de points

Pour vous connecter au site télépoints (www.interieur.gouv.fr), vous devez  d’abord être en possession :

·         de votre numéro de dossier de permis de conduire

·         d’un code d’accès personnel que vous pouvez obtenir :

- soit en vous déplaçant auprès de n’importe quelle préfecture , en vous munissant alors d’une pièce d’identité,

- soit par courrier, en, joignant alors les photocopies de votre permis de conduire et d’une pièce d’identité  (et une enveloppe libellée à votre adresse et affranchie en tarif recommandé avec AR). 

Quelles sont les garanties de sécurité de ce service ?

Les experts de la CNIL qui ont examiné le dossier télépoints ont considéré que les mesures de sécurité mises en place étaient satisfaisantes :

·         la connexion au site internet est sécurisée.

·         l’accès nécessite un code d’accès confidentiel et sécurisé de 8 chiffres et lettres.

·         il y a des garanties pour s’assurer que l’identifiant et le mot de passe ne pourront être obtenus que par les titulaires du permis (concrètement, cela signifie que la préfecture contrôle les pièces d’identité apportées par le titulaire du permis).