Maladie de Lyme (voir article précédent sur le même thème le 4juillet 2010)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 aout 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090910160.html

Question écrite n° 10160 de Mme Patricia Schillinger (sénateur socialiste du Haut-Rhin)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement préoccupant de la maladie de Lyme en France et plus particulièrement dans l'Est de la France.

Cette affection, transmise par les morsures de tiques, connaît en effet une croissance importante, sûrement sous-estimée par la difficulté de la diagnostiquer.
Face à l'ampleur du fléau, les associations de lutte contre les maladies vectorielles à tiques recommandent de revoir la politique de prévention de manière à la rendre plus efficace. Elles déplorent notamment des tests sérologiques peu fiables et s'accordent sur la nécessité d'établir un test standard. Elles regrettent l'absence de signalisation sur les lieux où les personnes courent un haut risque de contamination et pointent le manque de formation des médecins traitants sur les maladies à tiques.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour aboutir à une politique de prévention plus adaptée en matière de lutte contre les maladies vectorielles à tiques.

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 – p. 2174

La maladie de Lyme, ou borréliose de Lyme, est une zoonose répartie dans tout l'hémisphère nord et constitue l'infection transmise par les tiques la plus fréquente en Europe. L'incidence de la maladie est très variable selon les pays et, en France, selon les régions. Ainsi cette maladie est très fréquente dans les forêts et prairies, excepté le long du pourtour méditerranéen et en altitude.

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Loi sur le Surendettement

Communiqué de presse publié le 1^er novembre 2010 sur le site du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

Christine LAGARDE se félicite de l’entrée en vigueur aujourd’hui 1^er novembre des mesures de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation destinées à mieux accompagner les personnes surendettées et à les aider à rebondir. Ces mesures comprennent :

Faciliter le rebond des personnes surendettées – A partir du 1^er novembre, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. Les délais d’inscription au fichier FICP des incidents de remboursement sont réduits de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. La réduction des délais d’inscription est applicable aux personnes déjà inscrites au FICP aujourd’hui : ce sont environ 120 000 personnes inscrites au fichier au titre du surendettement qui vont être désinscrites à partir d’aujourd’hui 1er novembre.

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La rupture conventionnelle du contrat de travail

Synthèse d’une note d’étude détaillée sur La rupture conventionnelle du contrat de travail, publiée le 27 octobre 2010 sur le site du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au texte complet pdf de l’étude ou au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NA198_-Rupture_Conventionnelle_ok.pdf

http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=1262.html

Résumé des dispositions légales

La rupture conventionnelle : loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (Code du travail, articles L. 1237-11 à L. 1237-16)

1. L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette “rupture conventionnelle”, qui ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, résulte d'une convention signée après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent être assistés.

La convention définit notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité fixée par la convention collective applicable si elle lui est plus favorable. L’autorisation de l’inspection du travail est requise lorsque la rupture concerne un salarié protégé (élu du personnel, délégué syndical, salarié mandaté).

2. À compter de la date de sa signature, chacune des deux parties dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. À l’issue de ce délai, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative (unité territoriale du département) avec un exemplaire de la convention de rupture.

3. L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables pour s'assurer du respect des conditions prévues et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative dessaisie.

4. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil de prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours doit être formé dans les douze mois suivant l'homologation.

5. Bien qu’ils ne soient pas à proprement parler “involontairement privés d’emploi”, la loi ouvre aux salariés en rupture conventionnelle le droit aux allocations d’assurance chômage (C. trav., art. L. 5421-1).

La rupture conventionnelle du contrat de travail :

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-86198QE.htm

Question n° 86198 de Mme Cécile Dumoulin (député UMP des Yvelines)

Interpellée par des associations d'anciens combattants de sa circonscription, Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la décision, prise par certains départements d'Île-de-France, de réduire l'attrait de cette carte en modifiant les critères d'attribution. Alors que la carte améthyste, conférant la gratuité des transports sur l'ensemble du réseau des transports en commun en Île-de-France, était attribuée, sans conditions, à l'ensemble des anciens combattants et veuves de guerre, certains départements ont décidé d'encadrer cette délivrance en instaurant des critères de revenu, souvent très limitatifs. Ainsi, certains concitoyens s'en voient aujourd'hui privés. Il existe donc une disparité entre départements d'une même région, créant une inégalité qui inquiète nombre d'anciens combattants. Alors que le nombre de bénéficiaires s'amenuise de jour en jour, par suite de décès des ayants droit dans cette catégorie de la population, elle lui demande si, à titre de reconnaissance de la Nation, la délivrance d'un titre permettant de gratuité des transports en commun pourrait être envisagée pour l'ensemble des anciens combattants et aux veuves de guerre.

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