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vie pratique - Page 403

  • Agences immobilières : pratiques abusives (31 12 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-118754QE.htm

    Question n° 118754 de M. Philippe Nauche (député Socialiste de Corrèze)

    M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement locatif ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. L'UFC-Que choisir de la Corrèze, à l'instar d'autres UFC Que choisir départementales, a mené une enquête visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et à apprécier le service offert au candidat à la location dans le département.

    Les conclusions de ces enquêtes révèlent, qu'en matière d'information, les agences immobilières ne jouent pas toujours le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, certaines informations, comme les honoraires ou l'étiquette énergétique, ne sont pas systématiquement affichées par les agences. Ces enquêtes montrent de plus que les agences demandent parfois des documents qui ne sont pas nécessaires à la constitution du dossier.

    Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires peuvent s'avérer très élevés : parfois plus d'un mois de loyer, hors charges. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires notamment au regard des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution du dépôt de garantie.

    Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures soient prises pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Cette simplification pourrait notamment se réaliser via un encadrement des honoraires des agences immobilières, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement des dépôts de garantie sur un fonds permettant de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement.

    En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

    Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 06/12/2011 p. 12838

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  • Rappel de produits (mise à jour du 20 12 2011) (24 12 2011)

    Nous proposons ici chaque mois depuis le 21 octobre 2011, (autour du 21 du mois), une liste d’avis publiés le mois précédent sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

    http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/alertes/Rappels-de-produits.html

    NDLR du Blog : Les messages de rappel de produits comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et un lien permettant d’ouvrir une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée.

    15/12/11 Avis de rappel de galettes de riz au chocolat noir de marque Lima
    Présence de lait et de lactose non mentionnée sur l’étiquetage et susceptible de provoquer des allergies

    14/12/11 Avis de rappel d’un aspirateur de marque Carrefour Home
    Risque de dysfonctionnement du moteur pouvant entraîner la production d’étincelles

    12/12/11 Avis de rappel de guirlandes électriques de marque Cod’Events
    Défaut de montage pouvant en cas de traction importante sur les câbles des ampoules amener à une rupture de la fixation et provoquer un risque de contact avec des parties sous tension électrique

    08/12/11 Avis de rappel d’un toboggan à balles de marque Auchan
    Présence de petits éléments qui peuvent être ingérés ou inhalés par les jeunes enfants

    08/12/11 Avis de rappel d’un barbecue électrique de marque Carrefour Home
    Risque d'échauffements anormaux et de brûlures pour l'utilisateur

    02/12/11 Avis de rappel de Guirlandes lumineuses de marque "Carrefour Christmas"
    Risque d’échauffement et de brûlure

    05/12/11 Avis de rappel de flacons de vinaigrette émulsionnée par la société A l’Olivier
    Risque de présence de morceaux de verre

    02/12/11 Avis de rappel d’un vélo pliant Teens par la Sté Carrefour
    Risque de rupture du cadre en cours d’utilisation.

    01/12/11 Avis de rappel d’ampoules halogènes Elexity par la société Conforama
    Risque d’explosion de l’ampoule et projection d'éclats de verre.

    01/12/11 Avis de rappel d’une peluche  "Homer" de marque United labels
    La résistance insuffisante de la couture dorsale permet l’accès au rembourrage et aux petites billes contenues dans le corps du personnage, qui peuvent être ingérés ou inhalés par les jeunes enfants

    30/11/11 Avis de rappel d’un barbecue électrique sur pieds de marque Carrefour Home
    Risque de brûlure ou d’incendie dans certaines conditions d’utilisation

    30/11/11 Avis de rappel d’un barbecue électrique de table de marque Carrefour Home
    Risque de brûlure ou d’incendie dans certaines conditions d’utilisation

    29/11/11 Avis de rappel de tablettes de chocolat lait amandes caramélisées de marque Ivoria
    Présence de morceaux de verre

    23/11/11 Avis de rappel des plats 3 compartiments Betty Boop par la société KB8
    Présence de formaldéhyde migrant dans les aliments au contact de l'assiette

     

    22/11/11 Avis de rappel de Téléviseurs LCD BRAVIA de marque SONY
    Risque de surchauffe d’un composant pouvant dans des cas extrême provoquer la fonte du boitier supérieur du téléviseur.

    22/11/11 Avis de rappel de scooter de marque Piaggio et Aprilia
    Risque de retour d’allumage possible et qui pourrait dans certaines conditions déclencher l’incendie du véhicule.

    17/11/11 Avis de rappel d’une colle de revêtement textile mural de marque Ovalit
    Présence d'une bactérie dangereuse pour la santé.  La contamination se fait par contact oculaire ou inhalation. Une fois sèche, la colle ne présente plus de danger.

    16/11/11 Avis de rappel d’une poignée de largage de marque F.ONE
    Risque de rupture de la poignée de largage, rendant ainsi impossible la désolidarisation de l’aile.

  • Courriel : gratuité (23 12 2011)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 décembre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ111120814.html

    Gratuité des communications électroniques

    Question écrite n° 20814 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur UMP de l’Orne)

    M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'inquiétude de nombreux internautes en réaction aux informations qui circulent concernant la création prochaine d'un timbre numérique dont il serait nécessaire de s'acquitter, à compter du 1er janvier 2012, pour tout envoi de courriel. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de remettre en cause la gratuité des envois électroniques.

    Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 – p. 3225

    Le Gouvernement n'a évidemment aucune intention de remettre en cause la gratuité des envois électroniques. La rumeur de création d'un « timbre électronique » à compter du 1er janvier 2012 est un canular circulant sur Internet qui ne fait que reprendre un article publié par ladepêche.fr le 1er avril 2011.

  • Logement : diagnostics obligatoires, moisissures (18 12 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-121996QE.htm

    Question n° 121996 de Mme Pascale Gruny (député UMP de l’Aisne)

    Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'imposer un diagnostic du taux de moisissures parmi les exigences déjà présentes du diagnostic technique de l'état du logement mis en location.

    L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant.

    Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre un Français sur quatre.

    Elle lui demande ainsi de bien vouloir étudier la possibilité de mettre en place des mesures afin d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de préserver la santé des Français en limitant la propagation des moisissures.

    Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 06/12/2011 p. 12844

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  • Fonctionnaires : cumul d’activités (10 12 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-109868QE.htm

    Question n° 109868 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député Union pour un Mouvement Populaire de la Moselle)

    Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'une personne employée à plein temps dans la fonction publique territoriale peut éventuellement être autorisée à avoir une petite activité privée annexe. Toutefois, cette activité doit être modeste et accessoire de par son ampleur.

    Le problème se pose notamment dans le cas de personnes qui ont hérité d'une petite exploitation agricole correspondant à un temps très partiel. En la matière, la notion d'importance de l'exploitation est toutefois imprécise et sujette à diverses interprétations.

    Elle souhaiterait savoir si, lorsque par exemple le revenu annuel de ladite exploitation agricole est inférieur au tiers du SMIC, on peut considérer qu'il s'agit d'une activité modeste compatible avec un emploi dans la fonction publique territoriale. À défaut, elle souhaiterait connaître quel est le critère objectif de référence.

    Réponse du Ministère des Collectivités territoriales publiée au JO le 25/10/2011 p. 11318

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  • Transports et développement durable : brèves n°17 (09 12 2011)

    (Relevé publié dans ce blog, le 9 de chaque mois depuis septembre 2010)

    Panorama inédit n° 48 (25 août 2011) réalisé par Mme Christine Raynard, chargée de mission au Département Développement Durable (DDD) du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

    http://www.strategie.gouv.fr/content/panorama-des-transports-n%C2%B0-48

    1) Un accord vient d’être signé entre la Deutsche Bahn (DB) et le ministère allemand des transports pour formaliser le projet de réduction des nuisances sonores des trains de fret.

    D’ici fin 2012, il sera instauré un système de bonus/malus en fonction du bruit émis dans le transport ferroviaire de fret.

    Les wagons équipés des nouvelles semelles de freins composites, matériel développé par la DB, bénéficieront d’un bonus, tandis que les autres seront taxés d’un malus. Ces récompenses et pénalités seront imputées directement au propriétaire du wagon. Ce système sera financé par une subvention de l’État fédéral pendant huit ans, puis il sera alimenté à parts égales par le secteur ferroviaire et les pouvoirs publics.

    Le niveau sonore au freinage se situe à 98 décibels et ce matériel permettrait de le réduire d’environ 10 décibels.

    Dans la période 2012-2020, le ministère estime que 180 000 wagons pourraient ainsi être rénovés, pour un coût total de plus de 300 millions d’euros.

     

    2) En juin 2012, grâce au double tunnel du Diabolo et à la construction d’une ligne nouvelle, l’aéroport de Bruxelles sera désenclavé et deviendra une gare traversante. Il sera relié au nord du pays, ainsi qu’aux grandes villes européennes.

    Les chemins de fer belges (SNCB) et Thalys devraient faire circuler des trains sur cette nouvelle liaison. L’opérateur allemand Deutsche Bahn est également intéressé avec ses ICE. Par contre Eurostar ne répondrait pas à certains critères techniques.

    Ce projet relève d’une double prouesse technique puisque le tunnel a été creusé sous l’aéroport et ses pistes d’atterrissage et de décollage, tout en permettant qu’il reste intégralement opérationnel pendant les cinq ans de travaux. La deuxième prouesse du chantier est l’installation d’une ligne ferroviaire au milieu de l’autoroute. Cette ligne nouvelle de dix kilomètres entre Schaerbeek et Malines a nécessité la construction de 2 viaducs et l’adaptation de 7 ponts. Les trains pourront y circuler à 160 km/h.

    L’ensemble du projet, ligne nouvelle et tunnel représentent un investissement de 540 millions d’euros et bénéficie d’une aide européenne. La ligne nouvelle est financée par le gestionnaire d’infrastructure belge, Infrabel et le tunnel par le consortium Northern Diabolo SA, via un partenariat public-privé.

    Après l’achèvement des travaux, Northern Diabolo obtiendra la concession de l’infrastructure pour une durée de 35 ans et la mettra à la disposition d’Infrabel pendant cette période. Le consortium percevra un supplément par billet vendu pour couvrir son investissement financier. Au terme des 35 ans, l’infrastructure deviendra automatiquement la propriété d’Infrabel.

     

    3) Les chemins de fer belges (SNCB) ont expérimenté pendant trois mois, sur huit personnes (deux disposant habituellement d’une voiture de société et six navetteurs), une solution groupée de mobilité : une voiture électrique, un abonnement de train et un abonnement d’autopartage (Cambio) de 200 euros par mois. Ces huit personnes ont donc bénéficié de trois mois de déplacements gratuits.

    Ce test s’est avéré instructif, mais conforme aux idées perçues. La voiture électrique a été utilisée sur des petites distances en zones urbaines, car elle suscite des craintes quant à l’autonomie des batteries, pour des parcours sur autoroutes, de nuit avec les phares, utilisation de la climatisation… Le temps de rechargement pose également un problème. Certaines personnes se sont montrées intéressées par une solution plus légère comme le vélo électrique. Pour l’autopartage, les critiques ont porté sur l’obligation de réserver et de ramener la voiture au point de départ. Quant au train, ses avantages résident dans la liberté de repos, de travail et de loisir qu’il offre, mais avec des contraintes de fréquences limitées et d’heure du dernier train.
    Mais le constat global porte sur le fait que les utilisateurs ont effectué plus de km que d’habitude, même si le bilan énergétique total se révèle inférieur. Ainsi, plus l’offre s’accroît, plus la consommation augmente.

    4) Selon des calculs de l’Union internationale des transports publics, les Suisses ont conservé en 2010 leur titre de champion du monde de voyages en train, avec en moyenne 2 248 kilomètres par an et par habitant.

    Ils sont suivis par les Japonais (1 910 km par an), puis loin derrière par les Danois (1 322 km), les Français (1 320 km) et les Autrichiens (1 227 km).

    Par contre les Japonais sont en tête en nombre d’utilisation, puisqu’ils ont pris 69 fois le train par an, soit nettement plus qu’une fois par semaine, les Suisses 50 fois, les Luxembourgeois 36 fois, les Danois 35 fois, tandis que les Français arrivent en neuvième position avec seulement 17 déplacements en train ; les Lithuaniens étant les derniers du classement avec un voyage par an.