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vie pratique - Page 407

  • Bonus-malus automobile 2O11 (28 12 2010)

    Extraits d’un article publié le 26 décembre 2010 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

    http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/automobile/20101226trib000586307/le-bonus-malus-ecologique-2011-est-arrive.html

     

    …/… Rendre le parc automobile français de moins en moins polluant, c'est l'objectif annoncé du gouvernement. C'est ce qui ressort des nouvelles conditions d'octroi du bonus-malus écologique dont le décret a été publié ce dimanche au Journal officiel, et applicable dès le 1er janvier 2011…./…

    Pour ce qui est du bonus, le nouveau texte prévoit : la suppression du bonus de 100 euros pour les véhicules émettant entre 110-120 g de CO2/km, jugé peu incitatif ; le passage de 500 euros à 400 euros du bonus pour la tranche de 90-110 g de CO2/km ; le passage de 1000 euros à 800 euros du bonus pour la tranche de 60-90 g de CO2/km ; le renforcement de l'exigence écologique pour les véhicules hybrides qui devront émettre moins de 110 g de CO2/km pour être éligibles au bonus de 2000 euros contre 135g auparavant…./…

    Toutefoits, "…/…, tout véhicule commandé jusqu'au 31 décembre et livré avant le 31 mars gardera le bénéfice du bonus effectif au moment de la commande",../…

    Du côté du malus, …/… création de deux nouvelles tranches intermédiaires de 1100 euros entre 181 et 190 gCO2/km et de 500 euros entre 151 et 155 gCO2/km. Enfin, abaissement du seuil d'application du malus de 200 euros de 10 gCO2/km. Au final, en 2012, la tranche de malus de 200 euros touchera les modèles émettant entre 141 et 150 gCO2/km.

  • Alzheimer, gestion conjoint (23 12 2010)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 14 décembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91744QE.htm

    Question n° 91744 de M. Alain Joyandet (député UMP de  Haute-Saône)

    M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement malheureux de la maladie d'Alzheimer qui frappe en nombre croissant de nos compatriotes dans notre pays où de plus en plus de couples se trouvent malheureusement confrontés au grave problème de l'altération des facultés mentales de l'un de ses membres.

    Nous constatons que, de plus en plus, les juges des tutelles refusent au conjoint de la personne vulnérable l'habilitation prévues par l'article 219, alinéa 1er, du code civil à savoir : « si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge », pour de fait les orienter systématiquement vers un régime de tutelle.

    Si les personnes malades doivent rester notre préoccupation essentielle, la situation du conjoint, devenant aidant de la personne restée au domicile, doit être aussi bien prise en considération. Ce refus constaté de la part des juges des tutelles va à l'encontre du devoir d'assistance que se doivent mutuellement les époux ; pire, il ne fait qu'alourdir la charge des tribunaux d'instance et ajoute d'inutiles difficultés matérielles et morales au conjoint de la personne vulnérable.

    C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions quant au fait de voir réaffirmée la primauté des règles issues du régime matrimonial et la subsidiarité des règles tutélaires qui sont les fondements même du code civil de notre pays, et connaître son intention vis-à-vis de cette situation qui pourrait amener les époux à signer de manière systématique des mandats de protection future, afin d'éviter une mesure de tutelle, alors que l'un d'eux est parfaitement en mesure de gérer les biens du couple et de veiller à la protection de son conjoint.

    Réponse du Ministère de la Justice et des libertés publiée au JO le 14/12/2010 p. 13563

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  • Associations : formalités (18 12 2010)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 7 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-71896QE.htm

    www.associations.gouv.fr

    Question n° 71896 de M. Serge Poignant (député UMP de Loire-Atlantique)

    M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rôle important des associations au coeur de la vie de chaque commune et en particulier les communes rurales. Les associations sont soumises à des règles de plus en plus complexes telles que le fonctionnement statutaire, la comptabilité, la fiscalité, la fonction d'employeur, les assurances..., et ne doivent pas être découragées dans les méandres de cette réglementation.

    Il lui relate le cas de deux associations de sa circonscription actuellement soumises à un contrôle URSSAF et qui se voient traitées comme des entreprises dotées d'un service juridique et comptable alors qu'il s'agit de petites associations sans véritable moyen humain et financier.

    Aussi, il est important que l'État et le Gouvernement reconnaissent la vie associative et le bénévolat de ces Français qui choisissent de donner de leurs temps et de leur énergie au service des autres.

    Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour que ces petites associations soient soumises à des règles plus souples.

    Réponse du Ministère de la Jeunesse et des solidarités actives publiée au JO le 02/11/2010 p. 12074

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  • prévention cardio-vasculaire (17 12 2010)

    Prévention cardio-vasculaire : vers une évolution de la prescription des statines

    Note publiée dans la lettre n° 24 de novembre-décembre 2010 de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la Haute Autorité de Santé)

    http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_990431/prevention-cardio-vasculaire-vers-une-evolution-de-la-prescription-des-statines.html

    Les traitements de l’hypercholestérolémie, dont l’objectif principal est la prévention de la mortalité et de la morbidité cardio-vasculaire, sont les médicaments les plus prescrits en France. Leur remboursement représente 1 milliard d’euros pour l’Assurance maladie. À la demande du ministère de la Santé, la HAS a donc réalisé une évaluation médico-économique de ces traitements. Elle s’est penchée en particulier sur les statines (rosuvastatine, atorvastatine, pravastatine, simvastatine et fluvastatine), qui sont les traitements médicamenteux de première intention en prévention primaire comme secondaire des décès et événements cardio-vasculaires. Elles réduisent la mortalité toutes causes de 10 % et les événements cardio-vasculaires de 15 à 23 % en fonction du type d’événement.

    « Notre analyse met en évidence que toutes ces molécules n’ont pas la même efficience [rapport coût/efficacité] en fonction des profils de patients », explique Fabienne Midy, chef de projet au service évaluation économique et de santé publique de la HAS. Aujourd’hui, les pratiques de prescriptions ne tiennent pas compte de cette notion médicale et économique. Deux types de statines sont majoritairement prescrites par les médecins, quel que soit le profil des patients : la rosuvastatine et l’atorvastatine. « Ces deux molécules, plus récentes que les autres, sont les plus puissantes pour réduire les taux de LDL-c*. Mais elles devraient être réservées aux cas les plus sévères, qui nécessitent une réduction du taux de LDL-c supérieure ou égale à 40 %, précise Emmanuelle Cohn-Zanchetta, chef de projet au service évaluation des médicaments de la HAS.
    En deçà de 40 %, si un traitement est jugé nécessaire, la simvastatine et la pravastatine suffisent. Et ce, à moindre coût. Surtout sous leur forme générique. »

    * LDL-c : Low-density lipoprotein cholesterol. 

  • voitures électriques (13 12 2010)

    Voitures électriques à La Rochelle

    Extraits d’un article de M. Jean Roquecave, correspondant des Echos à La Rochelle publié le 6 décembre 2010 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

    http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/auto-transport/actu/020977115471-la-rochelle-renouvelle-ses-voitures-electriques.htm

    L'agglomération de La Rochelle va mettre en service au premier semestre 2011 cinquante voitures électriques de seconde génération destinées à renouveler sa flotte de véhicules électriques en libre service. Inauguré en septembre 1999, le dispositif Liselec (25 Saxo Citroën et autant de 106 Peugeot) a vieilli. Rebaptisé « Yelomobile » et intégré à un dispositif plus vaste qui permet grâce à une carte unique Yelo d'utiliser l'ensemble des modes de transport, vélos en libre service aussi bien que taxis, TER, bus, et plate-forme de covoiturage, le service de location de voitures électriques compte 450 abonnés, dont un tiers d'étudiants.

    …./…

    un appel d'offres …/… vient d'être bouclé par le partage à parts égales du marché entre la CZéro de Citroën et la MIA de Heuliez.

    …/…

  • rupture conventionnelle de CDI (11 12 2010)

    RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT (Contrat à durée indéterminée) : loi du 25 juin 2008

    Synthèse tirée des informations officielles et d’une expérience pratique et complétant notre information publiée sur ce blog le 1er novembre 2010 (cliquer ci-après pour accéder au site du ministère du travail).

    www.travail-solidarité.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/

    Il s’agit d’une procédure simplifiée de rupture d’un contrat de travail par consentement mutuel entre employeur et salarié (ni licenciement, ni démission) : elle ne peut être imposée et offre la meilleure protection sociale au salarié (indemnité, homologation par la direction du travail, protection chômage).                                                             

    La convention de rupture suppose :

    o    Entretien(s) préalable(s), éventuellement assisté(s) ;

    o    Délai de rétractation par l’une des parties sous 15 jours ;

    o    Homologation de l’accord de rupture par direction départementale chargée du travail : demande par formulaire, déposée par l’une des parties, avec 15 j laissé à l’administration pour répondre ;

    o    Indemnité au salarié calculée selon ancienneté : 1/5e salaire mensuel x nb années (+ 2/15e du salaire mensuel par année au-delà de 10 ans) et versée par chèque bancaire (non CESU, hors cotisations)

    o    La date de rupture est le lendemain de la date validée par l’homologation : le travail continue jusqu’à la date convenue et homologuée ;

    o    Contentieux : le délai de recours est ouvert auprès du Conseil des Prud’hommes durant 12 mois ;

     

    Documents et formulaires :

    Attestation de rupture simplifiée ;                    

    Accord mutuel de rupture conventionnelle ;           

    Reçu pour solde de tout compte (signé par salarié) ;

    Imprimé de rupture conventionnelle et de demande d’homologation ;                                                                                                  Déclaration au Pôle Emploi (internet ou bureau local) ;