Question de député et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici sur le site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79168QE.htm

Question n° 79168 de M. André Vallini (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Isère)

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les aides accordées aux personnes morales pour la réalisation d'installations ou l'acquisition d'équipements plus écologiques. Des mesures d'incitation financière existent afin de soutenir les projets ou pratiques compatibles avec l'exigence de développement durable. Mais il semble qu'elles soient encore trop limitées, notamment envers les personnes morales.

Ainsi, le dispositif d'aides de l'ADEME leur paraît peu favorable : en Isère, un établissement public administratif du domaine de l'enfance, inauguré l'été dernier, n'a pas pu procéder à l'installation d'un système d'eau chaude solaire ou de chauffage par géothermie en raison de la non-compensation des surcoûts financiers que ces installations représentent.

De même, si le « bonus écologique » accordé pour l'acquisition de véhicules propres s'applique aussi bien aux personnes morales qu'aux personnes physiques, seules ces dernières semblent pouvoir bénéficier de l'aide prévue pour la location ou l'acquisition de véhicules fonctionnant au « gaz de pétrole liquéfié », à l'énergie électrique, au « gaz naturel véhicules » ou combinant l'énergie électrique à une motorisation à l'essence ou au gazole.

Il lui demande donc s'il prévoit de renforcer ou d'étendre certains dispositifs d'incitation écologique en faveur des personnes morales.

Réponse du Ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer publiée au JO le 26/10/2010 p. 11662

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613753.html

Question écrite n° 13753 de M. Antoine Lefèvre (sénateur UMP de l’Aisne)

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement exprimé par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) concernant l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. L'article 57 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a prévu des dispositions pour garantir au patient les matériaux et la provenance des prothèses.

Les modalités d'application de cet article devaient être fixées par un décret d'application. Or ladite ordonnance a supprimé, d'une part, toute référence à ce décret et, d'autre part, l'obligation de fournir au patient la déclaration de conformité qui devait permettre de garantir les matériaux utilisés et la provenance des prothèses.

Outre les difficultés évidentes que cela pose maintenant pour l'application de l'article, les chirurgiens-dentistes l'estiment également discriminatoire, car tous ceux qui utilisent des dispositifs médicaux (notamment les praticiens salariés des hôpitaux, des centres de santé et des cabinets mutualistes) n'y sont pas soumis.

Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 p. 2978

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Notice publiée sur le site de la Médiation de l’eau (cliquer ici pour accéder au texte complet pdf de la notice pratique et au site de la Médiation de l’eau)

http://www.mediation-eau.fr/admin/common/files_docs/documentation/1_Le_mediateur_et_vous.pdf

http://www.mediation-eau.fr/missions.html

LE MÉDIATEUR DE L’EAU À VOTRE ÉCOUTE pour apporter des RÉPONSES ÉQUITABLES

DE QUOI S’AGIT-IL ? (Favoriser le règlement amiable des litiges)

La Médiation de l’Eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les entreprises qui gèrent les services publics d’eau et d’assainissement.

Elle intervient sur les différends portant sur la bonne exécution du service, et lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties prenantes. Un interlocuteur est à votre écoute, il est chargé de rechercher un terrain d’entente pour sortir de cette situation.

La Médiation permet ainsi d’éviter de recourir à un tribunal.

BON À SAVOIR

-       La Médiation est gratuite.

-       L’avis rendu par le Médiateur est confidentiel et vous êtes libre de l’accepter ou non.

-       La Médiation suspend les délais de recours légaux.

-       Les parties peuvent, en cas de désaccord persistant, engager une action en justice. Mais elles ne peuvent, sauf accord entre elles, produire l’avis du Médiateur devant les tribunaux.

-       Toute procédure judiciaire interrompt la Médiation.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100914938.html

Question écrite n° 14938 de M. Joël Bourdin (sénateur UMP de l’Eure)

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le mode de facturation de Gaz de France Dolce Vita qui est devenu embrouillé, voire aléatoire. Il lui demande, s'agissant d'un service qui constitue une charge contrainte dans le budget des ménages, de bien vouloir préciser la logique de ce nouveau système. Il souhaiterait notamment savoir si le nouveau mode de facturation de Gaz de France a un impact positif sur l'évolution de la trésorerie courante de Gaz de France. Enfin, si le nouveau système comptable affecte positivement sa trésorerie, il lui demande si des pénalités ne peuvent pas être imaginées à l'encontre d'une entreprise qui, à l'évidence, est en position dominante face aux usagers.

Réponse du Ministère chargé de l'industrie publiée dans le JO Sénat du 04/11/2010 p. 2904

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Note publiée en novembre 2010 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (brochure Equilibres n° 65 novembre 2010) (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.fr/CFESBases/equilibre/pdf/Lettre65.pdf#thema

http://www.inpes.fr/html

AVEC L’ARRIVÉE DE L’HIVER, LES VIRUS SONT PLUS NOMBREUX À CIRCULER ET CONCERNENT TOUT LE MONDE. L’INPES LANCE UNE CAMPAGNE D’INFORMATION SUR LES GESTES « BARRIÈRE » DESTINÉS À LIMITER LEUR PROPAGATION ET LE DÉVELOPPEMENT DES GASTROENTÉRITES, BRONCHIOLITES, RHUMES, GRIPPES, BRONCHITES ET AUTRES INFECTIONS SAISONNIÈRES RESPIRATOIRES

Grâce aux progrès de l’hygiène et de la médecine, la santé des Français s’est considérablement améliorée au cours du siècle dernier. Plus récemment, notamment avec l’usage des antibiotiques, cette évolution tend à reléguer au second plan les réflexes simples pour limiter la transmission de certaines maladies. Dans le même temps, l’évolution des modes de vie tend à favoriser la dissémination des infections respiratoires : vie en collectivité, atmosphère confinée, utilisation des transports en commun ou voyages plus fréquents, etc.

LES VIRUS DE L’HIVER

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