Question de député et réponse ministérielle publiées le 19 juillet 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98257QE.htm

Question n° 98257 de M. Georges Mothron (député UMP du Val-d'Oise)

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant certaines surfacturations de travaux de syndics.

En effet, il vient d'être saisi ce jour d'une affaire où un cabinet parisien aurait facturé à une copropriété un ravalement de façade sur la base d'une surface de 343 mètres carrés alors que celle-ci n'en mesure que 93 au demeurant. Conscients de "l'arnaque", les copropriétaires ont porté plainte et celle-ci a été classée sans suite par le procureur de la République.

Face à cette saisine et au dépit des plaignants, il lui demande de lui indiquer les voies de recours possible afin que ces derniers soient entendus par la justice.

Réponse du Ministère de la Justice et des libertés publiée au JO le 19/07/2011 p. 7870

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 2 août 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98129QE.html

Question n° 98129 de M. Patrick Beaudouin (député UMP du Val-de-Marne)

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'état d'application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. La création de cette allocation répondait au souhait d'attribuer aux proches et aux bénévoles au contact des personnes en fin de vie une compensation de la perte de revenus résultant de l'accompagnement d'un parent ou d'un proche à domicile.

L'application de la loi requérait la publication d'une dizaine de décrets, concernant, en particulier, la fixation du montant de cette allocation. Or, à ce jour, près d'un an après la parution de la loi au Journal officiel, il apparaît qu'aucun décret n'a encore été adopté. C'est pourquoi il lui demande s'il entend s'assurer que cette loi deviendra applicable dans les meilleurs délais.

Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO le 02/08/2011 p. 8430

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(Relevé publié dans ce blog, le 9 de chaque mois depuis septembre 2010)

Panorama inédit n° 45 (26 mai 2011) réalisé par Mme Christine Raynard, chargée de mission au Département Développement Durable (DDD) du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/content/panorama-des-transports-n%C2%B0-45

1) Après les essais de trains de fret entre l’Allemagne et la Chine, c’est au tour de la Belgique de lancer « l’Antwerp-Chongking Rail Connection », liaison ferroviaire entre le port d’Anvers et la ville de Chongking, située à l’intérieur des terres à près de 1 500 kilomètres de Shanghai.
Hupac, opérateur de transports combinés suisse, va proposer une liaison quotidienne dans chaque sens. L’itinéraire d’environ 10 000 kilomètres part d’Anvers et traverse l’Allemagne, la Pologne, l’Ukraine, la Russie, la Mongolie et la Chine.

Les marchandises seront rassemblées au port d’Anvers depuis différentes régions et prendront ensuite le train vers la Chine. Le pré acheminement pourra s’effectuer par navire ou par train.

Afin d’éviter des retards et contrôles inutiles durant le trajet, la douane belge négocie actuellement des accords avec les autorités de Chongking et les douanes des différents pays de transit. Cette nouvelle liaison représente des opportunités pour la Belgique, qui espère que des entreprises chinoises viendront s’y installer par la suite.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 août 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110418350.html

Question écrite n° 18350 de M. Jean Besson (sénateur socialiste de la Drôme)

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la multiplication inquiétante des spams.

Le spam, pourriel ou polluriel est une communication électronique non sollicitée. Dans le monde, les statistiques montrent qu'au minimum 95 % des messages échangés sont des pourriels. Ces pourcentages varient selon les articles publiés, mais la barre des 90 % est toujours dépassée.

Or, en France, contrairement à d'autres pays comme le Canada, il n'existe pas d'outils juridiques spécifiques pour lutter contre ce fléau.

C'est pourquoi, il souhaite savoir quels sont les mesures et les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour juguler cette pratique envahissante qui peut s'avérer frauduleuse.

Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée dans le JO du Sénat du 11/08/2011 – p. 2131

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