Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ11061367S.html

Question orale sans débat n° 1367S de M. Jacques Mézard (sénateur RDSE du Cantal)

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile.

En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine significativement leur mobilité et donc la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile. A ce titre, le dernier observatoire trimestriel de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) montre la percée de nouveaux opérateurs, dits « MVNO » (Mobile Virtual Network Operator) sur le marché, qui se distinguent des trois grands opérateurs dits « de réseau » car ils ne possèdent ni de spectre de fréquence propre ni d'infrastructure de télécommunication. Ces MVNO achètent des minutes de téléphonie aux opérateurs traditionnels qu'ils revendent ensuite à leurs clients.

Après avoir longtemps stagné, la part de marché de ces nouveaux opérateurs a connu une forte progression ces derniers mois. Si l'offre des MVNO s'est significativement améliorée, cette hausse s'explique aussi par l'opportunité, pour certains consommateurs, de résilier leur abonnement sans frais suite à la hausse de la TVA. La rapide progression des MVNO à cette occasion montre donc que la fidélité des abonnés est contrainte.

C'est pourquoi il importe de réduire la durée maximale d'engagement à 12 mois au lieu de 24 – mesure que l'ARCEP a recommandée dès 2006 – ce qui dynamiserait la concurrence et favoriserait l'arrivée prochaine sur le marché d'un quatrième opérateur. Dans la lignée des mesures visant à renforcer les droits et la protection des consommateurs, il apparait nécessaire de réduire la durée maximale d'engagement. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 26/10/2011 - page 6882

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Note publiée le 28 octobre 2011 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.fr/.html

À l’occasion de la Journée mondiale de l’AVC (World Stroke Day) du 29 octobre 2011, le ministère en charge de la santé et l’Inpes s’associent à la Société française neurovasculaire, ainsi qu’aux associations et professionnels de santé partenaires pour diffuser une affiche dans les pharmacies, cafés, hôtels et les restaurants du 31 octobre au 27 novembre. Il s’agit de se mobiliser pour réduire la fréquence et la gravité des séquelles fonctionnelles des AVC qui font 150 000 nouvelles victimes chaque année en France et 60 000 décès. La mortalité diminue de 30 % avec un diagnostic précoce et une prise en charge rapide. Chaque minute compte : composez le 15 sur votre téléphone, même si les symptômes disparaissent.

L’accident vasculaire cérébral est une attaque cérébrale grave et subite qui survient à la suite de l'obstruction ou de la rupture d'un vaisseau qui transporte le sang au cerveau, ce qui entraîne un manque d'oxygène parfois fatal. Chez la majorité des gens, il n'y a pas de signe précurseur d'une crise. Chaque année, près de 150 000 personnes en sont victimes en France et 20 à 30 % ayant fait un AVC décèdent dans les trois premiers mois. Troisième cause de mortalité dans notre pays après les cancers et les infarctus du myocarde, il est la première cause de handicap acquis de l’adulte et la deuxième cause de démence après la maladie d'Alzheimer. Faute d'une prise en charge très rapide, les lésions peuvent devenir irréversibles. C’est pourquoi l’AVC est une grande urgence médicale. Chaque minute compte.

L’affiche rappelle donc qu’il est important de faire contrôler sa tension artérielle car l’hypertension est un facteur de risque d’attaque cérébrale et qu’en cas de faiblesse brutale ressentie d’un côté du corps, il ne faut pas attendre pour composer le 15 sur votre téléphone, même si les symptômes disparaissent. En effet les conséquences de l’attaque dépendront en partie du temps écoulé avant la prise en charge.

Plus cette dernière se fait rapidement, moins les personnes atteintes risquent d'en garder des séquelles. Le cerveau a, néanmoins, une certaine capacité d'adaptation : certaines cellules nerveuses saines réussissent parfois à prendre la relève des cellules mortes si elles sont stimulées par divers exercices. Ainsi plus de la moitié des personnes garderont des séquelles et environ une sur dix récupèrera complètement.

Le type de séquelles dépend de la région du cerveau atteinte. À la suite d'un AVC, certaines personnes auront de la difficulté à parler ou à écrire (aphasie), une paralysie partielle ou complète de la moitié du corps, ou encore des problèmes de mémoire. Plus la région privée d'oxygène est grande, plus les séquelles risquent d'être graves.

Quelques signes avant-coureurs peuvent nous mettre en garde…

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Après notre article du 3 juin 2011 sur le téléphone mobile à partir d’un rapport publié par l’INPES

http://www.inpes.fr/

http://www.inpes.fr/10000/themes/sante_environnement/pdf/perception-risques-telephonie-mobile.pdf

nous vous proposons des Informations détaillées sur le bon usage du téléphone portable présentées sur le site lesondesmobiles.fr proposé par l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (INPES) et le site Radiofréquences du Gouvernement (cliquer ci-dessous pour accéder aux sites)

http://www.lesondesmobiles.fr/html

http://www.radiofrequences.gouv.fr/spip.php?article25

Le Site lesondesmobiles où notamment 8 thèmes donnent lieu à des explications préventives :

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 11 octobre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-115607QE.htm

Question n° 115607 de M. William Dumas (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche du Gard)

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le système de vacances à temps partagé, connu sous le nom de timeshare.

Ce système qui permet d'acheter le droit d'occupation d'un appartement, dans un lieu précis, pendant une ou plusieurs semaines dans l'année, a vite conduit de nombreuses personnes dans une impasse, avec pour conséquence le paiement de charges toujours plus élevées dont elles ne peuvent se défaire.

La loi n° 209-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a modifié la législation applicable en la matière, en prévoyant la possibilité, pour un sociétaire, de se retirer d'une société en timeshare sur autorisation, pour justes motifs, d'une décision de justice. Pourtant, la situation des victimes du timeshare reste la même et des personnes âgées à faibles revenus, ou des héritiers n'ayant même pas consenti directement à ce lien contractuel, restent enfermés dans un engagement perpétuel contraire à l'esprit du droit français.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre à la détresse des citoyens ne pouvant plus assumer la charge de leur part en société de timeshare.

Réponse du Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie publiée au JO le 11/10/2011 page 10809

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