Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 avril 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-129249QE.htm

Question n° 129249 de M. Jean-Pierre Grand (député UMP de l’Hérault)

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'arrêté fixant les modalités d'application de l'article R. 129-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les habitations. Les détecteurs de fumée donnent l'alerte par un signal sonore qui ne peut être perçu par les personnes malentendantes.

Celles-ci doivent donc acquérir des détecteurs spécifiques permettant une réception lumineuse et/ou vibrante. Ces différences techniques entraînent un surcoût important justifiant le dépôt d'un dossier de prestation de compensation de handicap pour acquisition d'aides techniques, dossier refusé au motif que ces dispositions ne sont pas précisées à l'article R. 129-12, d'une part, et, d'autre part, que cet arrêté n'a pas été promulgué.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il prendre pour intégrer dans cet arrêté les besoins spécifiques à la population des déficients auditifs et de faire accélérer sa parution.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 17/04/2012 p. 3095

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Nous proposons sur 2 jours une note publiée le 21 juin 2012 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.sante.fr/30000/actus2012/020-audition.asp

La perception des risques auditifs

D’après l’enquête nationale faite pour la Journée nationale de l’audition 2012 (JNA/IPSOS auprès de 900 jeunes de 13 à 25 ans), la plupart des jeunes (90 %) écoutent de la musique quasi-quotidiennement (sur MP3, téléphone mobile, PC ou chaîne HIFI), près de 2/3 le font plus d’une heure par jour). Par ailleurs, si 96% des 13-25 ans considèrent que le bruit peut avoir des effets et des conséquences sur l’audition, les risques auditifs « pour soi » sont plutôt mis à distance et ne figurent pas parmi les préoccupations santé les plus saillantes pour les jeunes eux-mêmes. Ainsi, seuls 10 % d’entre eux se sentent « très inquiets » d’avoir des problèmes d’audition, alors que 25 % sont très inquiets d’avoir une maladie grave ou 24% d’être handicapé physiquement. À noter également que d’après cette étude JNA/Ipsos 2012, 46 % se considèrent « assez mal » ou « très mal » informés sur les risques engendrés par l’écoute excessive de musique amplifiée.

Des comportements préventifs insuffisamment adoptés

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Nous proposons sur 2 jours une Note publiée le 21 juin 2012 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.sante.fr/30000/actus2012/020-audition.asp

Préserver son audition pour mieux profiter de la musique qu’on aime

À force d'écouter de la musique trop fort et trop longtemps, notre ouïe peut être endommagée à vie. Or, c’est justement ce sens et ses infinies subtilités qui nous permettent d’apprécier pleinement les mélodies, les chants, les voix, les sons. Le 21 juin, à l’occasion de la Fête de la musique, l’Inpes débute des actions de prévention sur les risques auditifs liés à l’écoute de musique amplifiée sur les festivals d’été et dans les discothèques.

Le dispositif

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(Relevé publié dans ce blog, le 9 de chaque mois depuis septembre 2010)

Panorama inédit n° 55 (03 04 2012) réalisé par Mme Christine Raynard, chargée de mission au Département Développement Durable (DDD) du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/content/panorama-des-transports-n%C2%B0-55.html

1) Après San Francisco et son système « SF Park » déployé en 2010, « ShareMySpot » constitue depuis fin 2011 à Paris la première solution mobile de recherche et d'échange de places de parking en temps réel. L’application est accessible à partir d’un smartphone.

Chaque conducteur désirant se garer se voit proposer la place la mieux adaptée, en fonction de sa proximité géographique et des dimensions de son véhicule. S’il l’accepte, elle lui est instantanément réservée et n’est plus proposée à une autre personne.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 15 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-129848QE.htm

vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

Question n° 129848 de M. Yvan Lachaud (député Nouveau Centre du Gard)

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la garantie d'achèvement dite « intrinsèque » prévue à l'article R. 261-18 du code de la construction et de l'habitat.

De nombreux acquéreurs de logements en état futur d'achèvement (VEFA) qui ont accepté le recours à ce régime de garantie se sont retrouvés dans une situation financière désastreuse suite à la défaillance de leur promoteur. Juridiquement, la garantie intrinsèque n'est pas une réelle garantie : en l'absence de garant extérieur, la faillite du promoteur entraîne son anéantissement sans recours possible.

Devant la mise en cause fréquente de ce dispositif au cours des dernières années, le législateur a d'ailleurs progressivement limité la possibilité d'y avoir recours en l'interdisant dans les contrats de construction de maison individuelle, les opérations lancées par des organismes HLM et les ventes d'immeubles à rénover : seule la construction d'immeubles neufs est encore concernée par la possibilité d'une garantie intrinsèque d'achèvement.

Plus récemment, le Médiateur de la République a organisé une vaste consultation des acteurs en présence, qui l'ont conduit à proposer au Gouvernement de généraliser l'obligation de disposer d'une garantie extrinsèque par une tierce partie qui se porte caution et de supprimer toute possibilité de recourir à une garantie intrinsèque. En mars 2011, il a adressé une proposition de réforme dans ce sens aux ministres de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au secrétaire d'État au logement et au secrétaire d'État chargé de la consommation.

Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une suppression de la garantie d'achèvement intrinsèque du code de la construction et de l'habitat ou, à défaut, la mise en place de dispositifs de sécurisation de cette garantie.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 15/05/2012 p. 3964

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