Question de sénateur  et réponse ministérielle publiées sur le site du Sénat le 22 septembre 2011 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ101015568.html

Question écrite n° 15568 de M. Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine - UMP)

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mettre en œuvre un plan Parkinson, à l'instar de celui consacré à la maladie d'Alzheimer.

En effet, les malades, les aidants et les professionnels de santé concernés par cette affection de longue durée se retrouvent souvent démunis pour lui faire face. Le livre blanc issu de premiers états généraux des personnes touchées par la maladie de Parkinson propose des mesures destinées à améliorer l'information, l'accès aux soins, la prise en charge des malades, et à renforcer la recherche.

Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle envisage la mise en œuvre d'un tel plan Parkinson.

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 p. 2458

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 2 aout 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemble Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-110516QE.htm

Question n° 110516 de M. Philippe Vigier (député Nouveau Centre d’Eure-et-Loir)

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'exonération des charges sociales patronales dans le secteur des services à la personne.

La remise en cause de cette mesure, instaurée en 2005, a des conséquences inquiétantes tant pour les associations d'aide à domicile, qui se retrouvent en situation déficitaire, que pour les bénéficiaires de ces aides, en particulier les plus modestes, qui ne peuvent supporter une augmentation des coûts de prise en charge et sont contraints de diminuer les heures de présence d'un salarié à domicile.

Pour les associations qui interviennent spécifiquement et majoritairement en zones rurales, ces difficultés budgétaires sont encore aggravées par les hausses du prix des carburants. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à la situation inquiétante des associations d'aide à la personne et alors que se profile la réforme de la prise en charge de la dépendance.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 02/08/2011 p. 8446

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Question de Député et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-112059QE.htm

Question n° 112059 de M. Christian Eckert (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Meurthe-et-Moselle)

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le niveau alarmant des nappes phréatiques en France métropolitaine.

Selon un nouveau bilan établi le 1er juin et publié vendredi 17 juin par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), à l'exception du sud-est de l'Hexagone, les trois quarts (79 %) des réservoirs aquifères affichent un « niveau inférieur à la normale ». Fin avril, ce déficit ne concernait que 68 % des réservoirs. Il semblerait donc que les données du mois de mai confirment, avec le déficit pluviométrique conséquent observé depuis le début de l'année, que la période de recharge des nappes a été très peu effective sur une grande partie du territoire.

Il lui demande d'une part quelles peuvent être les conséquences à long terme de cette situation dramatique pour les nappes phréatiques de la France métropolitaine et d'autre part quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de limiter les impacts probables de ce déficit sur les écosystèmes situés en surface.

Réponse publiée au JO le 20/09/2011 p.10091 du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 aout2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-113299QE.htm

Question n° 113299 de M. André Chassaigne (député Gauche démocrate et républicaine du Puy-de-Dôme)

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le peu de fiabilité des diagnostics de performances énergétiques (DPE) et leurs conséquences.

En effet, depuis le 1er janvier 2011, l'application de la loi du 12 juillet 2010, dite "Grenelle II", implique qu'un diagnostic immobilier DPE doit être joint au dossier de diagnostics techniques lors de toute vente ou location d'un bâtiment ou partie de bâtiment à usage d'habitation principale. Le diagnostic, d'une validité de 10 ans, est effectué par des personnes certifiées depuis le 1er novembre 2007 selon des critères de connaissance et d'exigence précisés à l'article 271-6. Les objectifs de ce dispositif sont d'informer le futur propriétaire ou locataire sur la consommation énergétique du logement, de le sensibiliser aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planète en affichant les résultats allant de A (logement économique) à G (logement énergétivore) sur une étiquette "climat" suivant la même échelle.

Les points de contrôle du diagnostic évaluent la quantité d'énergie effectivement consommée par un bâtiment, en étudiant notamment les caractéristiques du logement avec descriptif des équipements, le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation, la valeur isolante du bien immobilier, la consommation d'énergie, l'émission de gaz à effet de serre.

Deux méthodes d'évaluation du DPE existent : le diagnostic conventionnel, pour les logements à chauffage individuel avec prise en compte des caractéristiques du bâtiment, ou à partir des factures énergétiques des trois dernières années. Cette méthode pose quelques problèmes car elle dépend des déclarations des propriétaires qui ne sont pas vérifiables, et de la consommation des énergies qui peut varier selon le comportement des occupants.

De plus, une récente étude de l'UFC-Que choisir montre des différences de résultats sur plusieurs maisons diagnostiquées, avec des variantes qui posent la question de la fiabilité de ces certificats non contestables, ni opposables, à valeur informative et sans valeur juridique, mais qui conditionnent l'octroi des nouveaux prêts à taux zéro.

Il demande donc quelles mesures le Gouvernement va prendre afin de fiabiliser et de rendre opposables ces diagnostics obligatoires et pris en compte pour l'attribution de prêt à taux zéro.

Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 09/08/2011 p. 8623

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