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vie pratique - Page 394

  • mutuelles - adhésion obligatoire (12 08 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 19 juillet 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-1501QE.htm

    Question n° 1501 de M. Michel Lefait (député Socialiste du Pas-de-Calais)

    M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation d'une habitante de sa circonscription qui vient de constater à son grand étonnement qu'une cotisation mutuelle était mensuellement prélevée sur son bulletin de paie sans qu'elle en ait été préalablement informée ni même qu'elle ait donné son accord.

    Au-delà de la forme, cette obligation d'adhésion qui est une décision commune prise par les partenaires sociaux de la branche professionnelle de laquelle relève cette habitante pose un problème de fond. En effet, n'ayant jamais été informée de cette affiliation, cette salariée cotise depuis plusieurs années à une autre mutuelle qui propose par ailleurs des conditions de prise en charge plus avantageuses que celle relevant de sa branche professionnelle.

    Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les initiatives qui pourraient être prises par son ministère afin d'éviter et de clarifier ce type de situation.

    Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé  publiée au JO le 19/07/2011 p. 7885

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  • Electricité photovoltaïque : gel (08 08 2011)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 juillet 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110116930.html

    Question écrite n° 16930 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

    M. Masson attire l'attention de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une entreprise qui a lancé la construction de son immeuble de bureaux avec une infrastructure et un toit prévus pour produire de l'énergie photovoltaïque.

    L'attestation de dépôt du dossier date d'août 2010, la demande de contrat de revente d'électricité datant, elle, de septembre 2010. Or plusieurs mois après, un décret du 9 décembre 2010 a gelé le régime de rachat de l'électricité photovoltaïque. Il en résulte une situation catastrophique pour l'entreprise en cause qui avait déjà lancé les investissements et conçu les bâtiments en fonction de l'ancienne réglementation.

    Il lui demande donc si, pour éviter que les intervenants ne soient victimes des modifications intempestives de la réglementation, il serait possible d'accorder des dérogations dans le cas des dossiers déposés et enregistrés avant le changement de la réglementation.

    Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 – p. 1985

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  • Responsabilité des hôpitaux (06 08 2011)

    Note de synthèse publiée le 30 avril 2009 sur le site du Conseil d’Etat (cliquer ici pour accéder au site du Conseil d’Etat)

    http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/dossiers-thematiques/responsabilite-de-lÉtat-lengagement-de-la.html

    L’engagement de la responsabilité des hôpitaux publics

     Sommaire :

    Introduction

    Les responsabilités de l’hôpital fondées sur une faute

    Les responsabilités de l’hôpital fondées sur les risques sanitaires et médicaux :

    ·         Les aléas thérapeutiques

    ·         Les infections iatrogènes et les affections nosocomiales

    ·         Contaminations transfusionnelles

    ·         Vaccinations obligatoires des professionnels de santé

    La jurisprudence du Conseil d’État a contribué pour une grande part à définir les conditions dans lesquelles la responsabilité du service public hospitalier peut être engagée en cas de dommages subis par un patient.

    En cas de dommages subis par un patient en raison d’un acte commis dans le cadre de l’activité normale d’un hôpital public, la responsabilité personnelle du praticien n’est normalement pas susceptible d’être engagée. En effet, la faute commise est couverte par le service, réserve faite du cas où elle peut être considérée comme entièrement détachable du service, c’est-à-dire si le praticien s’est placé en dehors du cadre normal d’exercice de ses fonctions par la gravité de son comportement. Le patient, ayant souffert d’un préjudice qu’il estime imputable aux conditions dans lesquelles il a été soigné, devra donc en principe rechercher la responsabilité de l’établissement.

     

    Les responsabilités de l’hôpital fondées sur une faute

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  • Livret A : 2,25% (août 2011) (04 08 2011)

    Extraits d’un article de Mme Laura Fort publié le 1er août 2011 sur le site de la Tribune (cliquer ici pour accéder au site de la Tribune)

    http://www.latribune.fr/vos-finances/epargne/20110713trib000636162/a-225-le-livret-a-est-bien-arme-pour-mener-l-offensive-face-a-l-assurance-vie.html

    …/… Ce 1er août, le taux du livret A passe de 2% à 2,25%. …/… Cette hausse de taux du livret A, annoncée le 12 juillet dernier, résulte de l'application de la formule de calcul prenant notamment en compte l'inflation majorée d'un quart de point. Dans le même temps, le LDD (livret de développement durable) est relevé à 2,25% et le LEP (livret d'épargne populaire) à 2,75%.

    …/… La hausse du livret A n'est cependant pas la cause première de la désaffection pour l'assurance-vie. …/… La baisse du pouvoir d'achat et les incertitudes fiscales impactent davantage la collecte.

    …./… en période d'incertitude, les ménages préfèrent le livret A, qui joue le rôle de «placement d'attente» avant des jours meilleurs. Cet attentisme pourrait durer : la présidentielle est encore loin et les taux de rendement de l'assurance-vie ne seront connus que début 2012. …/…

  • Testament authentique : validité (30 07 2011)

    Extraits d’un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 29 juin 2011 publié sur le site legifrance (cliquer ici pour accéder au site legifrance)

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024292228&fastReqId=1698540658&fastPos=1

    Un testament authentique est celui qui présente la plus forte valeur juridique puisque dicté et signé devant notaire en présence de deux témoins. Le testament olographe quant à lui est rédigé seul par le testateur pour être appliqué après sa mort et peut donner lieu à davantage de difficultés.

    Néammoins, la procédure prévue par les textes (articles 971 et 972 du code civil) est exigeante quant à la validité d’un testament authentique.

    La Cour de Cassation vient de préciser une condition de validité de cet acte, à partir d’une situation contestée mais  validée par une Cour d’Appel :

    « …/… la dictée du testament reçu par un notaire doit, à peine de nullité de l'acte, se dérouler en présence des témoins instrumentaires, ainsi qu'il ressort de la combinaison des articles 971 et 972 du Code civil, cette assistance effective des témoins à l'ensemble des opérations, du début de la dictée à la clôture du testament, étant le seul moyen de mettre les témoins en mesure d'attester la sincérité et la spontanéité des déclarations du testateur ; qu'au cas présent, il ressortait des sommations interpellatives des 9 et 11 mars 2006 que le testament du 11 janvier 2006 n'avait pas été dicté par la testatrice ni rédigé en présence des témoins instrumentaires ; qu'il ressortait également des attestations de 2007 des témoins que ceux-ci n'avaient assisté le notaire qu'au moment de la lecture du testament du 11 janvier 2006 ; qu'il résultait de ces éléments que les formalités énoncées aux articles 971 et 972 du Code civil n'avaient pas été respectées. …/…

    le testament ayant été rédigé avant qu'il ne soit procédé à sa lecture en présence des témoins instrumentaires, il aurait dû en être déduit qu'en l'absence des témoins lors de la dictée et de la rédaction du testament, les formalités légales n'avaient pas été respectées ; que la cour d'appel a pourtant estimé que les formalités légales avaient été accomplies ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé, derechef, les articles 971 et 972 du Code civil ; »

    En synthèse, la présence des témoins lors de la relecture et de la signature d’un testament devant un notaire n’est pas suffisante : elle doit aussi authentifier la phase de  la dictée.

  • Logement social : accessibilité handicapés (25 07 2011)

    Logement social : accessibilité handicapés

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 24 mai 2011sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63779QE.html

    Question n° 63779 de M. Jean-Claude Perez (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Aude)

    M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les obligations des organismes d'HLM d'adapter l'accès aux logements des personnes handicapées ou à mobilité réduite. L'absence d'équipement, du type ascenseur ou rampe d'accès, défavorise ce public pour accéder aux logements sociaux. Aussi, il lui demande que soient précisés les aménagements obligatoires.

    Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 24/05/2011 p. 5535

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