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vie pratique - Page 479

  • fiche ANHR : guichet électronique (novembre 2007)

    Fiche ANHR n°13 (novembre 2007) GUICHET UNIQUE ELECTRONIQUE

    Lancé au début de l'année 2007, le portail "administration 24h24" permet d'effectuer par Internet les deux tiers des formalités administratives de l'Etat. La simplification des démarches est au cœur de ce projet de dématérialisation, qui constitue une avancée importante pour les usagers.

    Site Internet www.administration24h24.gouv.fr

    Plus de 600 démarches administratives peuvent à présent être réalisées à toute heure via un même site web. Mis en ligne fin janvier, le portail "administration 24h24" permet aux usagers d'accéder aux formalités dématérialisées émanant de plus de 50 administrations et services publics :

    ØAssurance maladie

    ØANPE

    ØAssedic

    ØCAF

    ØURSSAF

    ØEt tous le ministères Suivant les l'objectifs annoncés 300 nouveaux formulaires seront mis en ligne tout au long de l'année de sorte que l'intégralité des démarches administratives de l'Etat pourra en principe être réalisée par Internet à l'horizon 2008.

    Autre site Internet

    www.e-fonctionnaires.com : Ce site est dédié aux agents des trois fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière) il présente les nouveaux services en ligne proposés par l'administration.

  • fiche ANHR : documents (durée de conservation) (nov. 2007)

    Fiche ANHR n° 12 (novembre 2007)

    CONSERVATION DES DOCUMENTS

     

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  • brèves 10 décembre 2007

    brèves 10 décembre 2007

     

    La France met le frein sur la réduction de sa dette

     

    L'Etat annonce avoir cédé 2,5% d'EDF pour 3,7 milliards d'euros

     

    Réseau Ferré de France dénonce le mauvais état du réseau ferroviaire

     

    Lutte contre le piratage sur Internet : accord signé le 23/11/2007

     

     

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  • lutte contre téléchargement illégal (07.12.2007)

    Téléchargement illégal : la Sacem autorisée à identifier les ordinateurs des pirates

    Lu dans Le Monde du 7 décembre 2007

    La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), chargée de la collecte des droits d'auteur, a annoncé vendredi 7 décembre avoir reçu l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'identifier les "pirates" sur Internet, une information révélée dès mercredi par le site Internet 01Net.

     

    La Sacem pourra désormais constater, sur Internet, les infractions aux droits d'auteur. Mais surtout, elle est en droit de relever les adresses IP des internautes qui s'adonneraient à la transmission illégale de fichiers protégés. Le but ? Monter des dossiers contre les "pirates", puis les transmettre à un juge. A lui, en dernier recours, de décider s'il y a matière à poursuivre les fraudeurs en justice. Quoi qu'il en soit, c'est encore le juge, et non la Sacem ou un autre ayant droit, qui pourra demander à un fournisseur d'accès à Internet l'identité de l'internaute cachée derrière l'adresse IP. CRÉATION D'UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE Dans le cadre de la mission Olivennes sur la lutte contre le téléchargement illicite, fin novembre, les ayants droit de la musique et du cinéma, les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), les télévisions et les pouvoirs publics avaient signé à l'Elysée un accord sur l'offre culturelle sur Internet et la lutte contre le piratage. Au moment de la signature du texte, la Sacem s'était félicitée "de cette perspective ainsi offerte d'un retour à un cercle plus vertueux". Le texte de l'accord prévoit la création d'une autorité administrative chargée de superviser la lutte contre le téléchargement pirate. Elle aura la possibilité d'envoyer des messages d'avertissement aux internautes fautifs. En cas de récidive, les fraudeurs encourront une suspension, voire une résiliation de leur abonnement Internet.

  • fiscalité des services à domicile (07.12.2007)

    Fiscalité applicable à l'emploi d'un salarié à domicile Question écrite n° 01736 de M. Jean Louis Masson, sénateur (Moselle - NI)

     

    publiée dans le JO Sénat du 06/09/2007 - page 1558 M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait qu’à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n’avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 14 mai 2007 et à laquelle celui-ci n’avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu’actuellement, les personnes salariées ainsi que les personnes inscrites au chômage bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Par contre, les personnes handicapées ou les personnes âgées ne bénéficient elles, que d’une réduction d’impôt. Il souhaiterait qu’il lui indique s’il ne pense pas qu’une telle situation est particulièrement injuste compte tenu précisément de ce que les personnes âgées et les personnes handicapées ont le plus besoin d’une aide à domicile. Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 06/12/2007 - page 2229

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  • mutuelle nationale des hospitaliers (novembre 2007)

    Fiche ANHR

    MNH Mutuelle Nationale des Hospitaliers
    La Mutuelle Nationale des hospitaliers soucieuse de garantir à chacun le meilleur service, propose à ses adhérents retraités hospitaliers des avantages en plus des aides de la CNRACL :

    L'action Sociale

    Pour résoudre les problèmes financiers en cas de coup dur d'ordre social (accident, maladie, décès) ou pallier des dépenses de santé importantes. wAides exceptionnelles non remboursables wAides exceptionnelles remboursables sans intérêts wAides aux adhérents retraités

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