Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131209838.html

Question écrite n° 09838 de Mme Françoise Laborde (sénateur de Haute-Garonne)

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mésusage et le trafic, déviances inévitablement liées, dont fait l'objet la buprénorphine à haut dosage et en particulier son princeps, Subutex. Subutex, dont le principe actif est la buprénorphine à haut dosage (BHD), est prescrit sur ordonnance médicale sécurisée dans le cadre d'un traitement substitutif des pharmacodépendances majeures aux opiacés, dans le cadre d'une thérapeutique globale de prise en charge médicale, sociale et psychologique. L'impact positif de la BHD, dans la lutte contre la dépendance aux opiacés, la diminution des overdoses à l'héroïne et la réduction des risques liés à la consommation de stupéfiants (contaminations par le VIH), a été largement reconnu en France depuis 1995.

Toutefois, si la grande majorité des patients utilisent Subutex-BHD dans un but thérapeutique, certains d'entre eux détournent ces médicaments pour les consommer dans un cadre non thérapeutique (détournements ou utilisations abusives). Par ailleurs, d'autres détournements ont été constatés qui donnent lieu à des reventes hors du circuit pharmaceutique, pour un usage équivalent à celui d'une drogue et suscitent un trafic, au niveau tant national qu'international. Aussi, en 2004, l'assurance maladie a mis en place un plan de contrôle et de suivi relatif aux traitements de substitution aux opiacés (TSO) qui consiste à cibler et à suivre individuellement les personnes qui se font délivrer l'équivalent de plus de 32 mg de buprénorphine à haut dosage par jour.

Force est de constater cependant que la BHD reste toujours accessible sur le marché noir, notamment à Paris et près des régions frontalières, à un faible coût, notamment aux usagers actifs d'héroïne qui consomment également la buprénorphine en dehors du cadre d'une prescription et d'un processus de soins, en milieu ouvert mais également au sein des établissements pénitentiaires. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de mettre en place un plan d'actions visant à favoriser un bon usage du médicament et à lutter contre toute dérive ou pratique ayant pour but de détourner, mésuser ou trafiquer les traitements, tout en permettant aux patients de continuer à progresser dans leur parcours de soins, sans être stigmatisés.

Dans cette perspective, elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre, afin de mettre fin à un détournement et à un trafic coûteux pour l'assurance maladie.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p. 669

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Nous proposons cet article publié dans le dernier numéro d’Equilibres (n° 114 avril-mai 2015), la revue de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.sante.fr/CFESBases/equilibre/numeros/114/ivresse-chez-les-jeunes.asp

Les ivresses de plus en plus fréquentes chez les jeunes

Les résultats du Baromètre santé Inpes 2014 indiquent qu’un nombre croissant de jeunes pratiquent l'alcoolisation massive. La hausse des consommations excessives d’alcool chez les 18-25 ans est une tendance relevée par les Baromètres santé depuis dix ans. Cette recherche d'ivresse, qui s'apparente aubinge drinking (alcoolisation massive rapide) des Anglo-saxons, est étudiée pour la première fois en France.

Le Baromètre santé permet d’analyser l’évolution des comportements des Français vis-à-vis de l’alcool et de la représentation qu’ils s’en font. Les premiers résultats analysés concernent la manière de s'alcooliser des 18-25 ans : les jeunes ne boivent pas tous les jours (moins de 2 % ont une consommation quotidienne), mais « s'offrent » régulièrement une « cuite », prenant des risques inconsidérés à cette occasion. Cette alcoolisation ponctuelle importante (API) aussi nommée binge drinking correspond à plus de six verres d'alcool en une seule fois.

Un phénomène générationnel qui touche de plus en plus les filles

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 novembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013253.html

Question écrite n° 13253 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur du Pas-de-Calais)

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques.

 
De nombreux témoignages de consommateurs relatent le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques qui s'avèrent, par la suite, constituer de véritables tromperies. En effet, depuis quelques années, le marché du photovoltaïque connaît un développement effréné. Le prix de rachat et les aides à l'installation ont été perçus comme un effet d'aubaine. De nombreuses entreprises ont pu ainsi se développer sur ce secteur.

 
Mais, depuis deux ans, le prix de rachat a fortement baissé, ne permettant plus à ces installations d'être pleinement rentables. De nombreux installateurs peu scrupuleux parcourent depuis les zones rurales en offrant des contrats « clé en main », comprenant l'installation de panneaux mais surtout un crédit à la consommation. Les installateurs usent de nombreux arguments afin de déjouer la vigilance des consommateurs. Ils se disent, par exemple, partenaires d'Électricité de France (EDF) ou de Gaz de France (GDF) ou peuvent utiliser le sigle « Quali PV ».

 
De plus, agissant aussi bien à titre de technicien que de banquier, ces personnes ne vérifient en aucun cas la solvabilité des emprunteurs. Alors qu'il leur est souvent promis une rentabilité rapide de l'installation grâce à la vente d'électricité, beaucoup de familles se trouvent, de ce fait, endettées. En effet, selon une étude menée par l'UFC-Que choisir, les taux pratiqués et surtout la durée du prêt rend impossible toute rentabilité de l'installation avant 24 à 48 ans selon la zone géographique.

 
Malgré les nombreux recours, il semble difficile de faire condamner ces entreprises qui déposent le bilan lorsque la pression des tribunaux se fait trop forte. Il ne s'agit pas, bien entendu, de dénoncer l'ensemble de la filière mais, au contraire, d'aider à la pérennité de celle-ci. De nombreux installateurs sérieux se retrouvent lésés par de telles pratiques. Il est aussi urgent de protéger les consommateurs contre ce type de démarchage abusif, voire parfois d'escroquerie. 

Face à l'urgence de la situation pour certains particuliers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement, afin de mettre un terme à ces pratiques abusives et d'assurer la protection des consommateurs. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 13/11/2014 - page 2547

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 décembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130405829.html

Question écrite n° 05829 de M. Dominique Bailly (sénateur socialiste du Nord)

M. Dominique Bailly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques que présente la consommation de boissons énergisantes pour la santé. 

Une étude sur la consommation des boissons énergisantes a été menée, pendant un an, par l'Institut régional de biologie du bien-être, de la médecine et du sport Santé Nord–Pas-de-Calais. Cette enquête a rassemblé 3 396 réponses, dont 1 721 provenant de sportifs de haut niveau, et montre qu'une consommation sans modération de boissons énergisantes entraîne des risques de troubles du rythme cardiaque et d'hypertension.

 
Selon ces travaux, deux tiers des interrogés ont déjà pris des boissons énergisantes et, dans 14 % des cas, la consommation est au moins hebdomadaire. De plus, cette étude met en évidence une confusion, chez les personnes sondées, entre boissons énergisantes (contenant de la caféine, de la taurine, des vitamines B, etc.) et boissons énergétiques conçues pour la pratique sportive (à base de sucre et de sels minéraux).

 
Il apparaît, en outre, que les boissons énergisantes sont considérées principalement comme des boissons festives, consommées en soirée pour prolonger l'état de veille. Par ailleurs, la consommation de ces boissons par les sportifs intervient dans un contexte spécifique de recherche d'amélioration de performance.

 
En conséquence, cette étude préconise la mise en place d'une politique de prévention, visant à distinguer clairement les boissons énergisantes et énergétiques, la mise en place d'un programme d'information, en lien avec les antennes médicales de prévention du dopage (AMPD), au regard de la possibilité d'utilisation de ces boissons dans le cadre d'une conduite addictive, ainsi que la diffusion aux consommateurs d'un outil pédagogique adapté et la formation d'éducateurs médico-sportifs ou sociaux pour contrer la banalisation de la consommation de boissons énergisantes hors des activités sportives.

 
Aussi, lui demande-t-il quelles sont les mesures envisagées par le ministère en matière de prévention et d'information des consommateurs et, notamment à destination des sportifs. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013 p.3495

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 juillet 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

 http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204431.html

Question écrite n° 04431 de M. Bernard Piras (sénateur socialiste de la Drôme)

Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que depuis, le marché ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. 

Il importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables.

Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs. 

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2189

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