Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722722.html

Question écrite n° 22722 de M. Henri Cabanel (sénateur de l’Hérault)

Henri Cabanel demande à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable de renforcer la lutte contre les pratiques abusives et le manque de transparence de certaines agences immobilières qui ne respectent pas les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), notamment en matière de plafonnement des honoraires et de fourniture d'informations obligatoires, sur le marché de la location.

 
La loi ALUR a fixé des plafonds selon des zones définies pour le règlement de ces honoraires (zones très tendues, tendues et non tendues). Or, les annonces sur les sites de location, accessibles à tous, se trouvent souvent en entorse avec ces dispositions, sans que des sanctions soient prises contre ces pratiques illégales. La personne en quête d'un logement se voit ainsi condamnée à payer des honoraires fixés de manière arbitraire si elle veut obtenir la location. Cela est particulièrement préjudiciable dans les zones tendues et très tendues, où le marché de la location est très concurrentiel.

 
L'association UFC Que choisir a publié une enquête, soulignant que dans 30 % des agences visitées, soit 392 agences enquêtées, des illégalités ont été constatées. Selon les chiffres de cette enquête, pas moins de 35 % des agences n'affichaient pas systématiquement (28 % en 2011) l'information sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) alors même qu'en raison de la flambée des prix de l'énergie, cette information est particulièrement importante pour le locataire qui ne peut pas intervenir sur l'isolation du logement. 26 % des agences n'affichent toujours aucune information sur les honoraires en vitrine (21 % en 2011).

 
Parce que le logement constitue un droit fondamental, il demande donc l'intensification des contrôles administratifs auprès des agences immobilières, afin que l'ensemble de ce secteur se conforme à ses obligations légales et réglementaires. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 p. 5347

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722592.html

Question écrite n° 22592 de M. Jean-Pierre Sueur (sénateur du Loiret)

Jean-Pierre Sueur demande à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire de l'informer des dispositions qu'elle a prises ou qu'elle compte prendre pour que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique soient effectivement appliqués.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 p. 5344

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018488.html

Question écrite n° 18488 de Mme Corinne Féret (sénateur du Calvados)

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences néfastes des dispositions qui régissent les pré-enseignes dérogatoires hors agglomération.

Dans un objectif de protection du cadre de vie, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ainsi que le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, ont révisé le statut des pré-enseignes dérogatoires, en accordant toutefois un délai de cinq ans, soit le 13 juillet 2015, pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, depuis cette date, sont uniquement autorisées à se signaler par des pré-enseignes dérogatoires, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles.

Le délai de cinq ans prévu par la loi devait permettre de procéder aux adaptations nécessaires, en particulier de mettre en place une signalisation d'information locale (SIL) le long des routes, en vue de regrouper plusieurs informations, panneaux, sur un seul mât. Aujourd'hui, force est de constater que peu d'initiatives ont été prises en ce sens et qu'il est demandé aux commerçants de retirer leurs pré-enseignes dérogatoires, désormais non autorisées, sans qu'aucune signalisation alternative n'ait été mise en place. Surtout, il semblerait que la SIL ne réponde pas toujours aux réalités du tissu économique dans le monde rural où sont installés, ci et là, de façon dispersée, tantôt des artisans, tant des producteurs locaux, qui se signalaient auparavant clairement avec leurs pré-enseignes.

Les conséquences de la règlementation en vigueur depuis juillet 2015 ne se sont pas fait attendre : dans le Calvados, certains commerçants auraient déjà noté une baisse de plus de 30 % de leur chiffre d'affaires. Ils souffrent tout particulièrement de ne plus capter la clientèle de passage, à savoir tous ceux qui ne connaissent pas la richesse de notre territoire, de nos villages et qui étaient informés de la présence d'un gîte rural ou d'un commerce de bouche par des panneaux d'information, pré-enseignes, aujourd'hui interdits.

Les petites entreprises situées en milieu rural ont besoin de visibilité pour exister et indiquer l'itinéraire à suivre pour venir jusqu'à elles. Déjà affectées par la disparition progressive de certains services de proximité, nos campagnes doivent pourvoir compter sur leurs très petites entreprises (TPE), au rôle primordial dans l'économie locale.

Il ne s'agit nullement ici d'occulter les impératifs de préservation des paysages ou de lutte contre les pollutions visuelles, ni même de nier que, par le passé, trop de pré-enseignes ont été installées hors agglomération de manière illégale, dérogeant notamment aux règles de quantité et de dimensions. Il importe plutôt de souligner que la situation actuelle est d'autant plus mal vécue qu'elle semble profiter aux plus forts, comme les chaînes internationales d'hôtellerie et de restauration, mais aussi aux gros afficheurs.

Aussi, à l'heure où d'imposants panneaux continuent de fleurir à la périphérie des villes de plus de 10 000 habitants, et où, dans le même temps, de petits commerçants reçoivent des demandes de régularisation, sous peine d'amende, des directions départementales des territoires et de la mer, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour ne pas pénaliser davantage tous ceux qui participent au rayonnement de nos campagnes. Face à cette menace qui pèse sur l'emploi, il lui est demandé d'étudier l'opportunité d'un régime dérogatoire dédié spécifiquement aux pré-enseignes des entreprises et des commerces situés en milieu rural. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 19/11/2015 p. 2695

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214704.html

Question écrite n° 14704 de Mme Françoise Laborde (sénateur de Haute-Garonne)

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques commerciales abusives en matière de dépannage d'urgence à domicile. L'usage d'internet et des téléphones portables permet une diffusion plus large et volatile d'annonces de sociétés de dépannage peu scrupuleuses, dont les compétences sont trop souvent sans rapport avec le montant des factures acquittées.

Dans ce contexte, elle s'inquiète de l'extrême vulnérabilité des consommateurs dans ces situations particulières d'urgence auxquelles ils sont confrontés dans leur quotidien, situations dans lesquelles la notion de devis comparatif est inopérante. En 2009, une enquête de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF - épinglait la conduite de 241 sociétés de dépannage à domicile sur les 571 déclarées.

C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour, d'une part, encadrer les tarifs des professionnels du dépannage d'urgence à domicile, 24h/24h, nuit et week-end et, d'autre part, faciliter les procédures de recours d'urgence pour les consommateurs qui estiment avoir été abusés voire escroqués. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 14/05/2015 p. 1135

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140611966.htm

Question écrite n° 11966 de Mme Françoise Férat (sénateur de la Marne)

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la France en matière de surconsommation de psychotropes. Suite à son interpellation en décembre 2013 sur ce sujet, la ministre lui avait indiqué qu'elle avait « chargé la direction générale de la santé (DGS) de coordonner un programme d'actions concertées de la Haute Autorité de santé (HAS), de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS) ». Que « ce plan d'actions vise à réduire la consommation de benzodiazépines en rappelant notamment aux professionnels de santé les règles de bon usage de ces traitements concernant les durées de traitement, les posologies de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et les indications ».

Une information devait être diffusée en parallèle auprès du grand public « rappelant les règles hygiéno-diététiques au quotidien pour pallier l'anxiété et les troubles du sommeil et l'usage exceptionnel qui doit être fait des benzodiazépines ». Et l'ensemble du plan d'actions devait être « rendu public par la ministre au premier trimestre 2014 ».

Face à l'urgence de la mise en place d'actions spécifiques afin de lutter contre la surconsommation de psychotropes, notamment les benzodiazépines, elle lui demande de bien vouloir l'informer quand ce plan d'actions sera effectivement dévoilé.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 07/05/2015 p. 1054

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131209838.html

Question écrite n° 09838 de Mme Françoise Laborde (sénateur de Haute-Garonne)

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mésusage et le trafic, déviances inévitablement liées, dont fait l'objet la buprénorphine à haut dosage et en particulier son princeps, Subutex. Subutex, dont le principe actif est la buprénorphine à haut dosage (BHD), est prescrit sur ordonnance médicale sécurisée dans le cadre d'un traitement substitutif des pharmacodépendances majeures aux opiacés, dans le cadre d'une thérapeutique globale de prise en charge médicale, sociale et psychologique. L'impact positif de la BHD, dans la lutte contre la dépendance aux opiacés, la diminution des overdoses à l'héroïne et la réduction des risques liés à la consommation de stupéfiants (contaminations par le VIH), a été largement reconnu en France depuis 1995.

Toutefois, si la grande majorité des patients utilisent Subutex-BHD dans un but thérapeutique, certains d'entre eux détournent ces médicaments pour les consommer dans un cadre non thérapeutique (détournements ou utilisations abusives). Par ailleurs, d'autres détournements ont été constatés qui donnent lieu à des reventes hors du circuit pharmaceutique, pour un usage équivalent à celui d'une drogue et suscitent un trafic, au niveau tant national qu'international. Aussi, en 2004, l'assurance maladie a mis en place un plan de contrôle et de suivi relatif aux traitements de substitution aux opiacés (TSO) qui consiste à cibler et à suivre individuellement les personnes qui se font délivrer l'équivalent de plus de 32 mg de buprénorphine à haut dosage par jour.

Force est de constater cependant que la BHD reste toujours accessible sur le marché noir, notamment à Paris et près des régions frontalières, à un faible coût, notamment aux usagers actifs d'héroïne qui consomment également la buprénorphine en dehors du cadre d'une prescription et d'un processus de soins, en milieu ouvert mais également au sein des établissements pénitentiaires. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de mettre en place un plan d'actions visant à favoriser un bon usage du médicament et à lutter contre toute dérive ou pratique ayant pour but de détourner, mésuser ou trafiquer les traitements, tout en permettant aux patients de continuer à progresser dans leur parcours de soins, sans être stigmatisés.

Dans cette perspective, elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre, afin de mettre fin à un détournement et à un trafic coûteux pour l'assurance maladie.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p. 669

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