Extraits d’un article de Mme Annabelle Pando publié le 17 juin 2011 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/donation-succession/20110617trib000630269/aider-ses-enfants-oui-mais-jusqu-ou-.html

Les jeunes majeurs n'ont jamais eu autant besoin du soutien financier familial. D'où l'importance pour les parents de connaître les limites juridiques de leur contribution et leur marge de manœuvre…./…

Etudes supérieures, achat du premier véhicule, coups de mains ponctuels en fin de mois, apport de fonds pour financer le premier appartement, stages à l'étranger... la solidarité parentale joue à plein régime, mais pas forcément de façon égalitaire entre les différents enfants. …/… Le Code civil réserve en effet à l'enfant une quotité du patrimoine de ses parents dont il ne peut pas être déshérité, la réserve héréditaire. "Dans ce cadre, tout acte d'appauvrissement des parents, comme une donation, doit être examiné à la loupe afin de savoir s'il empiète sur la réserve des autres enfants, avertit Olivier Hernnbeger, notaire à Issy-les-Moulineaux …/… et d'écarter tout risque de remise en cause à leur décès…./…

La loi ne traite pas toutes ces aides de la même façon. …/… obligatoires, quand elles correspondent à l'obligation alimentaire et à l'obligation d'entretien des enfants, lesquelles ne s'arrêtent pas à la majorité de l'enfant. …/… "l'obligation d'entretien dure ainsi jusqu'au moment où l'enfant a un emploi régulier. …/…D'autres aides sont considérées comme apportant des donations indirectes et, à ce titre, elles entreront dans les comptes…/… Les formaliser par écrit pour plus de sécurité et aborder la question du partage, essentielle en présence d'un enfant vulnérable, écartera les risques de conflits …/… lors d'une succession non préparée…./…

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-96614QE.htm

Question n° 96614 de M. Jean-Pierre Kucheida (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche du Pas-de-Calais)

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse du pouvoir d'achat des ménages. En un an, le pouvoir d'achat a reculé de 0,4 %, ce qui se traduit par une perte moyenne de 15 euros mensuels pour les foyers. L'inflation, elle, a continué sa hausse en 2009 et poursuit sur cette tendance en 2010.

Ce constat est dramatique car il signifie que les ménages français s'appauvrissent et subissent une pression budgétaire de plus en plus forte, mois après mois. Cette dégradation du niveau de vie de nos concitoyens est plus marquée encore dans les ménages sans ressources ou à très faibles revenus. Le renchérissement de toutes les denrées et de l'ensemble des besoins que les foyers doivent assumer pour pouvoir subsister dans des conditions décentes (électricité, eau, gaz, loyers, alimentation, habillement...) devient insoutenable pour les familles les plus fragiles. Exposées à la précarité, elles s'enfoncent dans la pauvreté.

La récente annonce du gel des dépenses publiques est une nouvelle catastrophique pour ces foyers, car les aides sociales ou les bas salaires sont directement concernés par un choix qui interdira leur revalorisation. À défaut de soutenir financièrement les ménages en difficultés, il serait intéressant que l'État puisse s'engager sur le gel des prix des produits de première nécessité ainsi que des dépenses incompressibles des foyers les plus exposés.

En conséquence, il lui demande de lui préciser sa position et les dispositions qu'elle envisage d'adopter pour protéger les familles en situation de précarité.

Réponse  du Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie publiée au JO le 05/04/2011 p. 3406

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Maintien à domicile : accessibilité, adaptation

Question de député et réponse ministérielle publiées le 25 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-86160QE.htm

Question n° 86160 de Mme Anne Grommerch (député UMP de Moselle)

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le maintien à domicile des personnes handicapées ou dépendantes. Le contact familial est une véritable source d'enrichissement et un moyen pour éviter l'isolement des personnes handicapées.

Elle souhaiterait connaître toutes les modalités et les aides mises en place pour faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 25/01/2011 p. 749

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-92438QE.htm

Question n° 92438 de M. Jean Grenet (député UMP des Pyrénées-Atlantiques) 

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions et les moyens d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). En particulier, il lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations nouvelles de cette politique en direction des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 18/01/2011 p. 560

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-88079QE.htm

Question de M. Arnaud Montebourg (député socialiste de Saône-et-Loire)

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'impossibilité de bénéficier des aides au logement pour les locataires dont le bailleur est un ascendant ou un descendant.

Alors même que le locataire s'acquitte d'un loyer au prix du marché, il est privé de toute allocation en application des articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale.

Il semblerait pourtant conforme au principe d'égalité que, dès lors que le locataire apporte la preuve qu'il s'agit d'un véritable acte de location, il puisse bénéficier des aides au logement selon ses ressources.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de remettre en cause ces dispositions.

Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 16/11/2010 p. 12497

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici sur le site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79168QE.htm

Question n° 79168 de M. André Vallini (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Isère)

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les aides accordées aux personnes morales pour la réalisation d'installations ou l'acquisition d'équipements plus écologiques. Des mesures d'incitation financière existent afin de soutenir les projets ou pratiques compatibles avec l'exigence de développement durable. Mais il semble qu'elles soient encore trop limitées, notamment envers les personnes morales.

Ainsi, le dispositif d'aides de l'ADEME leur paraît peu favorable : en Isère, un établissement public administratif du domaine de l'enfance, inauguré l'été dernier, n'a pas pu procéder à l'installation d'un système d'eau chaude solaire ou de chauffage par géothermie en raison de la non-compensation des surcoûts financiers que ces installations représentent.

De même, si le « bonus écologique » accordé pour l'acquisition de véhicules propres s'applique aussi bien aux personnes morales qu'aux personnes physiques, seules ces dernières semblent pouvoir bénéficier de l'aide prévue pour la location ou l'acquisition de véhicules fonctionnant au « gaz de pétrole liquéfié », à l'énergie électrique, au « gaz naturel véhicules » ou combinant l'énergie électrique à une motorisation à l'essence ou au gazole.

Il lui demande donc s'il prévoit de renforcer ou d'étendre certains dispositifs d'incitation écologique en faveur des personnes morales.

Réponse du Ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer publiée au JO le 26/10/2010 p. 11662

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