Nous vous proposons aujourd’hui cette note mise à jour le 20 décembre 2019 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/bonus-malus-automobile.html

Comment fonctionne le bonus-malus sur l'achat d'un véhicule ?

Le système du bonus - malus automobile vise à favoriser le choix d’un véhicule neuf peu émetteur de CO2 et pénalise l’achat des modèles les plus polluants.

Le bonus 2020

Le ministère chargé de l'écologie a annoncé de nouvelles modalités pour le bonus écologique au 1^er janvier 2020, avec une modulation du montant selon le prix du véhicule. Le bonus est maintenu à 6 000 € pour les ménages achetant un véhicule de moins de 45 000 €, et à 900 € pour les deux ou trois roues électriques. Une prime de 200 € pour vélos électriques est attribuée sous conditions.

Une actualité de juillet 2019 du ministère chargé de l'écologie sur les évolutions de la prime à la conversion des véhicules précise qu'elles ont vocation à s’appliquer pour l’année 2020.

Le malus 2020

L'article 18 du projet de loi de finances pour 2020 présenté à l'Assemblée nationale le 27 septembre propose de modifier le malus automobile en trois temps :

• 1er janvier 2020 : application du barème du malus dès 110 g. CO₂/km, pour un montant maximum porté à 12 500 €
• Premier semestre 2020 : nouveau barème conforme aux normes européennes (WLTP), pour une meilleure prise en compte des émissions réelles des véhicules, sans incidence sur les montants du malus
• 1er janvier 2021 : réforme des taxes sur les véhicules afin de fusionner les différents malus

Afin de favoriser l'acquisition de véhicules peu polluants, deux dispositifs complémentaires visent à orienter les consommateurs vers les modèles les plus propres : le bonus écologique, associé à une prime de conversion, et un malus frappant les modèles les plus polluants.

Le bonus écologique

Le bonus constitue une aide financière attribuée à tout acquéreur d'un véhicule peu polluant respectant les conditions fixées aux articles D251-1 et suivants du code de l'énergie, modifiés par le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018.

Le dispositif s'applique dans les mêmes conditions aux véhicules pris en location longue durée, conformément au décret n° 2014-723 du 27 juin 2014.

L'aide est réservée aux véhicules électriques (véhicules émettant moins de 20 g CO2/km) pour un montant de :

• 6 000 euros, dans la limite de 27% du prix d'achat, pour un véhicule de 3,5 tonnes maximum
• 4 000 euros, dans la limite de 27% du prix d'achat, pour les véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs (catégories M2 ou N2) compris entre 3,5 et 12 tonnes

De plus, le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 introduit un bonus de 4 000 euros maxi pour des véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs (catégories M2 ou N2).

Le bonus pour les deux roues, trois roues et quadricycles

Depuis le 1er janvier 2017, les véhicules électriques à deux ou trois roues et quadricycles, s'ils n'utilisent pas de batterie au plomb, peuvent bénéficier d'un bonus introduit par le décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016, conformément au décret n° 2017-196 du 16 février 2017, qui s'applique également aux cycles à pédalage assisté.

Il est modifié par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 qui fixe de nouveaux seuils :

• Véhicules d'une puissance inférieure à 3 kilowatts : 20% du coût d'acquisition dans la limite de 100 euros.
• Véhicules d'une puissance supérieure à 3 kilowatts : 27% du coût d'acquisition dans la limite de 900 euros.
• Vélos à assistance électrique : 20 % du coût, dans la limite de 200 €. À compter du 1er février 2018, cette aide est réservée aux ménages non imposables.
• Comment fonctionne le bonus écologique ? portail economie.gouv.fr

La prime à la conversion

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 28 octobre 2019 sur le site Vie-Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/271393-lutilisation-des-recettes-des-radars-automatiques-en-2018#xtor=EPR-696.html

En 2018, les amendes de circulation routière ont généré 1,75 milliard d'euros de recettes. Celles issues du contrôle automatisé par les radars représentent plus de 864 millions d'euros. 79% de ces recettes sont affectées à la lutte contre l'insécurité routière

Tous les ans, un rapport annexé au projet de loi de finances retrace l'utilisation des recettes des amendes de circulation routière issues du contrôle automatisé. Le rapport détaillant les recettes 2018 est publié en annexe du budget pour 2020.

La répartition des recettes des amendes radars

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 18 février 2019 sur le site de l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie (cliquer ici pour accéder au site de l’ADEME)

 https://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/deplacements/vignette-ecologique-critair.html

La vignette écologique « Crit’Air » 

Depuis le 1^er juillet 2016, les particuliers peuvent commander la vignette écologique Crit’Air pour leur voiture ou leur deux-roues. Elle permet de bénéficier d’avantages de circulation et de stationnement.

Une vignette pour lutter contre la pollution de l’air

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 septembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190610945.html

Question écrite n° 10945 de Mme Catherine Dumas (sénatrice de Paris)

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures mises en place par la préfecture pour accompagner l'interdiction de circuler dans la capitale pour les véhicules porteurs de la vignette crit'air 4.

Elle rappelle que les véhicules porteurs de cette vignette crit'air 4 seront interdits de circuler dans Paris, à compter du 1er juillet 2019. Elle souligne que, rien qu'en Île-de-France, plus d'un million de véhicules seront concernés par cette interdiction de circuler en semaine, entre 8 heures et 20 heures. Elle note qu'à deux semaines de la mise en place de cette mesure d'interdiction, aucune communication au grand public, ni même l'envoi d'un courrier aux propriétaires des véhicules concernés en Île-de-France n'ont, à ce jour, été engagé par les autorités.

 Elle souhaite donc connaitre les moyens envisagés pour que cette information puisse parvenir, dans les délais, aux très nombreuses personnes concernées, qu'il s'agisse de professionnels ou de particuliers.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 p. 4673

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 24 juillet 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13513?xtor=EPR-100.html 

Prime à la conversion des véhicules : quel changement de conditions au 1er août 2019 ?

Publié le 24 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer pour un véhicule moins polluant vous permettant de bénéficier de la prime à la conversion ? Attention, les conditions d'attribution de cette prime évoluent à partir du 1^er août 2019. C'est ce qu'indique en effet un décret publié au Journal officiel du 17 juillet 2019.

Ce décret prévoit notamment de recentrer le dispositif sur des véhicules plus propres :

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 16 juillet 2019 sur le site de l’Agence Nationale de Sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (cliquer ici pour accéder au site de l’ANSES)

https://www.anses.fr/fr/content/pollution-de-l%E2%80%99air-nouvelles-connaissances-sur-les-particules-de-l%E2%80%99air-ambiant-et-l%E2%80%99impact.html

Pollution de l’air : nouvelles connaissances sur les particules de l’air ambiant et l’impact du trafic routier

L’Anses publie ce jour les résultats de son expertise relative aux particules de l’air ambiant. A partir d’une revue méthodique de la littérature scientifique, l’Anses confirme avec des niveaux de preuve forts, les effets sur la santé (atteintes respiratoires et cardiovasculaires et décès anticipés) liés à certaines composantes des particules de l’air ambiant dont les particules ultrafines, le carbone suie et le carbone organique. Aussi, l’Agence recommande de prendre en compte en priorité ces trois indicateurs particulaires dans les politiques publiques relatives à l’air. L’Anses confirme également avec des niveaux de preuve forts, les effets sur la santé de l’exposition à différentes sources d’émission en particulier le trafic routier, la combustion de charbon, de produits pétroliers et de biomasse et insiste donc sur la nécessité d’agir sur ces sources d’émission. Par ailleurs, au vu de la rareté des données, l’Anses recommande de poursuivre les efforts de recherche sur les effets sur la santé associés à d’autres sources de particules telles que l’agriculture, le transport maritime, l’activité aéroportuaire. Concernant les émissions de polluants issues du trafic routier, l’Agence conclut que les évolutions de technologies du parc de véhicules permettront une diminution plus ou moins marquée de la pollution de l’air ambiant selon les scénarios, mais qu’elles seront insuffisantes pour améliorer, à elles seules, la qualité de l’air ambiant dans les agglomérations. L’Anses recommande ainsi d’encourager la promotion des technologies alternatives et surtout la réduction du trafic, à travers notamment le renforcement des autres modes de mobilité, dans le cadre des politiques d’amélioration de la qualité de l’air.

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