Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 mars 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700032.html

Question écrite n° 00032 de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le récent libre blanc « Zéro enfant tué sur nos routes », publié par l'association Prévention Routière. Arguant de plus de 20 000 signatures, l'association y présente cinq propositions concrètes sur lesquelles elle souhaite que le Gouvernement se penche, à savoir : un taux de TVA à 5,5 % pour les sièges auto - contre 20 % - aujourd'hui, la mise en place des systèmes anticollision piéton sur tous les véhicules neufs, la limitation de vitesse à 30 km/h généralisée à l'ensemble des zones de vie des enfants (écoles, gymnases, conservatoires, parcs et jardins publics, lotissements, etc..), l'aménagement sécurisé de la totalité des passages piétons (ligne d'arrêt cinq mètres avant le passage) et enfin l'obligation d'inclure des bandes réfléchissantes sur tous les cartables et sacs à dos scolaires.

Alors que chaque jour douze enfants sont victimes de la route, et que ce lourd bilan reste inchangé depuis dix ans, il lui demande donc ses intentions en la matière. 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 p. 1284

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ181007133.html

Question écrite n° 07133 de Mme Catherine Procaccia (sénatrice du Val-de-Marne)

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application du forfait post-stationnement dans les villes.

 
Au départ, cette disposition qui visait à dépénaliser le stationnement, s'est traduite par un véritable transfert de gestion des amendes aux communes. Celles-ci existent toujours, mais sont mises en place de manière moins lisibles pour le citoyen. Chaque commune fixe ses règles de stationnement ainsi que le montant de son forfait post-stationnement, de manière individuelle, sans aucune uniformité dans le département.

Il est étonnant, en outre, que certaines communes ne fixent aucun temps de stationnement de départ gratuit (5 ou 10 minutes par exemple), à tel point que l'automobiliste n'a pas le temps de payer à l'horodateur et de revenir poser son ticket sur son pare-brise. Alors qu'il effectue son règlement, qui prend parfois plusieurs minutes, l'entreprise de recouvrement des amendes passe à ce moment précis devant la voiture, il la verbalise alors que le paiement est en cours.

De surcroît, l'automobiliste, pourtant de bonne foi, ne peut pas connaître au préalable les différentes règles de stationnement qui s'appliquent dans chaque commune, ce qui est inconfortable pour une action aussi basique que « garer sa voiture »

Elle s'interroge sur le fait de considérer comme un progrès ce type de mesure complexe, et souhaiterait connaître les actions correctrices de bon sens que le ministère souhaite y apporter. 

Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p. 189

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202650.html

Question écrite n° 02650 de M. Cédric Perrin (sénateur du Territoire de Belfort)

Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de généralisation de la limitation de vitesse à 80km/h sur le réseau secondaire et sur les conclusions de l'expérimentation lancée en mai 2015 par le précédent Gouvernement sur trois tronçons du territoire.

 
Le 14 décembre 2017, à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement au Sénat, un sénateur questionnait l'exécutif sur les résultats de cette expérimentation achevée le 1er juillet 2017 et dont les résultats n'ont fait l'objet d'aucune publication.

 
À cette occasion, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a « botté en touche » en esquivant sciemment la question.

 
Plus fort encore, il choisi la posture de la démagogie en cherchant à culpabiliser la représentation nationale quasiment accusée de faiblir dans la lutte contre la délinquance routière. 

Aussi, estimant légitime de demander les résultats d'une expérimentation menée depuis deux ans, jugeant normal d'appeler le Gouvernement à faire preuve de pédagogie afin que toute prise de décision soit bien comprise et acceptée des automobilistes, il demande au Gouvernement les conclusions de cette expérimentation et leur analyse afin de justifier une telle mesure, même impopulaire, si elle est efficace. 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 03/01/2019 - page 42

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202650.html

Question écrite n° 02650 de M. Cédric Perrin (sénateur du Territoire de Belfort)

Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de généralisation de la limitation de vitesse à 80km/h sur le réseau secondaire et sur les conclusions de l'expérimentation lancée en mai 2015 par le précédent Gouvernement sur trois tronçons du territoire.

 
Le 14 décembre 2017, à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement au Sénat, un sénateur questionnait l'exécutif sur les résultats de cette expérimentation achevée le 1er juillet 2017 et dont les résultats n'ont fait l'objet d'aucune publication.

 
À cette occasion, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a « botté en touche » en esquivant sciemment la question.

 
Plus fort encore, il choisi la posture de la démagogie en cherchant à culpabiliser la représentation nationale quasiment accusée de faiblir dans la lutte contre la délinquance routière. 

Aussi, estimant légitime de demander les résultats d'une expérimentation menée depuis deux ans, jugeant normal d'appeler le Gouvernement à faire preuve de pédagogie afin que toute prise de décision soit bien comprise et acceptée des automobilistes, il demande au Gouvernement les conclusions de cette expérimentation et leur analyse afin de justifier une telle mesure, même impopulaire, si elle est efficace. 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 03/01/2019 - page 42

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