Question de député et réponse ministérielle publiées le 15 septembre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19613QE.htm

Question N° 19613 de Mme Laurence Vanceunebrock (députée de l’ Allier)

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des auto-écoles locales devant le développement de plateformes numériques d'apprentissage de la conduite. Le rapport de la mission parlementaire sur l'avenir de la sécurité routière rendu en février 2019 avait pour objectif de formuler des propositions en vue d'une réforme du permis de conduire, pour garantir l'accès à une offre de formation de qualité, sur l'ensemble du territoire français, à un coût abordable et dans des délais raisonnables. Ces propositions s'inscrivent dans le souhait du Président de la République de favoriser la détention du permis du conduire au plus grand nombre, et d'en abaisser le coût d'apprentissage et d'obtention, puisqu'aujourd'hui, un jeune sur quatre renoncerait à passer son permis, faute de moyens financiers suffisants.

Cette réforme s'appuie notamment sur le développement des technologies numériques énumérées par le rapport de la mission. Elle prévoit l'apparition de nouvelles écoles de conduite en ligne, encourageant l'apprentissage via des plateformes numériques, ainsi qu'une plus grande transparence des tarifs et des taux de réussite des auto-écoles, de façon à garantir les meilleures offres possibles pour les jeunes conducteurs. 

Les auto-écoles traditionnelles s'inquiètent cependant de l'apparition de ces plateformes numériques d'apprentissage et des possibles effets d'une concurrence déloyale en proposant des heures de conduite moins chères que sur le marché classique. Elles émettent également des doutes quant au profil de l'enseignant qui dispense des heures de conduite via les plateformes numériques, qui pourrait ne pas avoir reçu la même formation et avoir la même pédagogie que les moniteurs d'auto-écoles traditionnelles. Les professionnels de l'éducation routière sont des chaînons essentiels dans l'apprentissage de la conduite. Contribuant non seulement à l'emploi local, ils accompagnent les futurs conducteurs dans leur apprentissage des règles de conduite et participent de ce fait à la réduction des risques d'infractions au code de la route et d'accidents. Le développement des plateformes numériques pourrait concourir à une réduction progressive de l'offre globale dans certains territoires et provoquer la fermeture de certaines auto-écoles traditionnelles.

C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si des dispositifs de contrôle seront mis en place pour s'assurer du profil des enseignants et de la qualité de la formation dispensée via les plateformes numériques d'apprentissage, au regard de ce qui existe dans l'enseignement en école de conduite locale.

Réponse du ministère de l’Intérieur publiée au JO le 15/09/2020 p. 6297

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 septembre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26625QE.htm

Question de Mme Sandrine Josso (députée de Loire-Atlantique)

Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que connaissent aujourd'hui les demandes de cartes grises sur le site de l'Agence nationale des titres de sécurités.

En effet, depuis le 6 novembre 2017, les services dédiés qui se trouvaient dans chaque préfecture ont été fermés et les demandes de carte grise se font obligatoirement sur internet par le biais de ce site. Les dossiers s'accumulent, les demandes peuvent mettre plusieurs mois à être traitées, sans compter que de nombreuses personnes n'arrivent tout simplement pas à faire leur demande de carte grise, en raison de nombreuses défaillances du système. De plus, le service téléphonique destiné à aider les personnes en difficulté est complètement saturé. Prêt de 450 000 demandes sont en attente.

Mme la députée a entendu les requêtes de nombreux citoyens qui sont victimes des retards sur les demandes de cartes grises pouvant aller jusqu'à un an. De nombreuses personnes se retrouvent en difficulté, ne pouvant pas légalement rouler avec leur véhicule. Elle souhaiterait ainsi savoir si des mesures étaient envisageables afin d'améliorer l'efficacité du système et l'interroge sur l'opportunité d'augmenter les effectifs qui travaillent aux systèmes dans les six centres de traitements.

Réponse du Ministère de l’Intérieur publiée au JO le 08/09/2020 p. 6102

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mai 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208964.html

Question écrite n° 08964 de M. François Grosdidier (sénateur de Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau routier secondaire. Le comité interministériel de la sécurité routière, réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre, avait décidé de l'abaissement de 90 à 80km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à une seule voie par direction et sans séparateur central appartenant au réseau secondaire, géré par les départements. Cet abaissement a été acté par le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018. Si l'objectif est de réduire le nombre de morts et d'accidents sur ces routes, souvent plus dangereuses que les autoroutes ou que les voies en agglomération, c'est bien la méthode et l'uniformité de la décision qui sont contestables. Un premier bilan de cette expérimentation doit intervenir au 1er juillet 2020.

Or, lors du grand débat national impliquant les maires de l'Eure et le président de la République le 15 janvier 2019 à Grand-Bourghteroulde, ce dernier a annoncé de possibles aménagements à cette mesure très mal vécue tant par les Français (76 % d'entre eux y seraient opposés selon un sondage) que par les collectivités territoriales. Le ministre de l'intérieur a également déclaré, durant ce mois de janvier 2019, que le Gouvernement serait prêt à annuler la réforme s'il s'avérait qu'elle n'aurait servi à rien. La mission d'information du Sénat sur la sécurité routière appelait dès l'année 2018 à mieux cibler cette mesure particulièrement contestée dans les zones rurales, dans lesquelles particuliers et entreprises voient leurs trajets rallongés pour un bénéfice incertain. Aujourd'hui pas plus qu'hier un président de conseil départemental ou un maire pour les portions se trouvant sur sa commune ne peuvent moduler comme ils le souhaitent la vitesse maximale, que ce soit à la baisse sur des routes dangereuses, ou à la hausse quand la situation mériterait un 90 km/h.

La mission proposait alors une mesure de bon sens : décentraliser plutôt que d'uniformiser la vitesse sur toutes les routes nationales et départementales, afin d'adapter les décisions nationales à la réalité des territoires. Cette modulation pourrait être concertée lors de conférences départementales de la sécurité routière réunissant les élus, le préfet et la gendarmerie.

Il lui demande donc si une application en cas par cas de la réduction de la vitesse maximale est envisagée avant le terme de l'expérimentation le 1er juillet 2020 et, si oui, si le Gouvernement compte confier aux conseils départementaux et aux maires la modulation des vitesses, ce qui serait logique au regard du fait que ce sont ces collectivités à qui l'État a confié l'entretien des routes départementales, et une partie des routes nationales.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 p. 2236

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 Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 19 mars 2020 (dates d'effet à vérifier en raison de la longue période de confinement) sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13863.html

Automobilistes : ce qui change pour vous en 2020

Publié le 19 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Taxe régionale, malus automobile, prime à la conversion, bonus écologique, échange d'un permis européen, examen du permis de conduire, permis à 1 €, permis moto, voitures-radar, tarifs des péages autoroutiers, contrôle technique... Vous avez sans doute entendu parler de nombreux changements pour les automobilistes en 2020. Qu'en est-il exactement ? Service-public.fr fait le point sur la question.

Taxe régionale

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 31 mars 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-18459QE.htm

Question N° 18459 de M. Bastien Lachaud (député de Seine-Saint-Denis)

Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des personnels soignants aux domiciles des patients. Depuis le début et tout au long de son action gouvernementale, Mme la ministre s'est faite l'avocate d'un prétendu « virage ambulatoire », supposé modifier l'organisation du système de santé et favoriser le passage d'un système de santé centré sur l'hôpital à un système où les hôpitaux se recentreraient sur une palette plus restreinte de missions et réduiraient surtout les durées de séjour et d'hébergement des patients. Le maintien à domicile et les soins ambulatoires devraient ainsi être favorisés et se développer. Or - outre que les motifs d'un tel choix politique paraissent éminemment contestables -, sa mise en œuvre même pose nombre de problèmes.

Parmi ceux-ci, celui des déplacements des soignants, amenés à se rendre de façon croissante aux domiciles des patients n'est pas le moindre. De fait, un grand nombre de ceux-ci dénoncent des difficultés quotidiennes et toujours plus importantes dans l'accès au domicile de leurs patients, en Seine-Saint-Denis, comme cela a été rapporté à M. le député, mais aussi plus largement à l'échelle nationale : manque de communication avec les municipalités et les bailleurs sociaux, éloignement et diminution des places de stationnement, insécurité des véhicules et des personnes, politiques de verbalisation systématique et coût prohibitif du stationnement dans un contexte de remise en cause de la gratuité totale ou de la tolérance envers les professionnels de santé en déplacement.

Cette dernière question du stationnement, objet de politiques et de pratiques variables selon les municipalités, a notamment été soulevée par différentes organisations professionnelles représentatives des médecines et des auxiliaires médicaux. Une telle situation risque de dissuader un nombre croissant de soignants d'effectuer certains déplacements, et priver nombre de patients de l'accès au domicile. Variant selon les contextes différents, elle pose la question de l'égalité territoriale et de l'égal accès de tous les citoyens aux soins. Dès lors que de telles difficultés se posent et qu'aucune politique cohérente n'est mise en œuvre pour les résoudre, le « virage » supposé et la promotion au forceps de l'activité ambulatoire apparaissent pour ce qu'ils sont réellement : un discours cosmétique et une simple stratégie de communication masquant une politique qui se réduit en réalité à un objectif purement comptable de réduction des coûts et des capacités d'accueil de l'hôpital, dans un contexte d'austérité budgétaire.

C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part quelles dispositions elle envisage pour faciliter partout l'accès des soignants aux domiciles des patients, et, plus largement, pour garantir l'égal accès de tous aux soins.

Réponse publiée au JO le 31/03/2020 page 2483

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510649.html

Question écrite n° 10649 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (sénatrice d’Indre-et-Loire)

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'augmentation du nombre de conducteurs non assurés.

Selon des statistiques publiées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), plus de 30 000 personnes ont été victimes d'un accident de la circulation causé par un conducteur non assuré, non garanti ou ayant pris la fuite.

Au-delà de ces chiffres préoccupants, une estimation régulièrement avancée indique qu'il y a environ 750 000 véhicules (quatre-roues et deux-roues) circulant sans être assurés.

Parmi ces conducteurs, il y a trois profils, le délinquant qui roule aussi sans permis, le négligent et le conducteur aux faibles moyens.

Parmi cette dernière catégorie, 30 % sont au chômage. Aussi, elle voudrait savoir ce qui peut être envisagé pour endiguer ce phénomène et sensibiliser les non-assurés sur les conséquences financières de cette situation.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 p. 1004

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