Question de député et réponse ministérielle publiées le 31 mars 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-18459QE.htm

Question N° 18459 de M. Bastien Lachaud (député de Seine-Saint-Denis)

Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des personnels soignants aux domiciles des patients. Depuis le début et tout au long de son action gouvernementale, Mme la ministre s'est faite l'avocate d'un prétendu « virage ambulatoire », supposé modifier l'organisation du système de santé et favoriser le passage d'un système de santé centré sur l'hôpital à un système où les hôpitaux se recentreraient sur une palette plus restreinte de missions et réduiraient surtout les durées de séjour et d'hébergement des patients. Le maintien à domicile et les soins ambulatoires devraient ainsi être favorisés et se développer. Or - outre que les motifs d'un tel choix politique paraissent éminemment contestables -, sa mise en œuvre même pose nombre de problèmes.

Parmi ceux-ci, celui des déplacements des soignants, amenés à se rendre de façon croissante aux domiciles des patients n'est pas le moindre. De fait, un grand nombre de ceux-ci dénoncent des difficultés quotidiennes et toujours plus importantes dans l'accès au domicile de leurs patients, en Seine-Saint-Denis, comme cela a été rapporté à M. le député, mais aussi plus largement à l'échelle nationale : manque de communication avec les municipalités et les bailleurs sociaux, éloignement et diminution des places de stationnement, insécurité des véhicules et des personnes, politiques de verbalisation systématique et coût prohibitif du stationnement dans un contexte de remise en cause de la gratuité totale ou de la tolérance envers les professionnels de santé en déplacement.

Cette dernière question du stationnement, objet de politiques et de pratiques variables selon les municipalités, a notamment été soulevée par différentes organisations professionnelles représentatives des médecines et des auxiliaires médicaux. Une telle situation risque de dissuader un nombre croissant de soignants d'effectuer certains déplacements, et priver nombre de patients de l'accès au domicile. Variant selon les contextes différents, elle pose la question de l'égalité territoriale et de l'égal accès de tous les citoyens aux soins. Dès lors que de telles difficultés se posent et qu'aucune politique cohérente n'est mise en œuvre pour les résoudre, le « virage » supposé et la promotion au forceps de l'activité ambulatoire apparaissent pour ce qu'ils sont réellement : un discours cosmétique et une simple stratégie de communication masquant une politique qui se réduit en réalité à un objectif purement comptable de réduction des coûts et des capacités d'accueil de l'hôpital, dans un contexte d'austérité budgétaire.

C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part quelles dispositions elle envisage pour faciliter partout l'accès des soignants aux domiciles des patients, et, plus largement, pour garantir l'égal accès de tous aux soins.

Réponse publiée au JO le 31/03/2020 page 2483

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510649.html

Question écrite n° 10649 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (sénatrice d’Indre-et-Loire)

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'augmentation du nombre de conducteurs non assurés.

Selon des statistiques publiées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), plus de 30 000 personnes ont été victimes d'un accident de la circulation causé par un conducteur non assuré, non garanti ou ayant pris la fuite.

Au-delà de ces chiffres préoccupants, une estimation régulièrement avancée indique qu'il y a environ 750 000 véhicules (quatre-roues et deux-roues) circulant sans être assurés.

Parmi ces conducteurs, il y a trois profils, le délinquant qui roule aussi sans permis, le négligent et le conducteur aux faibles moyens.

Parmi cette dernière catégorie, 30 % sont au chômage. Aussi, elle voudrait savoir ce qui peut être envisagé pour endiguer ce phénomène et sensibiliser les non-assurés sur les conséquences financières de cette situation.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 p. 1004

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 juin 2017 sur le site de la Prévention Routière (cliquer ici pour accéder au site de la Prévention Routière)

https://www.preventionroutiere.asso.fr/2017/06/30/telephone-au-volant.html

Le défaut d’attention

Près d’1 accident sur 10 est lié à l’usage du téléphone !  Utiliser un téléphone n’est pas compatible avec la conduite.

Le danger provient du fait que l‘attention du conducteur au téléphone est détournée de la tâche de conduite. Et le kit main libre ? Un moindre mal, à condition d’être correctement utilisé…

Envoyer ou lire un texto ou un mail en conduisant est encore plus dangereux : dans ce cas, le conducteur est obligé de quitter la route des yeux pendant de longues secondes, le temps de parcourir plusieurs dizaines de mètres.

Discuter avec son passager ou écouter la radio distraient-ils autant que le téléphone ?

Téléphoner est l’activité qui augmente le plus fortement l’inattention, car elle demande une attention continue, un silence pouvant être mal compris par l’interlocuteur. À l’inverse, discuter avec un passager n’exige pas autant d’attention. Ce dernier peut également identifier les situations anormales, en s’arrêtant momentanément de parler par exemple.

Le port à l’oreille par le conducteur d’un véhicule en circulation (y compris deux-roues, vélo), de tout dispositif susceptible d’émettre du son (écouteurs, oreillettes, casques) est interdit.

Selon l’Observatoire Sanef des comportements sur autoroute 2019 :

• 6% des conducteurs tiennent leur téléphone en main et, parmi les conducteurs de poids lourds, ils sont 15%
• plus de la moitié (57%) des personnes interrogées reconnaissent téléphoner en conduisant
• un peu moins d’un tiers (31%) lit ses mails ou ses sms
• 1 conducteur sur 5 déclare envoyer des mails ou sms

En Europe, selon le baromètre européen de la conduite responsable Vinci 2019, tout en conduisant :

• près d’1 conducteur sur 2 (49%) téléphone avec un système Bluetooth
• près d’1 sur 4 envoie et/ou lit des sms ou mails
• plus de 4 conducteurs sur 10 paramètrent leur GPS.

Quelques Données

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette question parlementaire et sa réponse publiées le 6 février 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108466.html

Question écrite n° 08466 de M. Vincent Delahaye (sénateur de l’Essonne)

Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières des actes de vandalisme commis sur les radars ces dernières semaines. Il indique qu'entre les protestations liées à l'entrée en vigueur de la limitation à 80 km/h et le mouvement des « gilets jaunes », les actes de vandalisme contre les radars ont explosé au second semestre 2018. Selon les articles tirés de la presse locale recensant les dégradations de radars dans chaque département, deux radars automatiques sur trois auraient été ciblés depuis le 17 novembre 2018, début du mouvement des « gilets jaunes ». Dès le 8 décembre 2018, après trois semaines de mobilisation, plusieurs médias nationaux avançaient que la moitié des radars automatiques du pays avaient été mis hors service, pour quelques heures ou plus longuement, selon l'ampleur des dégâts.

De 500 euros en moyenne pour un acte de vandalisme léger (tag, vitre cassée...), le coût de remplacement d'un radar fixe peut s'élever entre 60 000 et 80 000 euros. S'agissant des radars tronçons qui calculent la vitesse moyenne d'un véhicule entre deux points, ce coût peut atteindre parfois 200 000 euros.

Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2019 prévoit d'affecter un montant total de 30 millions d'euros pour la maintenance opérationnelle des radars, ainsi que d'autres dépenses mineures. Or, les récents événements laissent évidemment envisager que ce budget augmentera considérablement.

Par conséquent, eu égard à ces différents éléments, il souhaite connaître le nombre de radars actuellement hors service et le coût des dégâts tel qu'estimé par la direction à la sécurité routière. Il désire également connaître l'estimation de la perte de recettes des radars vandalisés.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 p. 709

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 février 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13841?xtor=EPR-100.html

Épaves : abandonner un véhicule peut coûter jusqu'à 50 euros par jour

Publié le 06 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le maire peut demander au propriétaire d'un véhicule abandonné de le faire enlever. Cette mise en demeure prévoit une astreinte allant jusqu'à 50 € par jour de retard si le propriétaire ne le fait pas dans les temps. C'est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique.

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 17 décembre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13738?xtor=EPR-100.html

Automobilistes : quelles démarches en cas d'accident ?

Publié le 17 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous avez un accident avec votre voiture ou votre moto, certaines démarches sont très importantes. Les réaliser correctement et dans les délais vous permettra d'être indemnisé au plus juste et le plus rapidement possible. Service-public.fr vous rappelle l'essentiel.

Lors d'un accident avec votre véhicule, vous devez remplir un constat européen d'accident, aussi appelé constat à l'amiable , qui facilitera la déclaration à partir de laquelle votre assureur déterminera les responsabilités et réalisera le calcul de l'indemnisation.

Accident matériel

Lire la suite