Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 février 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13841?xtor=EPR-100.html

Épaves : abandonner un véhicule peut coûter jusqu'à 50 euros par jour

Publié le 06 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le maire peut demander au propriétaire d'un véhicule abandonné de le faire enlever. Cette mise en demeure prévoit une astreinte allant jusqu'à 50 € par jour de retard si le propriétaire ne le fait pas dans les temps. C'est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique.

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 17 décembre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13738?xtor=EPR-100.html

Automobilistes : quelles démarches en cas d'accident ?

Publié le 17 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous avez un accident avec votre voiture ou votre moto, certaines démarches sont très importantes. Les réaliser correctement et dans les délais vous permettra d'être indemnisé au plus juste et le plus rapidement possible. Service-public.fr vous rappelle l'essentiel.

Lors d'un accident avec votre véhicule, vous devez remplir un constat européen d'accident, aussi appelé constat à l'amiable , qui facilitera la déclaration à partir de laquelle votre assureur déterminera les responsabilités et réalisera le calcul de l'indemnisation.

Accident matériel

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 décembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19111027S.html

Question orale n° 1027S de M. Olivier Cigolotti (sénateur de Haute-Loire)

Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement du système d'immatriculation des véhicules (SIV).

C'est aujourd'hui l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui assure la maîtrise d'œuvre du SIV en accord avec plusieurs services du ministère de l'intérieur.
Le fonctionnement de ce système est satisfaisant à partir du moment où l'on reste dans un cadre simple, pour une immatriculation d'un véhicule livré en concession et non par un mandataire, ou encore pour une immatriculation d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France sans modification des caractéristiques.

Cependant, dans le cadre d'importations ou de modifications, le système n'est pas adapté.
En effet, en cas de problème, il est impossible de joindre un interlocuteur.
Seul un numéro de téléphone permet de contacter un service basé à Charleville-Mézières, constitué d'un personnel de bonne volonté, mais qui n'a pas la capacité de donner suite aux demandes formulées. Ce service ne peut qu'envoyer une alerte au centre de traitement.

Il est donc impossible de joindre ou de transmettre un complément d'information ou un document si le gestionnaire du dossier ne recontacte pas le demandeur par message via le site internet de l'ANTS. Certains messages laissent d'ailleurs penser que le personnel chargé de traiter les dossiers ne maîtrise pas les spécificités de chaque cas, et manque significativement d'expérience.

Enfin, le site internet présente des dysfonctionnements qui n'ont jamais été corrigés (messages d'information envoyés en plus de dix exemplaires, dossier en cours d'analyse alors qu'une seconde demande a déjà été traitée…).

Il lui demande quelles mesures seront mises en place pour que l'ANTS dispose d'un outil informatique fonctionnel et pour qu'une réelle assistance téléphonique puisse être créée afin de garantir et de simplifier les démarches menées par les utilisateurs.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 04/12/2019 p. 17675

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note mise à jour le 20 décembre 2019 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/bonus-malus-automobile.html

Comment fonctionne le bonus-malus sur l'achat d'un véhicule ?

Le système du bonus - malus automobile vise à favoriser le choix d’un véhicule neuf peu émetteur de CO2 et pénalise l’achat des modèles les plus polluants.

Le bonus 2020

Le ministère chargé de l'écologie a annoncé de nouvelles modalités pour le bonus écologique au 1^er janvier 2020, avec une modulation du montant selon le prix du véhicule. Le bonus est maintenu à 6 000 € pour les ménages achetant un véhicule de moins de 45 000 €, et à 900 € pour les deux ou trois roues électriques. Une prime de 200 € pour vélos électriques est attribuée sous conditions.

Une actualité de juillet 2019 du ministère chargé de l'écologie sur les évolutions de la prime à la conversion des véhicules précise qu'elles ont vocation à s’appliquer pour l’année 2020.

Le malus 2020

L'article 18 du projet de loi de finances pour 2020 présenté à l'Assemblée nationale le 27 septembre propose de modifier le malus automobile en trois temps :

• 1er janvier 2020 : application du barème du malus dès 110 g. CO₂/km, pour un montant maximum porté à 12 500 €
• Premier semestre 2020 : nouveau barème conforme aux normes européennes (WLTP), pour une meilleure prise en compte des émissions réelles des véhicules, sans incidence sur les montants du malus
• 1er janvier 2021 : réforme des taxes sur les véhicules afin de fusionner les différents malus

Afin de favoriser l'acquisition de véhicules peu polluants, deux dispositifs complémentaires visent à orienter les consommateurs vers les modèles les plus propres : le bonus écologique, associé à une prime de conversion, et un malus frappant les modèles les plus polluants.

Le bonus écologique

Le bonus constitue une aide financière attribuée à tout acquéreur d'un véhicule peu polluant respectant les conditions fixées aux articles D251-1 et suivants du code de l'énergie, modifiés par le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018.

Le dispositif s'applique dans les mêmes conditions aux véhicules pris en location longue durée, conformément au décret n° 2014-723 du 27 juin 2014.

L'aide est réservée aux véhicules électriques (véhicules émettant moins de 20 g CO2/km) pour un montant de :

• 6 000 euros, dans la limite de 27% du prix d'achat, pour un véhicule de 3,5 tonnes maximum
• 4 000 euros, dans la limite de 27% du prix d'achat, pour les véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs (catégories M2 ou N2) compris entre 3,5 et 12 tonnes

De plus, le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 introduit un bonus de 4 000 euros maxi pour des véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs (catégories M2 ou N2).

Le bonus pour les deux roues, trois roues et quadricycles

Depuis le 1er janvier 2017, les véhicules électriques à deux ou trois roues et quadricycles, s'ils n'utilisent pas de batterie au plomb, peuvent bénéficier d'un bonus introduit par le décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016, conformément au décret n° 2017-196 du 16 février 2017, qui s'applique également aux cycles à pédalage assisté.

Il est modifié par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 qui fixe de nouveaux seuils :

• Véhicules d'une puissance inférieure à 3 kilowatts : 20% du coût d'acquisition dans la limite de 100 euros.
• Véhicules d'une puissance supérieure à 3 kilowatts : 27% du coût d'acquisition dans la limite de 900 euros.
• Vélos à assistance électrique : 20 % du coût, dans la limite de 200 €. À compter du 1er février 2018, cette aide est réservée aux ménages non imposables.
• Comment fonctionne le bonus écologique ? portail economie.gouv.fr

La prime à la conversion

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 28 octobre 2019 sur le site Vie-Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/271393-lutilisation-des-recettes-des-radars-automatiques-en-2018#xtor=EPR-696.html

En 2018, les amendes de circulation routière ont généré 1,75 milliard d'euros de recettes. Celles issues du contrôle automatisé par les radars représentent plus de 864 millions d'euros. 79% de ces recettes sont affectées à la lutte contre l'insécurité routière

Tous les ans, un rapport annexé au projet de loi de finances retrace l'utilisation des recettes des amendes de circulation routière issues du contrôle automatisé. Le rapport détaillant les recettes 2018 est publié en annexe du budget pour 2020.

La répartition des recettes des amendes radars

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 18 février 2019 sur le site de l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie (cliquer ici pour accéder au site de l’ADEME)

 https://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/deplacements/vignette-ecologique-critair.html

La vignette écologique « Crit’Air » 

Depuis le 1^er juillet 2016, les particuliers peuvent commander la vignette écologique Crit’Air pour leur voiture ou leur deux-roues. Elle permet de bénéficier d’avantages de circulation et de stationnement.

Une vignette pour lutter contre la pollution de l’air

Lire la suite