Nous vous proposons aujourd’hui cette note brève mais convaincante publiée le 8 mars 2021 sur le site de la Sécurité Routière (cliquer ici pour accéder au site de la Sécurité Routière)

https://www.securite-routiere.gouv.fr/actualites/femmes-au-volant-vie-au-tournant.html

Femmes au volant, vie au tournant

08 Mars 2021

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 décembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191113006.html

Question écrite n° 13006 de M. Jean-Raymond Hugonet (sénateur de l’Essonne)

Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prime à la conversion, prévue dans le cadre du plan climat. Ce dispositif a été mis en place pour encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre. Cette prime de 1 000 euros – ou 2 000 euros pour les ménages non imposables – entend aider à remplacer son véhicule essence d'avant 1997 ou diesel d'avant 2001 (2006 pour les ménages non imposables) par un véhicule neuf moins polluant ou électrique d'occasion.

Cependant, malgré le succès du dispositif, l'agence de services et de paiement (ASP), l'établissement public chargé de verser les aides et les primes, a contracté depuis plusieurs mois de nombreux retards de remboursement de ces primes auprès des particuliers et concessionnaires automobiles.

Il rappelle que cette mesure a attiré de nombreux foyers modestes qui se retrouvent aujourd'hui dans des situations financières compliquées, parce qu'ils ont accepté de jouer le jeu de la transition énergétique et de changer de véhicule.

Il souhaiterait savoir ce qui justifie le retard de ces paiements et connaître le calendrier des remboursements. Il lui demande donc comment améliorer le dispositif.

Réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6318

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 novembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ201118549.html

Question écrite n° 18549 de M. Jean-Pierre Moga (sénateur du Lot-et-Garonne)

1. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le Premier ministre concernant le secteur automobile qui va devoir assumer une nouvelle taxe gouvernementale.

Les ventes de voitures neuves ont beau avoir chuté de 29 % en neuf mois, l'exécutif a décidé de durcir le malus automobile pour les véhicules de plus de 1,8 tonne avec un amendement au projet de loi de finances pour 2021 introduisant une nouvelle taxe de 10 euros par kilo sur les véhicules thermiques neufs de plus de 1 800 kg. Cette nouvelle taxe s'ajoute à un durcissement sévère du malus sur les émissions de CO2.

Un durcissement des taxes sur les SUV, dont les ventes explosent, est déjà demandé alors que la filière automobile est déjà sévèrement touchée par la crise. On risque d'assister à une promesse d'instabilité fiscale pour les années à venir... Les professionnels du secteur affirment que le cumul des malus CO2 renforcés et d'un malus poids impacterait potentiellement plus de 70 % des véhicules fabriqués et vendus en France, en totale contradiction avec l'objectif affiché d'une localisation de la production automobile dans notre pays, et en totale contraction avec les choix industriels des dernières années.

Après la crise de 2008-2009, la stratégie française a été celle d'une montée en gamme et de la spécialisation sur les véhicules à forte valeur ajoutée, et les petits modèles ne sont plus produits en France mais en Europe.

La très forte augmentation du malus sur le CO2, le déplafonnement du barème, la création d'une nouvelle taxe sur le poids des véhicules indépendamment de leur performance environnementale, la baisse des bonus pour les véhicules électriques et hybrides, l'exclusion de tout diesel du dispositif de la prime à la conversion... autant de facteurs de fragilisation d'un tissu industriel et d'activités de services qui pèsent, au total, près d'un million d'emplois dans notre pays.

Le marché est en état de sidération : les ventes de voitures neuves ont encore reculé de 3 % en septembre 2020, portant à 29 % la baisse sur les neuf derniers mois.

Il lui demande des garanties afin d'éviter de surtaxer davantage une filière automobile en pleine mutation technologique, qui serait une menace au financement de ses investissements, et de s'opposer à toute fiscalité additionnelle afin de ne pas décourager les particuliers comme les entreprises pour qui le coût à l'achat des véhicules augmentera.

Réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 - page 5613

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 septembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711569.html

Question écrite n° 11569 de Mme Jacqueline Eustache-Brinio (sénatrice du Val-d'Oise)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le danger que représentent les personnes âgés, pour elles-mêmes et pour les autres, lorsqu'elles sont au volant.

En effet, le 31 juillet 2017, une octogénaire a provoqué un accident en prenant une autoroute à contresens, entraînant sa mort et blessant gravement un autre automobiliste.

En France, le permis de conduire est attribué à vie et sans examen médical. La suspension du permis pour raison médicale est effective seulement si le conducteur en fait lui-même la demande.

Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter les accidents impliquant des personnes âgées et ainsi protéger au mieux les automobilistes qui empruntent les routes françaises.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 – p. 3916

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 15 septembre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19613QE.htm

Question N° 19613 de Mme Laurence Vanceunebrock (députée de l’ Allier)

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des auto-écoles locales devant le développement de plateformes numériques d'apprentissage de la conduite. Le rapport de la mission parlementaire sur l'avenir de la sécurité routière rendu en février 2019 avait pour objectif de formuler des propositions en vue d'une réforme du permis de conduire, pour garantir l'accès à une offre de formation de qualité, sur l'ensemble du territoire français, à un coût abordable et dans des délais raisonnables. Ces propositions s'inscrivent dans le souhait du Président de la République de favoriser la détention du permis du conduire au plus grand nombre, et d'en abaisser le coût d'apprentissage et d'obtention, puisqu'aujourd'hui, un jeune sur quatre renoncerait à passer son permis, faute de moyens financiers suffisants.

Cette réforme s'appuie notamment sur le développement des technologies numériques énumérées par le rapport de la mission. Elle prévoit l'apparition de nouvelles écoles de conduite en ligne, encourageant l'apprentissage via des plateformes numériques, ainsi qu'une plus grande transparence des tarifs et des taux de réussite des auto-écoles, de façon à garantir les meilleures offres possibles pour les jeunes conducteurs. 

Les auto-écoles traditionnelles s'inquiètent cependant de l'apparition de ces plateformes numériques d'apprentissage et des possibles effets d'une concurrence déloyale en proposant des heures de conduite moins chères que sur le marché classique. Elles émettent également des doutes quant au profil de l'enseignant qui dispense des heures de conduite via les plateformes numériques, qui pourrait ne pas avoir reçu la même formation et avoir la même pédagogie que les moniteurs d'auto-écoles traditionnelles. Les professionnels de l'éducation routière sont des chaînons essentiels dans l'apprentissage de la conduite. Contribuant non seulement à l'emploi local, ils accompagnent les futurs conducteurs dans leur apprentissage des règles de conduite et participent de ce fait à la réduction des risques d'infractions au code de la route et d'accidents. Le développement des plateformes numériques pourrait concourir à une réduction progressive de l'offre globale dans certains territoires et provoquer la fermeture de certaines auto-écoles traditionnelles.

C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si des dispositifs de contrôle seront mis en place pour s'assurer du profil des enseignants et de la qualité de la formation dispensée via les plateformes numériques d'apprentissage, au regard de ce qui existe dans l'enseignement en école de conduite locale.

Réponse du ministère de l’Intérieur publiée au JO le 15/09/2020 p. 6297

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 septembre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26625QE.htm

Question de Mme Sandrine Josso (députée de Loire-Atlantique)

Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que connaissent aujourd'hui les demandes de cartes grises sur le site de l'Agence nationale des titres de sécurités.

En effet, depuis le 6 novembre 2017, les services dédiés qui se trouvaient dans chaque préfecture ont été fermés et les demandes de carte grise se font obligatoirement sur internet par le biais de ce site. Les dossiers s'accumulent, les demandes peuvent mettre plusieurs mois à être traitées, sans compter que de nombreuses personnes n'arrivent tout simplement pas à faire leur demande de carte grise, en raison de nombreuses défaillances du système. De plus, le service téléphonique destiné à aider les personnes en difficulté est complètement saturé. Prêt de 450 000 demandes sont en attente.

Mme la députée a entendu les requêtes de nombreux citoyens qui sont victimes des retards sur les demandes de cartes grises pouvant aller jusqu'à un an. De nombreuses personnes se retrouvent en difficulté, ne pouvant pas légalement rouler avec leur véhicule. Elle souhaiterait ainsi savoir si des mesures étaient envisageables afin d'améliorer l'efficacité du système et l'interroge sur l'opportunité d'augmenter les effectifs qui travaillent aux systèmes dans les six centres de traitements.

Réponse du Ministère de l’Intérieur publiée au JO le 08/09/2020 p. 6102

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