Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 5 juin 2019 sur le site du ministre de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gestes-consommer-responsable?xtor=ES-39-[BI_155_20200107_SansChap%C3%B4]-20200107-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gestes-consommer-responsable].html

Les gestes simples pour consommer plus responsable

Par Bercy Infos, le 05/06/2019 (certains encadrés renvoient à des indications complémentaires sur des sites de la DGCRF, de l’ADEME, du ministère de la transition écologique et solidaire ou du site du ministère de l’économie).

Consommation

Savez-vous que vous pouvez apporter votre pierre à l'édifice d'une consommation plus responsable ? Par vos décisions d'achats, votre utilisation et votre revalorisation des produits, vous pouvez agir au quotidien pour préserver l'environnement. Quels réflexes adopter dans vos achats ? Quels logos privilégier ? Comment offrir une seconde vie à vos produits ? Toutes les astuces pour consommer utile.

Les gestes écologiques au moment de l'achat des produits

De quoi avez-vous vraiment besoin ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 juillet 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190410004.html

Question écrite n° 10004 de M. François Bonhomme (sénateur du Tarn-et-Garonne)

François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences que pourrait avoir l'application d'une mesure qui permettrait à tout un chacun de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment.

 
Jusqu'ici, les cartes de tiers payant permettaient aux mutuelles de garantir les paiements aux professionnels de santé. La possibilité donnée aux assurés de résilier leur contrat à tout moment ne permettra plus d'éditer des cartes d'assuré social à validité pré-établie.

 
Cette mesure pourrait aller à l'encontre du « reste à charge 0 » voulu par le Gouvernement et salutaire pour ceux qui n'ont pas les moyens de faire l'avance de frais nécessaires à la sauvegarde de leur santé.

 
Elle pourrait avoir pour conséquence une augmentation des frais de gestion qui pourrait s'avérer considérable, diminuant d'autant les moyens affectés à la couverture des frais de maladie. 

Cette réforme risque également d'avoir pour effet de remettre en cause le principe de mutualisation des risques et d'encourager chacun à contractualiser en fonction de dépenses de santé déjà prévues, augmentant ainsi une hausse des frais médicaux. 

La possibilité de résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé ne saurait signifier le renoncement à la solidarité et à la prévention qui sont l'essence même des mutuelles. 

Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour sauvegarder notre système mutualiste et ses effets vertueux. 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 p. 3899

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 mai 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19050796G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0796G de M. Bernard Fournier (sénateur de la Loire)

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais évoquer avec vous la situation de Vincent Lambert et le débat, comme l'émoi, qu'elle suscite dans le pays. Je voudrais le faire sans céder à la tentation qui, dans cette affaire, peut tous nous guetter, quelles que soient nos convictions intimes, celle des postures établies d'avance, des certitudes toutes faites. Devant une telle situation, ayons l'humanité de compatir et l'humilité de reconnaître.

 
Compatir, parce qu'au-delà des positions des uns ou des autres il y a un drame ; il y a le silence d'un homme ; il y a la douleur déchirante d'une famille déchirée, exposée sur la place publique ; il y a aussi la détresse d'une épouse et l'espérance d'une mère.

 
Reconnaître, car reconnaissons que ni le droit ni la médecine ne nous offrent des réponses indiscutables. L'institution médicale est divisée. Quant à l'institution judiciaire, l'arrêt rendu hier soir par la cour d'appel de Paris démontre que, sur le plan du droit également, des interrogations demeurent.

 
Alors, qui croire ? Que croire ? Il n'y a pas, mes chers collègues, de certitudes. Qui sait ici, dans cet hémicycle, ce que veut Vincent Lambert ? Qui pourrait affirmer savoir ce que les médecins eux-mêmes ne savent pas ? Ayons la force d'esprit et de cœur d'admettre que nous ne savons pas. 

Peut-être devrions-nous nous interroger avec humilité sur deux questions fondamentales que je vous pose, madame la ministre ?

 
D'abord, jusqu'où pouvons-nous considérer qu'une vie ne vaut plus la peine d'être vécue ? 

Par ailleurs, l'incertitude, le doute et les décisions parfois contradictoires dans cette terrible affaire font craindre à beaucoup de Français le risque d'une dérive préjudiciable aux plus fragiles, une sorte d'insécurité éthique. Ne faut-il pas, madame la ministre, tirer dès à présent les enseignements de ce drame ?

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 22/05/2019 p. 6773

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Nous proposons cette fiche pratique publiée le 20 février 2017 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2744773/fr/directives-anticipees-guider-les-patients-pour-les-rediger.html

Directives anticipées – Guider les patients pour les rédiger

20.02.2017

MÉDECINE GÉNÉRALE

Rédiger des directives anticipées permet de faire connaitre sa volonté d’engager, de limiter ou d'arrêter – ou non – des traitements et actes médicaux. Les professionnels de santé sont les mieux à même d’inciter leurs patients à les rédiger. C’est pourquoi la HAS a publié des documents et des outils pour les accompagner. Ils visent à les aider à informer leurs patients sur l’intérêt et les modalités de rédaction des directives anticipées et de désignation de la personne de confiance.

La HAS a également réalisé des documents à destination du grand public. Explications du Dr Caroline Latapy (HAS) (Propos recueillis par Arielle Fontaine – HAS). 

Lorsqu’une personne ne peut plus s’exprimer, les directives anticipées permettent aux médecins de connaître ses volontés pour sa fin de vie. Peu de personnes sont informées de la possibilité qui leur est offerte de rédiger leurs directives anticipées et de désigner une personne de confiance. Le ministère en charge de la Santé et le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie initient une campagne d’information pour que chacun prenne connaissance de ses droits. 

Qui est concerné par les directives anticipées ?

Toutes les personnes de 18 ans et plus sont concernées. Les professionnels de santé sont les mieux placés pour informer sur les directives anticipées et sur la possibilité de désigner une personne de confiance. Cette information concerne toute leur patientèle majeure. Ces directives sont valables sans limite de temps et elles peuvent être corrigées ou annulées à tout moment.

Quel est le contenu des directives anticipées ?

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Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 20 février 2017 sur le site de la Haute Autorité de Santé (cliquer ici pour accéder au site de la HAS)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2619437/fr/les-directives-anticipees-concernant-les-situations-de-fin-de-vie.html

La fin de vie peut arriver après un accident ou à l’issue d’une maladie grave. Bien sûr, envisager à l’avance cette situation est difficile, voire angoissant. Mais il est important d’y réfléchir. Dans ces circonstances, on peut être dans l’incapacité de s’exprimer. Rédiger des directives anticipées permet de faire connaitre sa volonté d’engager, de limiter ou d'arrêter – ou non – des traitements et actes médicaux.

Le ministère en charge de la Santé et le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie lancent une campagne d’information sur les droits de chacun concernant la fin de vie.  
Ce sont les professionnels de santé qui sont les mieux à même d’inciter leurs patients à rédiger leurs directives anticipées. C’est pourquoi la HAS publie des documents et des outils pour les accompagner. Ils visent à les aider à informer leurs patients sur l’intérêt et les modalités de rédaction des directives anticipées et de désignation de la personne de confiance.

La HAS a également réalisé des documents à destination du grand public. (Explications du Dr Caroline Latapy recueillies par Arielle Fontaine (HAS).

 
Lorsqu’une personne ne peut plus s’exprimer, les directives anticipées permettent aux médecins de connaître ses volontés pour sa fin de vie. Peu de personnes sont informées de la possibilité qui leur est offerte de rédiger leurs directives anticipées et de désigner une personne de confiance. Le ministère en charge de la Santé et le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie initient une campagne d’information pour que chacun prenne connaissance de ses droits. 

Qui est concerné par les directives anticipées ?

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