Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 18 avril 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12549?xtor=EPR-100.html

Abus de faiblesse : comment le prévenir ?

Publié le 18 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Souscription d'un abonnement Internet par une personne qui ne possède pas d'ordinateur, échange de pièces prétendument usées sur une voiture, remplacement d'un réfrigérateur alors qu'il suffisait de changer une ampoule... L'institut national de la consommation (INC) répond aux questions que vous pouvez vous poser en cas d'abus de faiblesse.

L'INC publie en ligne un dossier pratique de questions/réponses : qu'est-ce que l'abus de faiblesse ? Comment le reconnaître ? Quelles sont les précautions à prendre pour éviter cette situation ?

• Méfiez-vous des fausses qualités de votre interlocuteur (n'hésitez pas à demander la présentation de la carte professionnelle attestant de cette qualité) ;
• En cas de visite sollicitée d'un démarcheur, faites-vous accompagner et ne signez rien (faites-vous accompagner par un membre de votre famille, un ami, un voisin, etc. qui sera témoin des échanges) ;
• Si une panne survient à votre domicile, faites appel à un professionnel de votre quartier qui a pignon sur rue, un artisan conseillé par le bouche-à-oreille, par votre gardien d'immeuble, votre syndic de copropriété, par votre assureur ou son assistance ;
• Si vous êtes sollicité par téléphone et que vous ne connaissez pas votre interlocuteur, ne donnez aucune information personnelle du type date de naissance, situation de propriétaire ou locataire, numéro de compte bancaire ou de carte bancaire...) ;
• Si vous souhaitez limiter les sollicitations par téléphone, vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Cette démarche est gratuite. Elle vous permettra de recevoir moins d'appels ;
• Si vous êtes aidant ou si vous souhaitez aider un proche, vous pouvez leur rappeler les précautions à prendre concernant les visites de démarcheurs ou lors d'appels téléphoniques.

  À noter :

Le délit d'abus de faiblesse du code de la consommation est constitué chaque fois qu'une personne profite de la faiblesse physique ou psychique d'une autre, ou de son ignorance, pour lui faire souscrire un engagement généralement inadapté à ses besoins.

Pour en savoir plus

• L'abus de faiblesse 

Institut national de la consommation (INC)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 20 février 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12409?xtor=EPR-100.html

Stationnement prolongé sur un emplacement interdit : peut-on avoir plusieurs amendes ?

Publié le 20 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans une décision du 30 janvier 2018, la Cour de cassation rappelle qu'un stationnement gênant ou interdit, même s'il dure plusieurs jours, ne constitue qu'une seule infraction et ne peut être sanctionné qu'une fois.

La justice avait été saisie par un automobiliste qui avait laissé sa voiture en stationnement interdit pendant plusieurs jours. Il avait reçu cinq avis de contravention pour la même infraction de stationnement interdit. Un total de cinq amendes lui était finalement réclamé.

Ayant réglé l'une d'elles, il contestait les quatre autres au motif que le stationnement gênant ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite.

La justice a donné raison à l'automobiliste. Pour la Cour de cassation, le stationnement interdit constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite et donc qu'à une seule amende.

Textes de référence

• Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2018, 17-83558 

Et aussi

• Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 19 février 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12403?xtor=EPR-100.html

Retraite des fonctionnaires de l'État : un nouvel espace numérique personnalisé

Publié le 19 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Service des Retraites de l'État ouvre pour chaque fonctionnaire de l'État, civil ou militaire en activité, un espace personnel et sécurisé dédié à sa retraite.

L'Espace Numérique Sécurisé des Agents Publics (ensap.gouv.fr) est un espace privé, sécurisé et gratuit, ouvert 7 jours sur 7 sur internet, qui offre des services personnalisés relatifs à la rémunération et à la retraite des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires.

Les 2 millions de personnes concernées par ce service numérique pourront notamment :

• Accéder à l'ensemble des informations personnelles concernant leurs carrières, utiles pour l'ouverture de leurs droits à retraite de la fonction publique ;
• Effectuer des vérifications et des demandes de corrections dans la description de leur carrière ;
• Simuler le montant de la future pension de retraite en fonction des différentes dates de départ envisagées (à partir de l'âge de 45 ans pour les civils et 33 ans pour les militaires).

La création de l'espace sécurisé nécessite de renseigner un identifiant (numéro de sécurité sociale), un mot de passe, nom et date de naissance.

Le site propose également un espace Ma rémunération qui permet de consulter tous les documents relatifs à sa rémunération depuis le mois de décembre 2016 (bulletins de paie ou de solde et attestations fiscales, conservés et accessibles jusqu'à cinq ans après le départ à la retraite). Ouvert depuis le mois d'avril 2017 à certains personnels des ministères économiques et financiers et du ministère de la Défense, il est progressivement généralisé à l'ensemble des administrations. En fonction de votre administration et de votre situation, votre espace Ma rémunération est ouvert sans démarche de votre part dans votre compte Ensap.

  À savoir :

Si vous êtes affilié à plusieurs régimes de retraite, il vous faut également ouvrir un compte retraite sur info-retraite.fr , qui regroupe l'ensemble des régimes de retraite. Ce compte retraite est un espace sécurisé et personnalisé, sur lequel vous trouverez l'ensemble des informations et services relatifs à tous les régimes de retraite dont vous avez relevé au cours de votre activité.

  À noter :

La confidentialité des données personnelles fournies lors de votre inscription est garantie. Celles-ci ne seront pas diffusées à des tiers. D'autre part, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui vous concernent (art. 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 .

Et aussi

• Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

Pour en savoir plus

• L'espace numérique sécurisé de l'agent public 

Directions générales des finances publiques et des collectivités locales

• Le site officiel qui simplifie la retraite 
• Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires 

Directions générales des finances publiques et des collectivités locales

• Le portail de la Fonction publique 

Ministère chargé de la fonction publique

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 20 février 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12408?xtor=EPR-100.html

Autotests vendus en pharmacie : qu'est-ce que c'est, comment les utiliser ?

Publié le 20 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Face à l'accroissement des autotests médicaux vendus en pharmacie, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) souhaite rappeler au grand public les précautions d'usage de ces dispositifs médicaux de diagnostic utilisés à domicile.

Outre le très populaire test de grossesse utilisé depuis des décennies, l'offre des autotests en vente libre s'est considérablement élargie depuis quelques années.

Les rayons des pharmacies et les sites de pharmacies en ligne proposent désormais une vingtaine de tests vendus sans ordonnance : autotests de diagnostic des allergies, des infections urinaires, du cholestérol, de la maladie de Lyme, du tétanos ou encore du VIH...

Qu'est-ce qu'un autotest ?

Un autotest est un dispositif médical de mesure d'un paramètre biologique destiné à être utilisé par le grand public à domicile.

Il existe plusieurs types d'autotests :

• les autotests permettant aux patients de suivre certains marqueurs de leur maladie et d'ajuster leur traitement : lecteurs de glycémie, autotensiomètres. Les patients sont suivis par un médecin et préalablement formés à l'utilisation du dispositif ;
• les autotests permettant de renseigner sur la présence ou non d'un marqueur biologique (pathologie, grossesse).

Recommandations de l'ANSM pour un bon usage des autotests vendus en pharmacie

• utiliser uniquement des autotests marqués CE
• acheter les autotests seulement dans les pharmacies d'officine ou sur leurs sites internet
• ne pas hésiter à demander conseil à un professionnel de santé
• bien lire et respecter la notice d'utilisation
• rester vigilant au vu des résultats obtenus. Ces derniers doivent être confirmés par des examens réalisés en laboratoire de biologie médicale et partagés avec le médecin traitant afin d'établir un diagnostic précis et fiable.

  À savoir :

Pour les autotests VIH, la plateforme Sida Info Service peut aider les utilisateurs en cas d'interrogations. Ce service, disponible 7 jours sur 7, 24h/24, est confidentiel, anonyme et gratuit (0800 840 800).

Textes de référence

• Recommandations pour le bon usage des autotests vendus en pharmacie