Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 20 février 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12409?xtor=EPR-100.html

Stationnement prolongé sur un emplacement interdit : peut-on avoir plusieurs amendes ?

Publié le 20 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans une décision du 30 janvier 2018, la Cour de cassation rappelle qu'un stationnement gênant ou interdit, même s'il dure plusieurs jours, ne constitue qu'une seule infraction et ne peut être sanctionné qu'une fois.

La justice avait été saisie par un automobiliste qui avait laissé sa voiture en stationnement interdit pendant plusieurs jours. Il avait reçu cinq avis de contravention pour la même infraction de stationnement interdit. Un total de cinq amendes lui était finalement réclamé.

Ayant réglé l'une d'elles, il contestait les quatre autres au motif que le stationnement gênant ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite.

La justice a donné raison à l'automobiliste. Pour la Cour de cassation, le stationnement interdit constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite et donc qu'à une seule amende.

Textes de référence

• Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2018, 17-83558 

Et aussi

• Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 19 février 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12403?xtor=EPR-100.html

Retraite des fonctionnaires de l'État : un nouvel espace numérique personnalisé

Publié le 19 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Service des Retraites de l'État ouvre pour chaque fonctionnaire de l'État, civil ou militaire en activité, un espace personnel et sécurisé dédié à sa retraite.

L'Espace Numérique Sécurisé des Agents Publics (ensap.gouv.fr) est un espace privé, sécurisé et gratuit, ouvert 7 jours sur 7 sur internet, qui offre des services personnalisés relatifs à la rémunération et à la retraite des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires.

Les 2 millions de personnes concernées par ce service numérique pourront notamment :

• Accéder à l'ensemble des informations personnelles concernant leurs carrières, utiles pour l'ouverture de leurs droits à retraite de la fonction publique ;
• Effectuer des vérifications et des demandes de corrections dans la description de leur carrière ;
• Simuler le montant de la future pension de retraite en fonction des différentes dates de départ envisagées (à partir de l'âge de 45 ans pour les civils et 33 ans pour les militaires).

La création de l'espace sécurisé nécessite de renseigner un identifiant (numéro de sécurité sociale), un mot de passe, nom et date de naissance.

Le site propose également un espace Ma rémunération qui permet de consulter tous les documents relatifs à sa rémunération depuis le mois de décembre 2016 (bulletins de paie ou de solde et attestations fiscales, conservés et accessibles jusqu'à cinq ans après le départ à la retraite). Ouvert depuis le mois d'avril 2017 à certains personnels des ministères économiques et financiers et du ministère de la Défense, il est progressivement généralisé à l'ensemble des administrations. En fonction de votre administration et de votre situation, votre espace Ma rémunération est ouvert sans démarche de votre part dans votre compte Ensap.

  À savoir :

Si vous êtes affilié à plusieurs régimes de retraite, il vous faut également ouvrir un compte retraite sur info-retraite.fr , qui regroupe l'ensemble des régimes de retraite. Ce compte retraite est un espace sécurisé et personnalisé, sur lequel vous trouverez l'ensemble des informations et services relatifs à tous les régimes de retraite dont vous avez relevé au cours de votre activité.

  À noter :

La confidentialité des données personnelles fournies lors de votre inscription est garantie. Celles-ci ne seront pas diffusées à des tiers. D'autre part, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui vous concernent (art. 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 .

Et aussi

• Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

Pour en savoir plus

• L'espace numérique sécurisé de l'agent public 

Directions générales des finances publiques et des collectivités locales

• Le site officiel qui simplifie la retraite 
• Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires 

Directions générales des finances publiques et des collectivités locales

• Le portail de la Fonction publique 

Ministère chargé de la fonction publique

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 20 février 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12408?xtor=EPR-100.html

Autotests vendus en pharmacie : qu'est-ce que c'est, comment les utiliser ?

Publié le 20 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Face à l'accroissement des autotests médicaux vendus en pharmacie, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) souhaite rappeler au grand public les précautions d'usage de ces dispositifs médicaux de diagnostic utilisés à domicile.

Outre le très populaire test de grossesse utilisé depuis des décennies, l'offre des autotests en vente libre s'est considérablement élargie depuis quelques années.

Les rayons des pharmacies et les sites de pharmacies en ligne proposent désormais une vingtaine de tests vendus sans ordonnance : autotests de diagnostic des allergies, des infections urinaires, du cholestérol, de la maladie de Lyme, du tétanos ou encore du VIH...

Qu'est-ce qu'un autotest ?

Un autotest est un dispositif médical de mesure d'un paramètre biologique destiné à être utilisé par le grand public à domicile.

Il existe plusieurs types d'autotests :

• les autotests permettant aux patients de suivre certains marqueurs de leur maladie et d'ajuster leur traitement : lecteurs de glycémie, autotensiomètres. Les patients sont suivis par un médecin et préalablement formés à l'utilisation du dispositif ;
• les autotests permettant de renseigner sur la présence ou non d'un marqueur biologique (pathologie, grossesse).

Recommandations de l'ANSM pour un bon usage des autotests vendus en pharmacie

• utiliser uniquement des autotests marqués CE
• acheter les autotests seulement dans les pharmacies d'officine ou sur leurs sites internet
• ne pas hésiter à demander conseil à un professionnel de santé
• bien lire et respecter la notice d'utilisation
• rester vigilant au vu des résultats obtenus. Ces derniers doivent être confirmés par des examens réalisés en laboratoire de biologie médicale et partagés avec le médecin traitant afin d'établir un diagnostic précis et fiable.

  À savoir :

Pour les autotests VIH, la plateforme Sida Info Service peut aider les utilisateurs en cas d'interrogations. Ce service, disponible 7 jours sur 7, 24h/24, est confidentiel, anonyme et gratuit (0800 840 800).

Textes de référence

• Recommandations pour le bon usage des autotests vendus en pharmacie 

Epidémies hivernales

Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 10 janvier 2018 sur le site Santé publique France (cliquer ici pour accéder au site Santé publique France)

http://www.santepubliquefrance.fr/Actualites/Epidemies-hivernales-Saison-2017-2018.html

Pendant la période hivernale, les épidémies de grippe, de gastro-entérite et de bronchiolite touchent chaque année des millions de personnes. Santé publique France publie chaque semaine un point de situation permettant de suivre l'évolution du nombre de cas en France et rappelle les 5 gestes à adopter.

Santé publique France, dans le cadre de ses missions de surveillance, de vigilance et d’alerte dans le domaine des épidémies saisonnières, analyse les données de surveillance de la grippe, de la bronchiolite et des gastro-entérites aiguës issues de son réseau de partenaires*. L'analyse de ces données est publiée chaque semaine dans trois bulletins épidémiologiques.

ADOPTER LES « GESTES BARRIÈRES » 

Lavage des mains

Pour limiter la diffusion des germes et peut être éviter de passer quelques jours au fond du lit avec de la fièvre, quelques gestes simples de prévention doivent être adoptés comme le lavage des mains plusieurs fois dans la journée. Ce geste est indispensable après s’être mouché, avoir toussé ou éternué, après avoir rendu visite à une personne malade, après chaque sortie à l’extérieur et bien sûr avant de préparer les repas, de les servir ou de les prendre. Pour un bon lavage des mains, on conseille d’utiliser un savon liquide (le pain de savon n’est pas aussi hygiénique car il reste humide) pendant trente secondes et de ne pas oublier de frotter les ongles et le bout des doigts, la paume et l’extérieur des mains, les jointures des doigts et les poignets. Le séchage doit se faire avec une serviette propre ou à l’air libre. Une solution hydro alcoolique peut aussi remplacer le lavage des mains sur des mains non souillées.

Mouchoir en papier

Se couvrir la bouche dès que l’on tousse ou éternue (dans sa manche ou dans un mouchoir à usage unique) est un bon préalable qu’il faut également transmettre aux enfants. Utiliser un mouchoir en papier à jeter dans une poubelle fermée tout de suite après usage et se laver les mains ensuite.

Port du masque

Si l’on est malade, un masque chirurgical (que vous trouverez à acheter en pharmacie) permettra d’éviter la diffusion des microbes. Il faut se laver les mains avant de le manipuler, le changer toutes les 4 heures ou dès qu’il est mouillé, ne pas le réutiliser et le jeter dans une poubelle couverte avant de se laver les mains.

Éviter…
Enfin il faut éviter de serrer les mains, d’embrasser, de partager ses effets personnels (couverts, verre, brosse à dent, serviette de toilette…), éviter les lieux très fréquentés (centres commerciaux, transports en commun) et éviter si possible d’y emmener les nourrissons et les enfants.

Aérer
Enfin, pensez à aérer chaque pièce du logement tous les jours pendant au moins 10 minutes pour renouveler l’air.

Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 13 décembre 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12249?xtor=EPR-100.html

Troubles thyroïdiens : mise sur le marché d'un nouveau médicament

Publié le 13 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Depuis le 6 décembre 2017, les patients souffrant de la thyroïde disposent d'un nouveau médicament contenant de la lévothyroxine, le Thyrofix. C'est ce que précise l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dans le cadre de la diversification de l'offre des médicaments qui doit permettre aux professionnels de santé de choisir un traitement approprié pour les patients subissant les effets indésirables du Levotyrox nouvelle formule.

À ce jour, les patients souffrant de la thyroïde disposent donc de 5 médicaments (diversification de l'offre de spécialités à base de lévothyroxine) :

• Levothyrox (nouvelle formule) ;
• Euthyrox (équivalent à l'ancienne formule de Levothyrox) ;
• L-Thyroxin Henning ;
• L-Thyroxine Serb ;
• Thyrofix (comprimés non sécable disponibles en 4 dosages).

  À noter :

Les patients, traités par Levothyrox nouvelle formule, ne présentant pas d'effets indésirables ou des effets indésirables transitoires peuvent poursuivre leur traitement.

Et aussi

• Levothyrox : un numéro vert pour s’informer