Nous vous proposons aujourd’hui cette note mise à jour le 3 décembre 2024 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/effets-declaration-rectificative-fiscale.html

Droit à l'erreur : quels sont les effets d'une déclaration fiscale rectificative ?

Le contribuable, particulier ou professionnel, dispose d'un droit à l'erreur en matière fiscale. Cette fiche s'intéresse aux effets de la production d'une déclaration rectificative.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 28 février 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17179?xtor=EPR-100.html

Légifrance : des nouveaux liens pour élargir l'accès au droit

Publié le 28 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Légifrance, le site officiel du droit français, vient de déployer une nouvelle version. Les dernières évolutions permettent de faciliter la recherche des usagers dans les différents textes réglementaires et de compléter leurs connaissances grâce à de nouveaux liens placés au sein des textes.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 7 novembre 2023 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16881.html

Peut-on acquérir par l'usage en empiétant sur le terrain de son voisin ?

Publié le 07 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (1ère ministre)

Vous êtes propriétaire d’un terrain et votre voisin utilise une partie de votre bien pour y garer sa voiture. Attention, car si vous le laissez dépasser ses limites de parcelle sans rien dire, il pourrait au bout de 30 ans revendiquer en justice la propriété de la partie du terrain occupé. Et ce, malgré un bornage réalisé entre vous. C’est la décision que vient de rendre la Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2023.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 28 septembre 2023 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/291122-ivg-le-droit-lavortement-en-six-questions.html

Le droit à l'avortement en six questions

Dernière modification : 28 septembre 2023

Le 28 septembre est la Journée internationale pour le droit à l'avortement. À cette occasion, Vie-publique.fr fait le point en six questions sur la législation relative à l'IVG en France et sur le débat sur l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution.

SOMMAIRE :

1 IVG : quel est le cadre légal ?

2 Quelles sont les conditions d'accès à l'IVG ?

3 Comment la législation a-t-elle évolué depuis la loi Veil ?

4 Pourquoi un débat sur l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution ?

5 Quelles sont les propositions débattues ?

6 Liberté ou droit à l'IVG, quelle différence ?

1 IVG : quel est le cadre légal ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202389.html

Question écrite n° 02389 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le fait que l'article 420-1 du code de procédure pénale régissant le sort des parties civiles dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ne permet que deux types de réparation à savoir soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts.

De ce fait, cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne permet pas de prononcer certaines mesures comme par exemple la sanction de construction illicite ou l'enlèvement de dépôts sauvages de déchets et matériaux.

Il en résulte que les communes qui se constituent partie civile pour des faits de constructions illicites ou de dépôts ou décharges sauvages, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sont déboutées de leurs demandes. Il lui demande si la législation pourrait être adaptée en la matière.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1936

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 novembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700457.html

Question écrite n° 00457 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Sa question écrite du 27 avril 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le fait que l'article R. 634-1 du code de justice administrative précise les conditions de reprise d'instance en cas de décès. Il lui demande si une instance en cours peut être reprise alors même qu'un seul parmi les trois enfants d'un défunt a manifesté son intention de reprendre l'instance en cours.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 p. 3686 

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