Droit de la famille : simplification (ordonnance 15/10/2015)

Note de synthèse publiée après le Conseil des ministres du 14 octobre 2015 sur le site Vie-Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-Publique)

http://discours.vie-publique.fr/notices/156002643.html

Conseil des ministres du 14 octobre 2015. Simplification et modernisation du droit de la famille.

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures vise à simplifier trois domaines du droit de la famille : l'administration des biens des enfants mineurs ; le droit de la protection des majeurs ; le divorce.

Dans les deux premiers domaines, elle évite un contrôle judiciaire excessif par le cantonnement de l'intervention du juge aux seules situations à risques, la confiance aux familles redevenant la règle.

Cela se traduit, s'agissant des dispositions relatives à la gestion des biens des mineurs, par la suppression d'un système stigmatisant pour les familles monoparentales qui, par le mécanisme de l'administration légale sous contrôle judiciaire, se retrouvaient placées systématiquement sous le contrôle du juge. La présente réforme assure désormais, dans cette matière, une égalité de traitement quel que soit le mode d'organisation de la famille. Se fondant sur une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux, le juge n'interviendra plus que dans les seules situations à risques.

Concernant le droit de la protection des majeurs, est instauré un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé " habilitation familiale ", permettant aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l'ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce nouveau dispositif, qui sera ouvert aux situations pour lesquelles il existe un consensus familial sur les modalités de prise en charge de la personne vulnérable, était attendu de longue date par les familles et recommandé par les praticiens. Il bénéficiera dans un premier temps aux descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins qui souhaiteraient être désignés pour représenter leur proche en état de vulnérabilité.

L'ordonnance apporte par ailleurs des clarifications, qui favoriseront la réduction des délais de procédure, en matière de divorce, quant au rôle du juge du divorce s'agissant de la liquidation du régime matrimonial. Se trouve notamment consacrée la possibilité, pour les époux, de solliciter le partage de leurs biens dès l'instance en divorce si une solution amiable s'avère d'ores et déjà impossible.

Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Note d’information juridique publiée par la direction de l’Information légale et administrative (Premier Ministre) le 21 mai 2015 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/007946.html?xtor=EPR-140.html

Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé 

Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire.

Un jugement de divorce avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et un droit de visite et d’hébergement pour leur père.

Les deux enfants se plaignaient du comportement autoritaire, tyrannique et violent de leur père lors de leurs séjours auprès de lui. Les deux filles se plaignaient également d’être livrées à elles-mêmes et affectées à des tâches domestiques. Elles avaient exprimé un sentiment de délaissement. Leur mère avait sollicité la suppression du droit de visite et d’hébergement.

Les juges ont constaté que les enfants manifestaient un mal-être certain à l’approche des rencontres avec leur père et qu’elles étaient perturbées dans leur travail scolaire, l’angoisse ressentie par l’une d’elle se traduisant par des crises d’eczéma. Ils ont estimé que l’intérêt des enfants commandait la suppression du droit de visite et d’hébergement.

À défaut d’accord des parents, le droit de visite et d’hébergement est organisé par le juge aux affaires familiales. Le parent qui n’a pas la résidence ne peut se voir refuser un droit de visite et d’hébergement que pour des motifs graves tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Sur Service-public.fr

Séparation des parents : droit de visite et d’hébergement

·         Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 2015, pourvoi n° 14-15.369