Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917750.html

Question écrite n° 17750 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur de l’Orne)

Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dispositions applicables en matière de réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance. L'article 199 quindecies du code général des impôts dispose que les contribuables accueillis dans un établissement d'hébergement pour personnes dépendantes bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, soit une réduction d'impôt plafonnée à 2 500 €.

Compte tenu des tarifs pratiqués par ces établissements et des augmentations qu'ils subissent, le reste à charge est très lourd pour les personnes hébergées et leur famille dont beaucoup n'ont pas les moyens d'assumer une telle dépense. C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité d'envisager une revalorisation de ce plafond.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2546

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214864.html

Question écrite n° 14864 de M. Roger Karoutchi (sénateur des Hauts-de-Seine)

Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur un certain nombre de révélations parues le lundi 9 février 2015 dans la presse sur des opérations de fraude fiscale qui auraient été organisées par la filiale suisse de la banque HSBC. Il constate qu'un certain nombre de noms ont été dévoilés et qu'il semblerait que le nombre de personnes impliquées soit considérable (la presse avance le nombre de 100 000 personnes susceptibles d'être concernées au total et pas uniquement en France).

Il lui demande les liens que les services du ministère des finances et des comptes publics peuvent avoir avec une telle enquête ainsi que les actions qu'il compte conduire suite à ces « révélations ».

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2564

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16031409S.html

Question orale sans débat n° 1409S de M. Jacques Mézard (sénateur du Cantal)

Jacques Mézard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de l'aménagement de la demi-part dite « des vieux parents » pour le budget de 2016 des collectivités territoriales et pour le calcul des bases prévisionnelles de taxes locales.

 
Lors de l'examen de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le Gouvernement a décidé d'aménager la disparition programmée de la demi-part fiscale supplémentaire dite « des vieux parents » ou « des veufs ou veuves », en rétablissant en partie les avantages liés à celle-ci.

 
L'aménagement, prévu à l'article 75 de la loi de finances pour 2016, concerne les ménages dont la situation financière est restée inchangée en 2015 par rapport à 2014. L'objectif est d'annuler les effets de seuil qui ont fait perdre, en 2015, à certains ménages, les avantages liés à cette demi-part du simple fait de l'évolution des règles fiscales, en particulier du champ des ressources prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.

 
Le régime de la demi-part supplémentaire permet aux seniors touchant des revenus modestes, ainsi qu'aux personnes veuves ou atteintes de certaines invalidités, de bénéficier, sous condition de ressources, d'une exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

 
Jusqu'en 2015, le Gouvernement a maintenu le projet, instauré en 2009, d'éteindre progressivement ce régime. Mais l'aménagement introduit par la loi de finances pour 2016 rétablit, en partie, les exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. 

Or, ces exonérations exceptionnelles représentent un coût supplémentaire pour les collectivités auxquelles est destiné le produit des impôts locaux. Le coût total de la mesure est estimé à 400 millions d'euros par an, dont 140 millions seraient à la charge des collectivités à partir de 2017. 

L'aménagement rend également difficile le calcul des bases prévisionnelles permettant aux collectivités de fixer les taux d'imposition en 2016. Les dégrèvements de taxe d'habitation modifient en effet les données de référence de 2015 utilisées pour le calcul des bases exonérées et des bases d'imposition prévisionnelles. Les montants effectifs de ces dégrèvements seront connus trop tardivement, soit à la fin de novembre, pour être intégrés dans les systèmes d'information permettant le calcul des bases prévisionnelles de taxe d'habitation. 

Il en résulte que les bases de taxe d'habitation qui seront notifiées en 2016 n'ont pas pu être déterminées avec la précision habituelle et seront surestimées dans une plus ou moins grande mesure, en fonction des dégrèvements effectués sur le territoire de chaque collectivité. Si, sur le plan national, cette surestimation représente, d'après l'administration fiscale, moins de 2 % du produit de la taxe d'habitation, chaque collectivité sera néanmoins variablement concernée, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la population de son territoire.

C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui confirmer que la compensation du maintien du régime de la demi-part supplémentaire au titre de l'année 2016 sera bien prise en charge par l'État en totalité, et, d'autre part, de lui préciser comment il entend permettre aux collectivités de bénéficier des informations nécessaires pour la préparation de leurs budgets.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 08/06/2016 p. 9131

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018443.html

Question écrite n° 18443 de M. Jean-Paul Fournier (sénateur du Gard)

Jean-Paul Fournier souligne à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les conséquences désastreuses en termes de pouvoir d'achat, mais aussi de reconnaissance de la Nation, qu'engendre la suppression de la demi-part fiscale pour les personnes veuves ayant élevé un enfant. Votée en 2008, cette mesure est entrée en vigueur progressivement jusqu'en 2014, année de sa totale application. À cela s'ajoute une fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants décidée dans le cadre de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

 
Ainsi, des retraités jusque là non imposables sont désormais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS), sans oublier la taxe d'habitation et la taxe foncière, qui atteignent pour certains des sommes astronomiques par rapport à leur revenu.

 
L'impact financier pour les retraités modestes est très lourd. S'il revient au législateur de modifier ces mesures dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016, il incombe à l'État d'agir pour accompagner socialement, mais aussi fiscalement, ces nouveaux contribuables, dont certains sont dans des situations budgétaires plus que délicates. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures transitoires qu'elle compte prendre pour atténuer les conséquences néfastes de ces deux décisions.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 p. 3034

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214137.html

Question écrite n° 14137 de M. Alain Fouché (sénateur de la Vienne)

Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget au sujet du rachat partiel ou total d'assurances vie. En effet, une personne qui fait un rachat partiel sur un contrat d'assurance vie souscrit il y a plus de huit ans doit payer de l'impôt sur le revenu uniquement sur le montant d'intérêts supérieur à 9 200 euros. La loi prévoit qu'en cas de licenciement, une personne peut demander un rachat partiel ou total de son contrat d'assurance sans impôts et sans limites.

Toutefois, en cas de rupture conventionnelle, il existe, aujourd'hui, un vide juridique qui fait que la règle des 9 200 euros reste maintenue mais cela veut dire que le salarié qui doit puiser dans son contrat d'assurance vie peut être amené à payer de l'impôt. Aussi lui demande-t-il si la position déterminée par l'administration est la même si la rupture conventionnelle a été à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 p. 330

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