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fiscalité - Page 9

  • Donations : réforme fiscale (10 05 2011)

    Extraits d’un article de Mme Mireille Weinberg publié le 6 avril 2011 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

    http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/0201342749611-donations-derniere-ligne-droite-pour-profiter-du-regime-de-faveur.htm

    …/… La fiscalité applicable aux donations va être sensiblement alourdie. Il est encore temps de faire le nécessaire. …/… les nouvelles règles doivent être confirmées lors de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, mercredi 11 mai, avant, pour être définitives, d'être votées en juillet par le Parlement…./… Pour les donations, …/… Il (ndlr : le gouvernement) va toucher à ses trois piliers : l'abattement, le tarif et les réductions…./…

    En fonction du degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, ce dernier profite d'un abattement, une somme en deçà de laquelle aucun droit de mutation n'est à payer : 159.325 euros en ligne directe (aux enfants par exemple)…/… Actuellement, l'abattement se renouvelle tous les six ans…./… Le gouvernement envisage de porter ce délai à dix ans.

    Le tarif ensuite. Les donations supérieures à l'abattement sont taxées en fonction de leur montant, de 5 % à 40 %. Les deux dernières tranches d'imposition vont être majorées, passant de 35 % à 40 % et de 40 % à 45 %.

    …/… Quelqu'un qui donne avant 70 ans bénéficie d'une réduction de l'impôt à payer de... 50 %, celui qui le fait entre 70 et 80 ans, de 30 %. Le gouvernement veut purement et simplement supprimer ces réductions…./…

    Ces mesures devraient entrer en vigueur à la date de la publication du texte du « Journal officiel » …/… soit pas avant mi-juillet…./… comme les droits sont payables au moment de la réalisation de la donation, celles qui sont faites avant la publication de la loi le sont au tarif préférentiel actuel…./…

  • contrat dépendance, fiscalité (04 01 2011)

    Incitation fiscale à la souscription d'un contrat de dépendance

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 décembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100714345.html

    Question écrite n° 14345 de M. Marcel Rainaud (sénateur socialiste de l’Aude)

    M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la définition de mécanismes susceptibles d'alléger les versements de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) pour l'État comme pour les conseils généraux.

    Lors de la campagne électorale en vue des élections présidentielles, l'actuel chef de l'État s'était engagé à renforcer les aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé.

    Si, dans la conjoncture actuelle, le principe fondateur de l'assurance maladie selon lequel chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins, doit plus que jamais être respecté, il paraîtrait opportun d'engager une étude sur la définition d'une incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance en respectant l'équité fiscale et sociale entre les actifs et les inactifs.

    Il lui demande de l'informer de la position qu'elle entend adopter sur cette question.

    Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3257

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  • Solaire : tarifs, concertation (24 12 2010)

    Extraits d’un article signé J. CH. et E. G. et publié le 21 décembre 2010 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

    http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/energie-environnement/actu/0201017711381-solaire-professionnels-et-elus-locaux-fourbissent-leurs-armes.htm

    La concertation sur l'avenir de la régulation des tarifs de l'énergie solaire a commencé hier.(ndlr : lundi 20/12/2010) Le gouvernement a suspendu pour trois mois l'obligation pour EDF de racheter l'énergie solaire. Les élus locaux engagés dans des projets solaires sur leurs bâtiments protestent eux aussi.

    …/… Signe de son anxiété, la filière a choisi d'attaquer devant le Conseil d'Etat le décret du 9 décembre, qui institue un moratoire de trois mois sur les projets solaires de plus de 3 kilowattheures de puissance…/…« Le processus peut prendre plus d'un an. Entre-temps, les entreprises seront mortes…./… »

    Les élus locaux fourbissent également leurs armes. Amorce, qui représente plus de 400 collectivités sur les questions d'énergie et de déchets, considère que les marchés de maîtrise d'oeuvre ou de travaux pour des projets photovoltaïques sont confrontées à un risque financier « très important ». L'absence de garantie sur les recettes futures les exposent à des demandes de compensation de la part des entreprises si les villes renoncent à leurs projets, ajoute l'association…./…

    Pour les entreprises du bâtiment, il est en effet essentiel de poser des panneaux sur leurs bâtiments pour atteindre les niveaux de performance énergétique exigés par les pouvoirs publics dans l'avenir. …/… pour que leurs clients puissent avoir accès aux mécanismes de défiscalisation. Quant aux agriculteurs, nombreux sont ceux qui espèrent dans ces projets d'énergie solaire un revenu complémentaire pour leurs retraites futures…./…

  • EHPAD : taux de TVA (26 11 2010)

    EHPAD : TVA 5,5%

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100513617.html

    Question écrite n° 13617 de M. Jean-Jacques Lozach (sénateur socialiste de la Creuse)

    M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des travaux de remise aux normes des maisons de retraite.

    L'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale soumet au taux réduit de la TVA les ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées, s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.

    Ces dispositions s'appliquent également aux livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur ces mêmes locaux, autres que ceux bénéficiant du taux réduit de TVA prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts, et à l'exclusion de l'entretien des espaces verts et des travaux de nettoyage.

    Il demande s'il lui est possible de faire un bilan de l'application de l'article 45 de la loi précitée, notamment en ce qui concerne le département de la Creuse.

    Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 – p. 2960

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  • fiscalité et services à la personne (16 11 2010)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100915024.html

    Question écrite n° 15024 de M. Ronan Kerdraon (sénateur socialiste des Côtes-d'Armor)

    M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le champ d'application restrictif des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

    Cet article institue une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectuées pour des prestations de services à la personne, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés.

    Le 4. du même article établit que le dispositif de crédit d'impôt s'applique uniquement aux contribuables qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 5221-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses.

    Ce dispositif instaure une inégalité entre, d'une part, les retraités qui paient des impôts et qui peuvent, dès lors, bénéficier d'un abattement fiscal et voir le coût du service à la personne réduit et, d'autre part, les retraités non imposables sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne.

    Les retraités non imposables sont donc totalement exclus de ce mécanisme, ce qui constitue une discrimination d'autant plus injuste que les personnes âgées, quel que soit leur niveau de revenu, ont particulièrement besoin de ce type de services.

    Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à cette inégalité de traitement particulièrement préjudiciable.

    Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 04/11/2010 p. 2901

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  • baisses d'impôts 2009 : point (05 09 2009)

    Plus de 3 millions de foyers échappent exceptionnellement à l'impôt cette année

     

    Extraits d’un article de Mme Lucie Robequain publié le 2 septembre 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

    http://www.lesechos.fr/info/france/020120298397.htm?xtor=EPR-1000-[info%20soir]-20090902.html

     

    La suppression de deux tiers d'impôt sur le revenu a profité à 5,5 millions de foyers, dont 4,3 millions dans la première tranche d'imposition. 150.000 ménages viennent, en revanche, de découvrir leur passage de la première à la deuxième tranche.

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    186 euros de gain moyen

    Conformément à l'objectif visé, le dispositif cible ainsi les contribuables les plus modestes, dont le revenu imposable par part oscille entre 5.852 et 11.673 euros. Plus de 3 millions d'entre eux (soit 80 %) ont d'ailleurs obtenu l'annulation pure et simple de leur impôt, celui-ci n'étant pas recouvré dès lors qu'il n'excède pas 61 euros. Pour éviter tout effet de seuil, le gouvernement a également étendu la mesure aux 1,2 million de ménages situés au bas de la deuxième tranche (14 %).

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    Pour certains, le gain d'impôt s'est déjà fait sentir au printemps. Les contribuables soumis au tiers provisionnel, dans la première tranche d'imposition (5,5 %), ont ainsi profité de la suspension du versement prévu le 15 mai. La surprise est toutefois désagréable pour les 150.000 ménages ayant eu une hausse de revenus l'an dernier, et dont le passage de la première à la deuxième tranche d'imposition a été acté au cours du mois d'août. Eux qui n'avaient pas acquitté le deuxième tiers provisionnel en mai doivent maintenant rattraper l'impôt dû cet automne. Par un courrier personnalisé, la Direction générale des finances publiques leur propose, toutefois, d'étaler leur paiement sur six mois.