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fiscalité - Page 8

  • Veuves d’anciens combattants : demi-part fiscale (05 02 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 décembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013254.html

     

     

    Question écrite n° 13254 de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

     

    M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences du 1 de l'article 195 du code général des impôts, portant retrait de leur demi-part fiscale, pour les veuves d'anciens combattants. En effet alors même que ces veuves bénéficient depuis toujours, dès l'âge de 75 ans, de cet avantage, cet article le leur retire si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, soit s'il est décédé avant 75 ans.

     

    La nouvelle interprétation de cet article va entraîner des conséquences financières désastreuses pour ces veuves car un grand nombre d'entre elles, restées seules relativement jeunes, deviendront imposables et auront à payer des redevances et taxes (taxe foncière, taxe d'habitation…) dont elles ont été jusqu'à présent exonérées en raison de leurs modestes ressources.

     

    Par conséquent, il l'interroge sur la possibilité de revenir sur cette interprétation restrictive en vue de rétablir la situation antérieure, et ainsi remédier à cette injustice.

     

    Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 p. 2860

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  • Changements au 1er juillet 2013 (29 06 2013)

     

    Extraits d’un article lu dans le journal SUD-OUEST le 28 juillet 2013 (cliquer ici pour accéder au site de Sud-Ouest)

    http://www.sudouest.fr/2013/06/27/tout-ce-qui-change-au-1er-juillet-1098953-705.php#xtor=EPR-260-

    1)     Eclairage nocturne : interdiction sur bâtiments non résidentiels ;

    2)    TVA services à la personne : 19,6% (au lieu de 7%) pour jardinage, cours à domicile, assistance informatique ;

    3)    Tarifs Fourrière automobile : 7,60 € (immobilisation), 115,10€ (enlèvement), 6,10 € (garde journalière) ;

    4)    Indemnités journalières pour congé Maternité : nouveau calcul avec taux de cotisation unique (21%) ;

    5)    Chômage : hausse de la cotisation patronale d’assurance chômage (CDD courts) : 7% (moins de 1 mois), 5,5% (moins de 3 mois), 4,5% (CDD d’usage de moins de 3 mois) ;

     

    6)    Couverture Maladie : élargissement de l’accès à la couverture maladie universelle (CMU) avec relèvement du plafond de revenus de 8,3% ;

  • Aides à domicile : charges patronales (21 03 2012)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-124283QE.htm

    Question n° 124283 de Mme Marylise Lebranchu (député Socialiste du Finistère)

    Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'amendement dit « Baroin » relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile.

    Il semble en effet que, en contradiction avec l'exposé des motifs de cet amendement, les services de l'URSSAF considèrent que les personnels administratifs et d'encadrement de ces activités ne bénéficient plus de ces exonérations. Cette conception restrictive des services financiers entraînera selon les mutuelles une augmentation du coût horaire de l'aide à domicile d'un euro environ. Elle ne pourra donc que peser sur l'équilibre déjà précaire des associations d'aide à domicile et sur les dépenses APA des conseils généraux.

    En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette disposition dans le sens d'un moindre coût pour les acteurs de l'aide à domicile.

    Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée au JO le 10/01/2012 p. 263

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  • Donations : réforme fiscale (10 05 2011)

    Extraits d’un article de Mme Mireille Weinberg publié le 6 avril 2011 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

    http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/0201342749611-donations-derniere-ligne-droite-pour-profiter-du-regime-de-faveur.htm

    …/… La fiscalité applicable aux donations va être sensiblement alourdie. Il est encore temps de faire le nécessaire. …/… les nouvelles règles doivent être confirmées lors de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, mercredi 11 mai, avant, pour être définitives, d'être votées en juillet par le Parlement…./… Pour les donations, …/… Il (ndlr : le gouvernement) va toucher à ses trois piliers : l'abattement, le tarif et les réductions…./…

    En fonction du degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, ce dernier profite d'un abattement, une somme en deçà de laquelle aucun droit de mutation n'est à payer : 159.325 euros en ligne directe (aux enfants par exemple)…/… Actuellement, l'abattement se renouvelle tous les six ans…./… Le gouvernement envisage de porter ce délai à dix ans.

    Le tarif ensuite. Les donations supérieures à l'abattement sont taxées en fonction de leur montant, de 5 % à 40 %. Les deux dernières tranches d'imposition vont être majorées, passant de 35 % à 40 % et de 40 % à 45 %.

    …/… Quelqu'un qui donne avant 70 ans bénéficie d'une réduction de l'impôt à payer de... 50 %, celui qui le fait entre 70 et 80 ans, de 30 %. Le gouvernement veut purement et simplement supprimer ces réductions…./…

    Ces mesures devraient entrer en vigueur à la date de la publication du texte du « Journal officiel » …/… soit pas avant mi-juillet…./… comme les droits sont payables au moment de la réalisation de la donation, celles qui sont faites avant la publication de la loi le sont au tarif préférentiel actuel…./…

  • contrat dépendance, fiscalité (04 01 2011)

    Incitation fiscale à la souscription d'un contrat de dépendance

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 décembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100714345.html

    Question écrite n° 14345 de M. Marcel Rainaud (sénateur socialiste de l’Aude)

    M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la définition de mécanismes susceptibles d'alléger les versements de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) pour l'État comme pour les conseils généraux.

    Lors de la campagne électorale en vue des élections présidentielles, l'actuel chef de l'État s'était engagé à renforcer les aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé.

    Si, dans la conjoncture actuelle, le principe fondateur de l'assurance maladie selon lequel chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins, doit plus que jamais être respecté, il paraîtrait opportun d'engager une étude sur la définition d'une incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance en respectant l'équité fiscale et sociale entre les actifs et les inactifs.

    Il lui demande de l'informer de la position qu'elle entend adopter sur cette question.

    Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3257

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  • Solaire : tarifs, concertation (24 12 2010)

    Extraits d’un article signé J. CH. et E. G. et publié le 21 décembre 2010 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

    http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/energie-environnement/actu/0201017711381-solaire-professionnels-et-elus-locaux-fourbissent-leurs-armes.htm

    La concertation sur l'avenir de la régulation des tarifs de l'énergie solaire a commencé hier.(ndlr : lundi 20/12/2010) Le gouvernement a suspendu pour trois mois l'obligation pour EDF de racheter l'énergie solaire. Les élus locaux engagés dans des projets solaires sur leurs bâtiments protestent eux aussi.

    …/… Signe de son anxiété, la filière a choisi d'attaquer devant le Conseil d'Etat le décret du 9 décembre, qui institue un moratoire de trois mois sur les projets solaires de plus de 3 kilowattheures de puissance…/…« Le processus peut prendre plus d'un an. Entre-temps, les entreprises seront mortes…./… »

    Les élus locaux fourbissent également leurs armes. Amorce, qui représente plus de 400 collectivités sur les questions d'énergie et de déchets, considère que les marchés de maîtrise d'oeuvre ou de travaux pour des projets photovoltaïques sont confrontées à un risque financier « très important ». L'absence de garantie sur les recettes futures les exposent à des demandes de compensation de la part des entreprises si les villes renoncent à leurs projets, ajoute l'association…./…

    Pour les entreprises du bâtiment, il est en effet essentiel de poser des panneaux sur leurs bâtiments pour atteindre les niveaux de performance énergétique exigés par les pouvoirs publics dans l'avenir. …/… pour que leurs clients puissent avoir accès aux mécanismes de défiscalisation. Quant aux agriculteurs, nombreux sont ceux qui espèrent dans ces projets d'énergie solaire un revenu complémentaire pour leurs retraites futures…./…