Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 septembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712761.html

Question écrite n° 12761 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait qu'en raison de la crise économique, les parents sont souvent amenés à aider leurs enfants adultes qui n'ont pas assez de ressources pour subvenir à leurs besoins.

Dans le cas où l'enfant ne vit plus sous le toit de ses parents et est âgé de plus de 25 ans, il souhaiterait savoir si les aides versées par les parents à un enfant adulte peuvent être déduites de leur revenu imposable. Si oui, il lui demande quels sont les modalités et les documents à fournir.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 03/09/2015 p. 2081

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013366.html

Question écrite n° 13366 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts qui prévoit des réductions d'impôts pour les dons effectués par des particuliers au profit d'organismes d'intérêt général.

Il souhaiterait savoir si les clubs service (du type Lions clubs ou Kiwanis) qui sont organisés localement sous la forme d'association, entrent dans la catégorie des organismes d'intérêt général et s'ils peuvent, à ce titre, recevoir les dons de particuliers destinés à financer des actions philanthropiques, sociales et humanitaires en établissant des reçus fiscaux pour les donateurs.

Par ailleurs, il lui demande aussi si la partie de cotisation statutaire versée par les membres d'un club service peut, à condition de ne pas faire l'objet d'une contrepartie en prestations, donner également lieu à une réduction d'impôt, tout comme l'abandon de créance en cas de non-remboursement des frais de déplacement engagés par les membres du club à l'occasion de leurs activités philanthropiques.

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 p. 1590

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121103216.html

Question écrite n° 03216 de Mme Catherine Deroche (sénateur du Maine-et-Loire)

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des épiceries associatives qui assurent une activité commerciale dans le secteur de l'économie sociale et solidaire. Ces épiceries commercialisent en circuit court des produits issus des exploitations agricoles du même secteur géographique. Si la plupart du temps ces associations possèdent une activité marchande et une activité non marchande, le non lucratif demeure cependant nettement prépondérant.

Ainsi, le ministère considère que ces associations ne peuvent prétendre à aucune aide publique en raison de leur statut associatif ; il ne saurait, par exemple, être question de rembourser les frais de déplacement des bénévoles qui approvisionnent les épiceries. Pour autant, ces associations demeurent soumises aux droits et devoirs de toutes épiceries commerciales : droit du travail, contrats de travail, TVA, impôts et taxes.

Aussi, elle demande au Gouvernement de clarifier le contexte fiscal dans lequel évoluent ces associations du secteur de l'économie sociale et solidaire, afin d'offrir à ces dernières un ensemble de règles cohérentes, leur assurant ainsi un minimum de sécurité juridique. 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 p. 1254

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 décembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013254.html

Question écrite n° 13254 de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences du 1 de l'article 195 du code général des impôts, portant retrait de leur demi-part fiscale, pour les veuves d'anciens combattants. En effet alors même que ces veuves bénéficient depuis toujours, dès l'âge de 75 ans, de cet avantage, cet article le leur retire si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, soit s'il est décédé avant 75 ans.

La nouvelle interprétation de cet article va entraîner des conséquences financières désastreuses pour ces veuves car un grand nombre d'entre elles, restées seules relativement jeunes, deviendront imposables et auront à payer des redevances et taxes (taxe foncière, taxe d'habitation…) dont elles ont été jusqu'à présent exonérées en raison de leurs modestes ressources.

Par conséquent, il l'interroge sur la possibilité de revenir sur cette interprétation restrictive en vue de rétablir la situation antérieure, et ainsi remédier à cette injustice.

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 p. 2860

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-124283QE.htm

Question n° 124283 de Mme Marylise Lebranchu (député Socialiste du Finistère)

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'amendement dit « Baroin » relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile.

Il semble en effet que, en contradiction avec l'exposé des motifs de cet amendement, les services de l'URSSAF considèrent que les personnels administratifs et d'encadrement de ces activités ne bénéficient plus de ces exonérations. Cette conception restrictive des services financiers entraînera selon les mutuelles une augmentation du coût horaire de l'aide à domicile d'un euro environ. Elle ne pourra donc que peser sur l'équilibre déjà précaire des associations d'aide à domicile et sur les dépenses APA des conseils généraux.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette disposition dans le sens d'un moindre coût pour les acteurs de l'aide à domicile.

Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée au JO le 10/01/2012 p. 263

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