Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mars 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)  

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107925.html

Question écrite n° 07925 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que les personnes âgées qui sont en maison de retraite ont, du point de vue fiscal, la maison de retraite comme résidence principale. De ce fait, leur maison ou leur ancien logement est considéré comme étant une résidence secondaire ou un logement vacant.

Il en résulte que ces personnes âgées sont gravement pénalisées car elles perdent certaines exonérations fiscales lors du calcul de la taxe d'habitation (éventuelle majoration applicable aux logements vacants, perte de la dispense de taxe d'habitation pour les personnes ayant peu de ressources…). Il lui demande s'il serait envisageable de réexaminer la problématique susvisée au profit des personnes âgées placées en maison de retraite.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 p. 1430

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190610697.html

Question écrite n° 10697 de M. Olivier Cigolotti (sénateur de Haute-Loire)

Olivier Cigolotti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la notion de « domicile partagé » notamment pour les personnes âgées.

 
Certaines maisons accueillent des colocataires qui partagent leur domicile et mutualisent les moyens. Chacun dispose de sa propre chambre, le reste de la maison est commun. Il n'y a pas de cuisine dans les chambres privatives, des espaces partagés permettent de cuisiner, de prendre des repas en commun, de créer du lien social et de la solidarité. Un bail de location meublé est signé par chaque colocataire.

 
Ces structures ne sont ni des établissements, ni des résidences seniors, ni des foyers logements, mais bien des domiciles partagés.

 
Des sociétés extérieures de service à la personne prennent en charge la vie quotidienne : la préparation des repas, la gestion du linge et des courses, le ménage et proposent une assistance administrative simple.

 
Ce concept répond à un vrai enjeu sociétal en proposant une alternative positive à l'entrée en établissement. Ce modèle économique permet la création, notamment en milieu rural, de plusieurs emplois à temps plein ou partiel. Le coût pour les personnes âgées reste raisonnable, en prenant en compte la déduction fiscale qu'apporte le service à la personne.

 
Ce prix serait considérablement augmenté si un agrément n'était pas fourni. Cependant, certaines structures ont des difficultés actuellement pour clarifier la notion de « domicile partagé » afin de correspondre aux attentes de leur direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en ce qui concerne le service à la personne.

 
En effet, l'agrément délivré par la DIRECCTE pour les prestations à domicile permet une réduction d'impôts de 50 % pour les personnes âgées, ce qui est important pour rester dans des gammes de prix accessibles aux petites retraites.

 
L'intervention d'un service à la personne, défiscalisable à 50%, doit être réalisée au domicile de la personne. L'article 8.2 de la circulaire sur les services à la personne (SAP) du 11 avril 2019 met en garde sur les parties collectives des copropriétés, résidences services et résidences autonomie. Cependant, certaines structures ne correspondent pas à ce cadre.

 
Il lui demande une clarification du terme « domicile partagé » afin que les structures qui le souhaitent puissent répondre au plus vite aux exigences requises.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 p. 4228

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190409965.html

Question écrite n° 09965 de Mme Catherine Procaccia (sénatrice du Val-de-Marne)

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la notion juridique d'abus de droit.

 
À partir du 1er janvier 2020, l'administration aura le droit de contester des opérations dont le principal objectif est d'éluder l'impôt ou de réduire les charges fiscales (article L. 64 A du livre des procédures fiscales).

 
Jusqu'à présent, l'abus de droit ne sanctionnait que des schémas dont le but était ″exclusivement fiscal″  mais le nouveau dispositif veut aussi s'attaquer au ″petit abus de droit″. 
Nombre de personnes s'inquiètent pour le régime juridique des donations de nue-propriété de biens, technique qui permet d'alléger les droits de donation et de succession tout en permettant au donateur d'en garder l'usufruit. Elle souhaiterait savoir si l'administration fiscale aura toute liberté pour décider au cas par cas si la donation en nue propriété est ou non un ″petit abus de droit″. 

Afin de lever toute incertitude fiscale, tant pour les particuliers que pour les notaires qui les conseillent, elle voudrait qu'il lui précise la notion exacte de ″petit abus de droit″. 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 p. 30707

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 avril 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190409747.html

Question écrite n° 09747 de M. Claude Nougein (sénateur de la Corrèze)

Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le problème de la ½ part fiscale consentie aux veuves après le décès de leur mari ″ancien combattant″.

 
En effet, il semble que, si de son vivant, un ancien combattant n'a pas fait valoir au moins une fois sur ses déclarations sa ½ part fiscale, auquel il a droit à partir de 75ème anniversaire, sa veuve ne peut s'en prévaloir à son tour, rajoutant une précarité supplémentaire à sa situation. Or il arrive que l'ancien combattant bénéficiant déjà d'une ½ part fiscale pour invalidité, et les deux n'étant pas cumulables, celui-ci ne fasse pas état de cette demi-part pour ancien combattant.

 
Ne pourrait-il être envisagé, pour éviter cet écueil préjudiciable aux veuves d'ancien combattant, de déclarer tous les cas ouvrant droit à demi-part fiscale mais de n'en accorder qu'une seule lorsqu'elles ne sont pas cumulables.

Aussi, il lui demande si cette solution ou une autre pourrait être envisagée pour pallier cette problématique.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 p. 2271

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Nous vous proposons aujourd’hui ces informations (attestation fiscale, nouveaux tutoriels CESU, services CESU+ et PAJE+) publiées le 4 avril 2019 sur le site de l’URSSAF (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique) 

https://www.urssaf.fr/portail/home.html

Attestation fiscale 2018

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901404.html

Question écrite n° 01404 de M. Christophe-André Frassa (sénateur des Français établis hors de France)

Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les charges financières déductibles en matière de revenus fonciers.

En effet, les contribuables soumis au régime réel d'imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location.

À ce titre, il lui demande si la déductibilité de l'ensemble des intérêts d'emprunt est maintenue si le contribuable donne la nue-propriété de son immeuble, celui-ci s'étant réservé l'usufruit du bien et continuant de percevoir les loyers.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 p. 133

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